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Encadrer les conventions réglementées : erreurs à éviter et bonnes pratiques

Les conventions réglementées désignent, au sens du Code de commerce, les engagements conclus entre une société et l'un de ses dirigeants, administrateurs ou actionnaires significatifs lorsqu'ils présentent un intérêt direct ou indirect pour l'une de ces parties. Leur régime impose une procédure spécifique d'autorisation préalable, de communication aux commissaires aux comptes et de ratification par l'assemblée générale. Un défaut de procédure expose la société à la nullité de l'acte et engage la responsabilité personnelle des intéressés.

En mars 2026, la pratique des opérations sur le capital met en lumière un angle mort persistant : de nombreuses sociétés qualifient correctement la convention mais trébuchent sur la procédure, notamment sur le séquencement entre l'autorisation du conseil, l'information du commissaire aux comptes et la convocation de l'assemblée. Ce guide présente la méthode pas-à-pas pour encadrer les conventions réglementées, recense les erreurs fréquentes et propose une check-list opérationnelle à destination des dirigeants et des investisseurs.

Vous trouverez ci-après : les prérequis et conditions de déclenchement, la procédure détaillée avec son séquencement, les erreurs à éviter, la documentation à préparer et les bonnes pratiques issues de notre accompagnement en gouvernance.

Qu'est-ce qu'une convention réglementée et dans quels cas s'applique-t-elle ?

Une convention réglementée correspond à tout contrat ou engagement conclu entre la société et l'un de ses dirigeants, membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ou encore actionnaires détenant une fraction significative du capital ou des droits de vote, lorsque la partie concernée y trouve un intérêt propre. Le Code de commerce encadre ce régime pour les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et, dans une moindre mesure, les sociétés à responsabilité limitée, dont les règles de procédure diffèrent.

La qualification préalable est l'étape la plus délicate. Trois critères cumulatifs déclenchent la procédure : la qualité de la partie (dirigeant, administrateur ou actionnaire significatif), l'existence d'un intérêt direct ou indirect, et le fait que la convention ne soit pas courante ou ne soit pas conclue à des conditions normales. Les conventions courantes conclues à des conditions normales sont expressément exclues du régime ; encore faut-il que cette exclusion soit documentée et motivée.

Dans notre pratique des opérations sur le capital, nous observons que la frontière entre convention courante et convention réglementée est fréquemment sous-estimée. Un contrat de prestation de services conclu avec une société dans laquelle le président détient des intérêts, même minoritaires, peut basculer dans le régime réglementé si les conditions tarifaires ne reflètent pas les prix de marché. La qualification erronée est l'une des premières sources de contentieux entre associés.

Les formes sociales concernées et les seuils applicables varient selon la structure. Pour une société anonyme, la décision appartient au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ; pour une SAS, les statuts déterminent l'organe compétent ; pour une SARL, le gérant soumet la convention à l'approbation de l'assemblée des associés sans autorisation préalable distincte, sauf disposition statutaire contraire. Le régime diffère également selon que la société est cotée ou non.

Quelles sont les étapes de la procédure d'autorisation préalable ?

La procédure d'autorisation préalable constitue le pilier du régime : avant la conclusion de la convention, l'organe compétent – conseil d'administration ou conseil de surveillance selon la forme sociale – doit se prononcer sur l'opportunité de l'acte, en l'absence de la personne intéressée qui ne participe ni aux débats ni au vote.

La séquence comprend plusieurs phases distinctes et impératives. Premièrement, le dirigeant ou l'administrateur concerné informe l'organe de direction dès qu'il a connaissance d'un projet de convention dans lequel il a un intérêt. Cette déclaration d'intérêts est un acte formel : elle doit figurer au procès-verbal du conseil. Deuxièmement, l'organe délibère et vote en l'absence de l'intéressé. Troisièmement, la convention ne peut être signée qu'après l'obtention de cette autorisation. L'inversion de cet ordre – signature avant autorisation – est une cause de nullité.

Nous accompagnons régulièrement des conseils d'administration dans la rédaction des procès-verbaux d'autorisation. Un écueil fréquent consiste à formuler l'autorisation de manière trop générique, au niveau d'une « politique de groupe » ou d'une « convention-cadre », sans identifier précisément les parties, l'objet, les conditions financières et la durée. Une autorisation vague fragilise l'ensemble du dispositif.

Le procès-verbal d'autorisation doit comporter : l'identification des parties, la description précise de l'objet, les conditions financières déterminées ou déterminables, la durée, le nom de la personne intéressée et la mention explicite de son absence lors du vote. Ces éléments forment le socle sur lequel le commissaire aux comptes rédigera son rapport spécial.

Un premier regard sur votre procédure d'autorisation

La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes, ainsi que de la forme sociale et des dispositions statutaires applicables.

Pour une analyse de votre situation au regard du régime des conventions réglementées, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Comment informer le commissaire aux comptes et préparer son rapport spécial ?

Dès la conclusion de la convention autorisée, la société doit en aviser le commissaire aux comptes dans un délai fixé par les textes du Code de commerce. Ce délai est qualitativement court : l'information doit intervenir sans tarder après la signature, afin de permettre au commissaire aux comptes d'établir son rapport spécial avant l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels.

Le rapport spécial du commissaire aux comptes est un document d'information, non un acte d'approbation. Il décrit chaque convention réglementée : parties, objet, modalités, importance pour la société. Le commissaire aux comptes ne se prononce pas sur l'opportunité de la convention. En revanche, il attire l'attention des associés sur les conventions qui lui semblent susceptibles d'affecter les intérêts de la société.

La communication au commissaire aux comptes doit être accompagnée de l'intégralité de la documentation contractuelle et du procès-verbal d'autorisation. Toute lacune dans cette transmission retarde l'établissement du rapport et peut décaler le calendrier de l'assemblée générale. Dans notre pratique, nous veillons à constituer un dossier complet dès la signature de la convention, comprenant le contrat, l'acte d'autorisation, la déclaration d'intérêts de la personne concernée et, le cas échéant, toute documentation tarifaire permettant d'établir les conditions normales.

Quelles erreurs compromettent la ratification par l'assemblée générale ?

La ratification par l'assemblée générale ordinaire est l'acte final de la procédure : les actionnaires ou associés approuvent ou désapprouvent la convention sur la base du rapport spécial du commissaire aux comptes, étant entendu que l'actionnaire intéressé ne peut pas prendre part au vote.

Plusieurs erreurs récurrentes compromettent cette étape. La première est l'omission d'une convention dans le rapport spécial : une convention conclue en cours d'exercice et non déclarée ne disparaît pas ; elle est susceptible d'être qualifiée de convention dissimulée, exposant les dirigeants concernés à une action en responsabilité de la part des associés lésés. La deuxième erreur est la participation de la personne intéressée au vote : si l'actionnaire concerné dispose d'une majorité ou d'une minorité de blocage, cette participation vicie le résultat de l'assemblée. La troisième erreur est l'absence de rapport spécial présenté à l'assemblée, qui prive les associés de l'information nécessaire à leur décision éclairée.

Une convention non approuvée par l'assemblée générale n'est pas automatiquement nulle. Elle peut produire ses effets à l'égard des tiers, mais les conséquences dommageables pour la société sont mises à la charge de la personne intéressée. Cette responsabilité personnelle est souvent sous-estimée jusqu'au déclenchement d'un contentieux entre associés.

Illustration pratique – Bordeaux, printemps 2025

Nous avons accompagné une société holding familiale dans la régularisation de plusieurs conventions conclues avec une société de conseil détenue par l'un des associés majoritaires. Les conventions avaient été conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance. Nous avons structuré la démarche de régularisation : nouvelle délibération rétroactive documentée, information du commissaire aux comptes et présentation à l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. L'opération a permis d'éviter la qualification de convention dissimulée et de préserver la cohésion entre associés.

Vous avez déjà engagé une démarche ou constaté une irrégularité ?

Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants, notamment les possibilités de régularisation et les risques de responsabilité à circonscrire.

Pour examiner l'application du régime des conventions réglementées à votre situation, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Bonnes pratiques : comment anticiper les risques dès la structuration de l'opération ?

Anticiper le régime des conventions réglementées dès la structuration de l'opération – et non après la signature – est la pratique la plus efficace pour éviter les irrégularités. Cette anticipation s'intègre naturellement dans la diligence raisonnable (due diligence) préalable à toute opération de rapprochement ou d'investissement.

Trois bonnes pratiques structurantes se dégagent de notre expérience des opérations sur le capital. La première est l'établissement d'un registre interne des conventions réglementées, tenu à jour par le secrétaire général ou le directeur juridique. Ce registre recense toutes les conventions conclues ou en cours, leur statut procédural (autorisée, communiquée au commissaire aux comptes, soumise à l'assemblée) et leur date d'échéance. La deuxième est la mise en place d'un processus d'alerte déclenché en amont de toute conclusion de contrat impliquant une partie liée : une grille de qualification, même simple, permet d'éviter les omissions involontaires. La troisième est la revue annuelle systématique, préalablement à la clôture des comptes, de l'ensemble des conventions en cours pour identifier celles qui entrent dans le régime.

La dimension transfrontalière mérite une attention particulière. Lorsque la société est détenue par un groupe étranger ou lorsque des actionnaires non résidents participent à la gouvernance, les règles applicables aux conventions réglementées s'articulent avec d'autres dispositifs : contrôle des conventions de groupe, prix de transfert, et dans certaines configurations, les aspects du contrôle des investissements étrangers en France prévus par le Code monétaire et financier. Ces articulations font l'objet d'une analyse spécifique, en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée.

Pour les accords de joint-venture et coentreprises, le régime des conventions réglementées s'articule avec les pactes d'actionnaires et les règles de gouvernance propres à la structure commune. Les conventions conclues entre les coentrepreneurs et la structure commune sont particulièrement exposées à ce régime, en raison de la communauté d'intérêts inhérente à toute coentreprise.

Quelle documentation rassembler pour sécuriser la procédure ?

La robustesse du dossier documentaire est déterminante pour la sécurité juridique de la convention réglementée et pour sa défense en cas de contentieux entre associés ou de contrôle par une autorité.

La matrice de décision applicable selon les situations se présente comme suit :

  • Société anonyme, convention avec un administrateur – instrument : autorisation du conseil d'administration avant signature, rapport spécial du commissaire aux comptes, ratification par l'assemblée générale ordinaire – niveau de risque : élevé en cas d'inversion de l'ordre des étapes.
  • SAS, convention avec le président ou un associé significatif – instrument : procédure définie par les statuts (souvent résolution des associés ou décision du comité de gouvernance statutaire), rapport du commissaire aux comptes si désigné – niveau de risque : modéré si les statuts sont précis, élevé si les statuts sont silencieux.
  • SARL, convention avec le gérant ou un associé détenant plus d'un certain seuil – instrument : approbation directe par l'assemblée des associés, sans autorisation préalable distincte, rapport du commissaire aux comptes si désigné – niveau de risque : modéré, mais le défaut d'approbation peut déclencher une action en responsabilité.

Check-list « ce qu'il faut préparer »

  • Déclaration d'intérêts formalisée par la personne concernée, datée et signée avant toute délibération.
  • Procès-verbal du conseil comportant l'identification des parties, l'objet précis, les conditions financières et la mention de l'absence du vote de l'intéressé.
  • Exemplaire signé de la convention, accompagné de tout document établissant les conditions normales (devis comparatifs, grille tarifaire, étude de marché).
  • Dossier transmis au commissaire aux comptes avec accusé de réception ou traçabilité de l'envoi.
  • Inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire et communication du rapport spécial aux actionnaires ou associés avant la réunion.

Illustration pratique – Lyon, automne 2024

Nous avons assisté une ETI du secteur des services professionnels dans la structuration ab initio de son processus de gouvernance, à l'occasion de l'entrée d'un fonds de capital-investissement à son capital. La cartographie des conventions existantes avec les sociétés des associés fondateurs a révélé plusieurs contrats de location et de prestation non soumis à la procédure réglementée. Nous avons accompagné la mise en conformité préalablement à la réalisation de l'investissement, intégrant ce dispositif dans la documentation des bonnes pratiques de gouvernance requises par l'investisseur.

Idées reçues : ce que la procédure ne garantit pas

Un malentendu fréquent consiste à croire que le respect formel de la procédure suffit à mettre la convention à l'abri de toute contestation. Ce n'est pas le cas. La procédure d'autorisation et de ratification est une condition nécessaire, non suffisante, à la validité de la convention.

Plusieurs points méritent d'être clarifiés. Premièrement, une convention régulièrement autorisée peut néanmoins être contestée sur le fond si ses conditions lèsent manifestement les intérêts de la société : la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît aux associés le droit d'agir en responsabilité contre les dirigeants, même lorsque la procédure a été respectée, si les conditions de la convention sont anormalement favorables à la partie intéressée. Deuxièmement, le silence des statuts d'une SAS sur la procédure applicable n'exonère pas la société : les principes généraux du droit des sociétés s'appliquent, et les juridictions apprécient la bonne foi des parties. Troisièmement, la régularisation a posteriori d'une convention non autorisée est possible mais implique des conditions précises et une exposition résiduelle à des actions en responsabilité.

L'avocat M&A Paris intervenant en gouvernance ne se borne pas à valider la conformité formelle. Il aide à structurer les conditions de la convention de manière à ce qu'elles résistent à un examen judiciaire ultérieur, en documentant les justifications économiques de chaque terme.

Pour les opérations impliquant un rescrit ou une interrogation préalable auprès d'une autorité, nous renvoyons à notre guide sur la formation d'une demande de rescrit auprès de la DG Trésor, qui traite des démarches préventives en matière de qualification d'opération.

Domaines liés

FAQ – Encadrer les conventions réglementées : vos questions pratiques

1. Quelles sont les étapes clés à ne pas manquer ?

Les étapes clés du régime des conventions réglementées se déroulent dans un ordre impératif fixé par le Code de commerce : déclaration d'intérêts de la partie concernée, autorisation préalable par l'organe de gouvernance compétent en l'absence de l'intéressé, signature de la convention, information sans délai du commissaire aux comptes, établissement du rapport spécial, puis ratification (ou refus de ratification) par l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice. L'inversion de l'une de ces étapes – notamment la signature avant l'autorisation – constitue une irrégularité susceptible d'entraîner la nullité ou d'engager la responsabilité personnelle des dirigeants concernés.

2. Quelles conséquences en cas d'erreur de procédure ?

Une erreur de procédure dans le régime des conventions réglementées expose la société et ses dirigeants à plusieurs risques : nullité de la convention, action en responsabilité civile des dirigeants engagée par les associés lésés, et, dans les cas les plus graves, qualification de faute de gestion dans le cadre d'une procédure collective. La convention non soumise à l'assemblée générale peut néanmoins produire ses effets à l'égard des tiers, mais les conséquences préjudiciables sont mises à la charge de la personne qui y avait un intérêt, selon les dispositions du Code de commerce applicables à chaque forme sociale.

3. Encadrer les conventions réglementées : comment procéder en pratique ?

Encadrer les conventions réglementées en pratique suppose trois démarches complémentaires : d'abord qualifier chaque convention en cours ou envisagée au regard des critères de la partie liée et de l'intérêt personnel ; ensuite appliquer rigoureusement la procédure d'autorisation préalable, de communication au commissaire aux comptes et de ratification par l'assemblée ; enfin tenir un registre interne actualisé et procéder à une revue annuelle avant la clôture des comptes. La diligence raisonnable (due diligence) conduite lors d'une opération d'investissement inclut systématiquement l'audit de ces conventions.

4. La procédure est-elle identique dans toutes les formes sociales ?

La procédure et ses étapes diffèrent selon la forme sociale concernée par les dispositions du Code de commerce. Dans une société anonyme, l'autorisation préalable appartient au conseil d'administration ou au conseil de surveillance avant toute signature. Dans une SAS, les statuts déterminent l'organe et la majorité requise ; en l'absence de disposition statutaire, le risque d'irrégularité est maximal. Dans une SARL, la convention est soumise directement à l'assemblée des associés sans autorisation préalable distincte, mais le gérant intéressé ne participe pas au vote et, si le commissaire aux comptes est désigné, son rapport spécial est requis.

5. Quand faire appel à un avocat M&A pour les conventions réglementées ?

Faire appel à un avocat M&A Paris spécialisé en gouvernance est particulièrement recommandé dans quatre situations : lors de la structuration initiale des statuts et du pacte d'actionnaires, pour définir la procédure applicable ; avant la conclusion d'une convention significative avec une partie liée, pour qualifier correctement l'opération et rédiger l'autorisation ; lors d'une opération d'investissement ou d'acquisition impliquant une diligence raisonnable sur les conventions existantes ; et en cas d'irrégularité avérée, pour évaluer les options de régularisation et circonscrire le risque de responsabilité.

Vernay & Lestang – Droit des sociétés et gouvernance

Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant établi à Paris, intervenant en droit des sociétés, M&A et gouvernance. Nous structurons les opérations sur le capital, conduisons les diligences raisonnables et sécurisons les mécanismes de gouvernance, dont le régime des conventions réglementées. Nos interventions s'appuient sur une lecture opérationnelle des textes du Code de commerce et une connaissance approfondie de la pratique des organes sociaux. Les honoraires sont définis après analyse du dossier. Pour un premier avis sur votre situation, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Sophie Renaud – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Sophie Renaud traite les dossiers de droit des sociétés, M&A et d'investissements étrangers en France. Voir son profil.

Publié le 18 mars 2026

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