Comment recouvrer une créance impayée entre entreprises : guide pratique
Recouvrer une créance impayée entre entreprises suppose de choisir la bonne procédure au bon moment : injonction de payer, référé-provision, assignation au fond ou voie arbitrale. Le Code de commerce et le Code de procédure civile organisent ces voies selon la nature de la créance, l'existence d'un titre exécutoire et les délais de prescription commerciale applicables. Un séquencement rigoureux – de la mise en demeure formelle jusqu'à l'exécution forcée – conditionne l'efficacité de l'ensemble de la démarche.
Ce guide expose, étape par étape, la méthode que nous appliquons au sein de Vernay & Lestang pour les directions juridiques confrontées à un impayé entre entreprises : prérequis documentaires, choix de la procédure, points de vigilance, erreurs à éviter et check-list opérationnelle.
Qu'est-ce que le recouvrement de créance entre entreprises et quelles en sont les conditions ?
Le recouvrement de créance désigne l'ensemble des démarches juridiques et procédurales par lesquelles une entreprise créancière obtient le paiement d'une somme due par une entreprise débitrice, au sens des dispositions du Code de commerce relatives aux obligations commerciales. Trois conditions doivent être réunies avant d'engager toute procédure : la créance doit être certaine (son existence n'est pas sérieusement contestable), liquide (son montant est déterminé ou déterminable) et exigible (l'échéance est atteinte).
Dans notre pratique du contentieux commercial, nous observons que la plupart des dossiers bloquent à la première étape : la créance est réelle, mais la documentation est insuffisante pour établir sa certitude devant un tribunal de commerce. Un bon de commande sans accusé de réception, une facture sans preuve de livraison, un contrat cadre sans bon de livraison signé – autant de lacunes qui fragilisent la position du créancier dès l'ouverture du dossier.
La prescription commerciale, régie par les dispositions du Code de commerce relatives aux prescriptions en matière commerciale, constitue le premier point de vigilance : elle fixe un délai au-delà duquel l'action est irrecevable. Ce délai court à compter de la date d'exigibilité de la créance. Passé ce terme, aucune procédure judiciaire n'est plus possible, sauf interruption valablement acquise.
Avant toute chose, vérifiez que votre créance est bien commerciale et non civile : la qualification influe sur la juridiction compétente (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) et sur le régime procédural applicable.
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La solidité du dossier se construit avant le premier acte de procédure. Un examen préliminaire évite d'engager des frais sur une créance prescrite ou mal documentée.
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Étape 1 – La mise en demeure : acte fondateur du recouvrement
La mise en demeure est l'acte par lequel le créancier interpelle formellement le débiteur et lui impartit un délai pour s'exécuter. Elle est le point de départ obligatoire de tout recouvrement sérieux : sans elle, le débiteur peut invoquer une absence de demande formelle, ce qui nuit à la crédibilité de l'action.
Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie d'huissier de justice (officier public et ministériel) lorsque le montant en jeu ou la complexité du dossier le justifient. Son contenu minimal comprend : l'identification précise de la créance (références de la facture, du contrat, de la commande), le montant réclamé avec le détail des pénalités de retard applicables en vertu des dispositions du Code de commerce sur les délais de paiement entre professionnels, et un délai raisonnable pour régler.
Deux effets juridiques immédiats méritent attention. D'une part, la mise en demeure interrompt le délai de prescription : elle fait courir un nouveau délai complet à compter de sa date. D'autre part, elle constitue la preuve de la demande préalable, exigée par la plupart des procédures judiciaires et par les clauses de règlement amiable stipulées dans certains contrats.
Nous recommandons systématiquement de joindre à la mise en demeure la copie des pièces contractuelles fondatrices de la créance. Cela démontre le sérieux de la démarche et incite souvent au règlement amiable, ce qui représente le scénario le plus rapide et le moins coûteux pour les deux parties.
Étape 2 – Choisir la bonne procédure judiciaire ou arbitrale
Le choix de la procédure conditionne le délai d'obtention d'un titre exécutoire et le coût de la démarche. Quatre voies principales s'offrent au créancier commercial en France.
L'injonction de payer est une procédure non contradictoire : le juge statue sur requête du créancier, sans convoquer le débiteur. Elle est adaptée aux créances non contestées, documentées par des éléments probants incontestables. Si le juge accorde l'ordonnance, le débiteur dispose d'un délai pour former opposition ; à défaut, l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
Le référé-provision est une procédure contradictoire d'urgence devant le président du tribunal de commerce. Il permet d'obtenir une provision sur la créance lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le délai de fixation d'une audience est en général plus court qu'au fond, ce qui en fait un outil pertinent lorsque le débiteur présente un risque d'insolvabilité.
L'assignation au fond convient aux créances contestées ou aux dossiers complexes. Elle engage une procédure contradictoire complète, avec échange de conclusions et décision motivée du tribunal de commerce. Elle prend davantage de temps, mais permet d'obtenir un jugement ayant autorité de chose jugée sur l'ensemble des points litigieux.
La voie arbitrale – notamment via la procédure d'arbitrage CCI ou d'autres institutions – est accessible lorsque le contrat contient une clause compromissoire. L'arbitrage international ou domestique offre des avantages en termes de confidentialité et de spécialisation des arbitres. La sentence arbitrale, une fois rendue, fait l'objet d'une reconnaissance et d'une exécution selon les règles propres aux voies d'exécution applicables aux titres exécutoires. En cas de débiteur étranger, la Convention de New York de 1958 organise la reconnaissance des sentences dans les États signataires.
Dans notre pratique du contentieux commercial, nous observons que la procédure d'injonction de payer est souvent sous-utilisée par des entreprises qui engagent d'emblée une assignation au fond, alourdissant inutilement le coût et le délai du recouvrement pour des créances non contestées.
Vous avez déjà engagé une démarche sans succès ?
Un second regard sur le choix procédural et la documentation du dossier permet d'identifier les leviers restants avant que la situation du débiteur ne se dégrade davantage.
Pour examiner votre dossier, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Étape 3 – Obtenir et exploiter un titre exécutoire
Le titre exécutoire désigne, au sens des dispositions du Code de procédure civile relatives aux voies d'exécution, l'acte ou la décision qui confère au créancier le droit de recourir à l'exécution forcée. Sans titre exécutoire, aucune mesure d'exécution – saisie, blocage de compte, saisie-attribution – ne peut légalement être mise en œuvre.
Constituent des titres exécutoires : les jugements et ordonnances passés en force de chose jugée, les ordonnances d'injonction de payer revêtues de la formule exécutoire, les actes notariés comportant clause exécutoire, et les sentences arbitrales munies de l'exequatur prononcé par le tribunal judiciaire compétent.
Une fois le titre obtenu, l'huissier de justice est mandaté pour procéder aux mesures d'exécution. Les principales sont :
- La saisie-attribution : blocage des fonds détenus par un tiers (banque) pour le compte du débiteur, jusqu'à concurrence de la créance.
- La saisie des droits d'associé et valeurs mobilières : blocage et transfert de parts ou d'actions détenues par le débiteur.
- La saisie-vente : appréhension des biens mobiliers corporels du débiteur en vue de leur vente aux enchères.
- L'hypothèque judiciaire : inscription d'une sûreté sur les biens immobiliers du débiteur, ce qui donne au créancier un droit préférentiel en cas de vente.
Pour les situations où le risque de disparition des actifs est immédiat, la saisie conservatoire et les sûretés judiciaires permettent d'immobiliser les actifs du débiteur avant même l'obtention d'un titre exécutoire, sous réserve de réunir les conditions d'urgence et de principe de créance.
Pratique du cabinet
Lors d'un dossier récent (Bordeaux, printemps 2025), nous avons accompagné une ETI de services logistiques dans l'obtention d'une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre d'un sous-traitant défaillant, puis dans la mise en œuvre d'une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur. La créance, documentée par des bons de livraison signés et un courrier d'acceptation de la dette, a permis d'obtenir l'ordonnance sans opposition et d'encaisser les fonds dans un délai maîtrisé.
Quelles sont les erreurs fréquentes qui font échouer un recouvrement ?
L'erreur la plus fréquente que nous observons est l'accumulation de retard avant d'agir : chaque semaine de délai peut rapprocher le débiteur d'une procédure collective. L'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur soumet le créancier au régime des interdictions de paiement et à la discipline collective des procédures du livre des procédures collectives du Code de commerce – autant dire que la créance devient très difficile à recouvrer dans son intégralité.
Deuxième erreur fréquente : adresser une mise en demeure insuffisamment précise ou envoyée à une adresse erronée. La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que la mise en demeure doit être reçue par le débiteur pour produire ses effets interruptifs de prescription.
Troisième point de vigilance : confondre la décision de justice et le recouvrement effectif. Obtenir un jugement favorable ne suffit pas si le débiteur ne détient plus d'actifs saisissables. La phase d'enquête patrimoniale – souvent négligée – est déterminante : elle permet d'identifier les comptes, les biens immobiliers et les participations du débiteur avant d'engager les frais de procédure.
Quatrième erreur : omettre de vérifier la clause de compétence ou la clause compromissoire du contrat. Un contrat prévoyant l'arbitrage CCI ou toute autre institution arbitrale impose cette voie à l'exclusion du tribunal étatique, sous peine d'incompétence.
Enfin, sous-estimer l'intérêt d'un accord transactionnel encadré. Une transaction homologuée par le tribunal ou constatée par acte notarié constitue un titre exécutoire, ce qui permet d'exécuter directement en cas de nouveau défaut de paiement, sans rouvrir un contentieux.
Comment se déroule la procédure d'arbitrage pour un impayé entre entreprises ?
La procédure d'arbitrage CCI (Chambre de commerce internationale) ou devant d'autres institutions est déclenchée par le dépôt d'une demande d'arbitrage lorsque le contrat contient une clause compromissoire valide. Elle se distingue de la procédure judiciaire par plusieurs traits : confidentialité des débats, choix ou influence sur la désignation des arbitres, et rendu d'une sentence définitive en principe sans appel devant les juridictions étatiques.
Les étapes principales de la procédure arbitrale sont les suivantes :
- Dépôt de la demande d'arbitrage et réponse du défendeur.
- Constitution du tribunal arbitral (arbitre unique ou collège selon le montant et la complexité).
- Établissement de l'acte de mission délimitant les questions soumises au tribunal arbitral.
- Phase d'instruction : échange de mémoires et de pièces, audience(s) selon le règlement applicable.
- Rendu de la sentence arbitrale, obligatoire pour les parties.
- Reconnaissance et exécution de la sentence : en France, exequatur prononcé par le tribunal judiciaire ; à l'étranger, procédure propre à chaque État (Convention de New York de 1958 pour les États signataires).
Nous accompagnons régulièrement des entreprises françaises et étrangères dans des procédures arbitrales portant sur des impayés commerciaux complexes, en particulier lorsque la créance met en jeu des contrats de distribution internationale ou des sous-traitances industrielles de grande échelle. Pour approfondir les conditions et délais propres à chaque voie, notre guide détaillé sur les étapes, conditions et délais du recouvrement complète utilement le présent document.
Check-list : ce qu'il faut préparer avant d'engager la procédure
La solidité du dossier de recouvrement repose sur la qualité des pièces rassemblées en amont. Voici les éléments indispensables à réunir avant tout acte de procédure.
- Le contrat ou les conditions générales de vente signés ou acceptés par le débiteur, établissant l'existence de l'obligation.
- Les bons de commande, bons de livraison ou procès-verbaux de réception, prouvant l'exécution de la prestation ou la livraison du bien.
- Les factures impayées mentionnant les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévus par les dispositions du Code de commerce sur les délais de paiement.
- Tout échange écrit du débiteur (courriers, courriels, messages) pouvant constituer une reconnaissance de dette ou une promesse de paiement.
- La copie de la mise en demeure envoyée avec son accusé de réception ou son procès-verbal de signification.
La complétude de ce dossier détermine le choix de la procédure la plus adaptée et réduit significativement le risque de rejet ou d'opposition.
Vernay & Lestang – Contentieux commercial et arbitrage
Notre équipe accompagne les directions juridiques dans la structuration et la conduite des procédures de recouvrement : mise en demeure, choix procédural, instruction du dossier, exécution forcée et arbitrage. Honoraires définis après analyse du dossier.
Pour un premier avis sur votre dossier de recouvrement, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Pratique du cabinet
Au cours d'un dossier traité à Lyon (hiver 2025–2026), nous avons conseillé une PME de l'édition spécialisée dans une procédure arbitrale domestique faisant suite à un litige sur des redevances de distribution impayées. Après constitution du tribunal arbitral, nous avons structuré la demande et accompagné le contradictoire jusqu'à l'obtention de la sentence, puis suivi la procédure d'exequatur pour permettre l'exécution forcée sur les actifs français du débiteur.
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Questions fréquentes sur le recouvrement de créance entre entreprises
1. Quels documents sont nécessaires pour engager une procédure de recouvrement ?
Pour engager une procédure de recouvrement, le créancier doit réunir au minimum le contrat ou les conditions générales de vente, les bons de commande ou de livraison prouvant l'exécution, les factures impayées, tout échange écrit reconnaissant la dette, et la copie de la mise en demeure avec preuve de réception. L'absence de l'un de ces éléments peut suffire à justifier l'opposition du débiteur ou le refus du juge d'accorder l'injonction de payer.
2. Quand se faire accompagner par un avocat dans une procédure de recouvrement ?
L'intervention d'un avocat est recommandée dès la mise en demeure lorsque la créance est d'un montant significatif, que le débiteur conteste son obligation ou que le contrat contient une clause compromissoire renvoyant à l'arbitrage. Elle devient indispensable pour l'assignation au fond devant le tribunal de commerce, pour toute procédure arbitrale, pour la demande d'exequatur d'une sentence, et pour les mesures d'exécution complexes comme la saisie des droits d'associé.
3. Quelles sont les étapes clés à ne pas manquer dans un recouvrement entre entreprises ?
Les étapes clés à ne pas manquer sont : vérifier la prescription avant tout acte, adresser une mise en demeure formelle interruptive de prescription, rassembler l'intégralité des pièces probantes, choisir la procédure adaptée à la nature de la créance (injonction de payer, référé-provision, fond ou arbitrage), obtenir le titre exécutoire et le faire signifier au débiteur, puis diligenter sans délai les mesures d'exécution avant toute ouverture d'une procédure collective contre le débiteur.
4. Que se passe-t-il si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective ?
L'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) à l'encontre du débiteur suspend les poursuites individuelles au sens des dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives. Le créancier doit alors déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans le délai imposé par le jugement d'ouverture, faute de quoi il risque d'être forclos et de perdre définitivement son droit à participer aux distributions. C'est pourquoi l'engagement rapide du recouvrement, avant la détérioration de la situation financière du débiteur, est décisif.
5. Peut-on recouvrer une créance sur un débiteur établi à l'étranger ?
Recouvrer une créance sur un débiteur établi à l'étranger est possible mais nécessite d'identifier la juridiction compétente selon les règles de droit international privé et les instruments européens (règlement Bruxelles I bis pour les États membres de l'Union européenne) ou les conventions bilatérales applicables. En matière arbitrale, la Convention de New York de 1958 organise la reconnaissance et l'exécution des sentences dans les États signataires. Nous traitons ces dossiers en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée.
À propos de Vernay & Lestang
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant établi à Paris. Notre équipe intervient en contentieux commercial, arbitrage domestique et international, et procédures d'exécution forcée, au service des directions juridiques d'ETI et de groupes, de PME en croissance et d'investisseurs. Nous agissons avec rigueur et méthode, sans garantie de résultat ni promesse de succès : notre engagement porte sur la qualité de l'analyse, la cohérence de la stratégie procédurale et la maîtrise du dossier à chaque étape.
Pour examiner l'application des procédures et étapes de recouvrement à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Léa Caron
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Léa Caron traite les dossiers de droit social et de restructurations sociales, ainsi que les contentieux connexes aux opérations d'entreprise. Voir son profil.
Publié le 19 février 2026
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