Engager une action devant le tribunal de commerce : check-list pour les entreprises

Un impayé, un litige contractuel, une faute de gestion qui menace la continuité de l'activité : engager une action devant le tribunal de commerce correspond à la démarche par laquelle une entreprise saisit la juridiction spécialisée compétente, régie par les dispositions du Code de commerce relatives à la procédure commerciale, pour obtenir une décision contraignante à l'égard d'un adversaire. La question n'est pas de savoir si l'on a raison sur le fond. Elle est de savoir si l'on est prêt sur la forme.

En février 2026, le tribunal de commerce demeure la juridiction de référence pour trancher les différends entre commerçants et sociétés commerciales. La procédure suit un séquencement précis : assignation, communication des pièces, audience de plaidoirie, délibéré. Un dossier insuffisamment préparé – pièces manquantes, prescription non interrompue, demandes mal qualifiées – peut fragiliser des prétentions pourtant fondées. Cette check-list vous permet de franchir chaque étape dans les règles.

Ce guide détaille, étape par étape, les prérequis, la procédure, les pièges à éviter et les documents indispensables. Il s'adresse aux directions juridiques et aux dirigeants qui doivent arbitrer entre une action en justice, un recouvrement amiable ou une clause compromissoire.

Qu'est-ce que le tribunal de commerce et quand y recourir ?

Le tribunal de commerce désigne la juridiction du premier degré compétente pour connaître des litiges entre commerçants, des actes de commerce et des difficultés des entreprises, conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à l'organisation judiciaire commerciale. Il est composé de juges élus parmi les commerçants et les dirigeants d'entreprise, sans magistrats professionnels au siège.

Le recours au tribunal de commerce s'impose lorsque le litige oppose deux parties dont au moins l'une a la qualité de commerçant ou de société commerciale, et que l'objet du différend présente un caractère commercial. Les situations les plus fréquentes que nous rencontrons dans notre pratique sont les suivantes :

• Impayés sur factures entre professionnels (actes de commerce par nature ou par la forme).
• Inexécution ou rupture d'un contrat commercial (contrat de distribution, de prestation, de fourniture).
• Rupture brutale d'une relation commerciale établie, sanctionnée par les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques commerciales restrictives.
• Responsabilité des dirigeants sociaux à l'égard de la société ou des créanciers.
• Contestation d'une décision d'assemblée générale ou d'un acte de gestion.
• Litiges relatifs aux fonds de commerce, aux cessions de droits sociaux ou aux garanties d'actif et de passif.

Lorsqu'une clause compromissoire figure dans le contrat, la question d'un recours à l'arbitrage doit être posée en amont. Nous accompagnons régulièrement des entreprises qui, après lecture attentive de leurs contrats, découvrent qu'une telle clause rend irrecevable toute saisine du tribunal de commerce avant épuisement de la procédure arbitrale convenue. Sur ce point, notre guide sur la préparation d'une procédure arbitrale CCI développe la démarche applicable.

Quelles sont les conditions préalables avant d'engager une action ?

Avant de déposer une assignation, quatre prérequis conditionnent la recevabilité de l'action et l'efficacité de la démarche : la vérification de la compétence, le contrôle de la prescription, la documentation du préjudice et la tentative de règlement amiable dans les cas où elle est obligatoire.

Compétence territoriale et d'attribution. Le tribunal de commerce compétent est, en règle générale, celui du siège social du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation. Des dérogations existent en matière de pratiques commerciales restrictives ou lorsque les parties ont stipulé une clause attributive de juridiction. Une erreur de tribunal entraîne le renvoi du dossier et allonge sensiblement la procédure.

Prescription. Les actions entre commerçants se prescrivent par un délai déterminé par les dispositions du Code de commerce relatives à la prescription commerciale. Ce délai court, sauf interruption, à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Dans notre pratique, nous observons que l'interruption de la prescription par une mise en demeure formelle est souvent négligée, ce qui expose certaines créances à une fin de non-recevoir. La prescription peut également être suspendue dans des cas définis par les textes, notamment lors de négociations amiables formalisées.

Documentation du préjudice. L'action ne peut prospérer sans preuve d'un préjudice certain, direct et personnel. Il faut réunir, avant l'assignation, l'ensemble des pièces justificatives : contrats, bons de commande, factures, accusés de réception, correspondances, constats, expertises amiables. Une pièce produite tardivement en cours d'instance sera soumise à la contradiction, ce qui allonge les délais.

Tentative amiable préalable. Dans certains contentieux, notamment ceux soumis aux dispositions du Code de procédure civile relatives à la médiation préalable obligatoire, l'absence de démarche amiable formalisée peut affecter la recevabilité de l'action. Même lorsqu'elle n'est pas imposée, une mise en demeure motivée présente un double intérêt : elle interrompt la prescription et constitue une preuve de bonne foi devant la juridiction.

Comment se déroule la procédure pas à pas ?

La procédure devant le tribunal de commerce suit un séquencement en plusieurs phases distinctes, chacune soumise à des règles de forme dont le non-respect peut entraîner la nullité ou l'irrecevabilité des actes.

Étape 1 – La mise en demeure. Elle précède l'assignation. Adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, elle doit énoncer clairement la créance réclamée, son fondement contractuel ou légal, et le délai de réponse accordé. Elle interrompt la prescription et, dans certains cas, fait courir les intérêts moratoires.

Étape 2 – L'assignation. L'assignation désigne l'acte de procédure par lequel le demandeur cite le défendeur à comparaître devant le tribunal. Elle est délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) et doit contenir, sous peine de nullité, l'identification précise des parties, l'objet de la demande, les moyens de fait et de droit, et les pièces sur lesquelles elle est fondée. Le délai de comparution minimal est fixé par les dispositions du Code de procédure civile. L'assignation est ensuite placée au greffe du tribunal dans le délai imparti, ce qui opère la saisine effective de la juridiction.

Étape 3 – La mise en état. Après saisine, le tribunal désigne un juge rapporteur chargé d'instruire l'affaire. Les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces selon un calendrier de mise en état fixé à l'audience de première comparution. Respecter scrupuleusement les dates de communication est impératif : des pièces ou des conclusions communiquées hors délai peuvent être écartées.

Étape 4 – L'audience de plaidoirie. À l'issue de la mise en état, l'affaire est renvoyée à une audience de plaidoirie. Les avocats y développent oralement les arguments, en réponse aux questions éventuelles des juges. Cette phase est courte ; l'essentiel du débat est déjà dans les écrits.

Étape 5 – Le délibéré et le jugement. Le tribunal met l'affaire en délibéré et rend son jugement dans un délai variable selon la complexité de l'affaire et la charge du rôle. Le jugement peut être assorti de l'exécution provisoire, ce qui permet au créancier de recouvrer sa créance sans attendre l'issue d'un éventuel appel.

Étape 6 – Les voies d'exécution. Un jugement favorable ne suffit pas si le débiteur ne s'exécute pas spontanément. Les voies d'exécution prévues par les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution permettent de contraindre le débiteur : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie-vente, saisie conservatoire préalablement autorisée. La combinaison de ces instruments conditionne l'efficacité réelle du résultat judiciaire. Notre page dédiée au recouvrement de créances B2B développe la stratégie de mise en œuvre après jugement.

Quels documents et pièces rassembler avant l'assignation ?

La solidité d'un dossier devant le tribunal de commerce repose d'abord sur la qualité des pièces rassemblées avant l'introduction de l'instance. Un document manquant au moment de l'assignation fragilise la présentation du dossier et peut imposer des délais supplémentaires.

La check-list ci-dessous couvre les documents indispensables dans la grande majorité des litiges commerciaux.

Documents contractuels et précontractuels :

• Contrat principal, avenants et conditions générales de vente ou d'achat applicables.
• Bons de commande, devis acceptés, confirmations de commande.
• Cahier des charges ou spécifications techniques, le cas échéant.

Pièces justificatives du préjudice :

• Factures impayées avec preuve de réception (accusé de réception, bon de livraison signé, courriel d'accusé).
• Relevés de compte ou extraits bancaires attestant de l'absence de paiement.
• Rapport d'expertise amiable ou constat de commissaire de justice le cas échéant.

Correspondances et mise en demeure :

• Ensemble des échanges de courriels et courriers relatifs au litige.
• Copie de la mise en demeure avec preuve de réception.
• Réponses éventuelles du défendeur.

Pièces relatives aux parties :

• Extrait Kbis récent du défendeur (pour vérifier le siège social, le représentant légal, la procédure collective éventuelle).
• Statuts de la société demanderesse et pouvoir du représentant signataire de l'acte de mission.

Quelles erreurs fréquentes peuvent compromettre votre action ?

Les erreurs procédurales devant le tribunal de commerce ne résultent pas nécessairement d'une méconnaissance du droit mais, le plus souvent, d'une gestion approximative des délais et d'une préparation insuffisante des pièces. Nous en observons régulièrement plusieurs catégories dans notre pratique du contentieux commercial.

Laisser courir la prescription sans l'interrompre. C'est l'erreur la plus fréquente et la plus définitive. Une mise en demeure tardive ou informelle – courriel non recommandé, simple appel téléphonique – ne produit pas d'effet interruptif fiable. La jurisprudence constante de la Cour de cassation est exigeante sur ce point : l'interruption suppose un acte formel émanant du créancier.

Saisir le mauvais tribunal. Une erreur de compétence territoriale ou d'attribution entraîne une exception d'incompétence que le défendeur peut soulever in limine litis. Le dossier est renvoyé devant la juridiction compétente, ce qui génère des délais et des frais supplémentaires. La vérification préalable de la clause attributive de juridiction et du siège réel du défendeur est indispensable.

Produire des pièces tronquées ou non traduites. Une pièce présentée de façon incomplète ou, dans les dossiers transfrontaliers, non traduite en français, sera écartée ou affaiblira la force probante du dossier. Les échanges de courriels doivent être produits en intégralité, avec les métadonnées d'envoi.

Sous-estimer la mise en état. Le calendrier de mise en état fixé par le juge rapporteur est contraignant. Un retard dans la communication des conclusions ou des pièces peut conduire à une clôture de l'instruction et à l'irrecevabilité des éléments communiqués hors délai, conformément aux dispositions du Code de procédure civile applicables devant les juridictions commerciales.

Négliger la question des sûretés et mesures conservatoires. Lorsqu'il existe un risque d'insolvabilité du défendeur, une saisie conservatoire ou une sûreté judiciaire doit être sollicitée sans attendre le jugement au fond. Ces mesures, autorisées par le juge des contentieux de la protection ou par le juge de l'exécution selon les cas, permettent de geler des actifs avant que le débiteur ne les disperse. Les ignorer peut rendre illusoire une victoire au fond.

Arbitrage ou tribunal de commerce : comment choisir ?

Lorsqu'un contrat contient une clause compromissoire ou que les parties peuvent s'accorder sur un compromis d'arbitrage, le recours à l'arbitrage international ou domestique constitue une alternative sérieuse au tribunal de commerce, notamment pour les litiges complexes ou à forte dimension internationale.

La matrice ci-dessous présente les principaux critères de choix entre les deux voies :

Situation A – Litige domestique de montant modéré, impayé sur factures, adversaire localisé en France : le tribunal de commerce est adapté. Procédure codifiée, décision exécutoire, délai déterminé par la charge du rôle du tribunal concerné.

Situation B – Litige complexe, contractuel, avec une partie étrangère ou une clause compromissoire préexistante : l'arbitrage s'impose ou mérite une analyse approfondie. La sentence arbitrale peut être reconnue et rendue exécutoire en France par la procédure d'exequatur, conformément aux dispositions du Code de procédure civile relatives à l'arbitrage international. Notre guide sur la préparation d'une procédure arbitrale CCI détaille cette voie.

Situation C – Urgence et risque de disparition d'actifs : le référé devant le tribunal de commerce permet d'obtenir une ordonnance provisoire dans des délais très courts, sans attendre le jugement au fond.

Situation D – Débiteur en procédure collective : le tribunal de commerce compétent est celui qui a ouvert la procédure. Les règles de déclaration de créance et de suspension des poursuites prévues par le Code de commerce (livre des procédures collectives) s'appliquent impérativement. Une déclaration tardive emporte forclusion.

Dans notre pratique, nous observons que la décision entre arbitrage et tribunal de commerce doit être prise avant l'introduction de toute démarche. Un mauvais choix de voie expose à une exception d'incompétence et à la perte de plusieurs mois de procédure.

Ce qu'il faut préparer : check-list opérationnelle

Cette check-list synthétise les éléments à vérifier et à réunir avant de saisir le tribunal de commerce. Elle est conçue pour être utilisée en amont de la première consultation avec le conseil.

• Compétence vérifiée : tribunal territorial compétent identifié, absence de clause attributive de juridiction adverse, absence de clause compromissoire.
• Prescription contrôlée : date de naissance de la créance ou du fait générateur identifiée, actes interruptifs ou suspensifs recensés, délai de prescription résiduel calculé.
• Mise en demeure formelle envoyée : par courrier recommandé ou acte extrajudiciaire, avec accusé de réception conservé.
• Pièces contractuelles complètes : contrat, avenants, CGV/CGA, bons de commande, factures, preuves de livraison ou d'exécution.
• Évaluation du préjudice documentée : montant principal, intérêts, préjudice accessoire éventuel (perte d'exploitation, frais engagés).
• Extrait Kbis du défendeur à jour : vérification de l'absence de procédure collective ouverte.
• Décision sur mesures conservatoires : analyse du risque d'insolvabilité et, le cas échéant, préparation d'une requête en saisie conservatoire.

Pour les litiges transfrontaliers ou impliquant la reconnaissance d'une sentence arbitrale étrangère, des diligences supplémentaires s'imposent, en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée. Les réformes récentes de la fiscalité des entreprises peuvent par ailleurs affecter l'évaluation du préjudice économique à chiffrer dans les conclusions : notre alerte sur la réforme fiscale aborde ce point sous l'angle de l'anticipation.

Domaines liés

• Recouvrement de créances B2B – stratégie post-jugement et voies d'exécution forcée entre professionnels
• Préparer une procédure arbitrale CCI – guide pratique pour les litiges soumis à une clause compromissoire

FAQ – Engager une action devant le tribunal de commerce

1. Quand se faire accompagner par un avocat ?

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de commerce, mais il est fortement recommandé dès que le litige porte sur un montant significatif, implique des questions de droit complexes ou que l'adversaire est lui-même représenté. En pratique, la représentation par avocat est la règle dans les dossiers de taille intermédiaire ou dans lesquels des moyens de procédure (incompétence, prescription, irrecevabilité) sont susceptibles d'être soulevés. Nous recommandons une consultation dès la phase de mise en demeure, afin d'éviter des actes qui pourraient fragiliser la position du demandeur avant même l'introduction de l'instance.

2. Quelles sont les étapes clés à ne pas manquer ?

Les étapes déterminantes d'une procédure devant le tribunal de commerce sont, dans l'ordre : la vérification de la compétence et de la prescription, la mise en demeure formelle, la constitution du dossier de pièces, la rédaction et la signification de l'assignation dans les délais réglementaires, le respect du calendrier de mise en état fixé par le juge rapporteur, et – si nécessaire – la sollicitation de mesures conservatoires avant ou pendant l'instance. Chaque étape conditionne la suivante ; une défaillance en amont se répercute sur l'ensemble de la procédure.

3. Quelles conséquences en cas d'erreur de procédure ?

Une erreur de procédure devant le tribunal de commerce peut entraîner la nullité de l'acte concerné, une fin de non-recevoir (irrecevabilité de la demande) ou le renvoi du dossier devant la juridiction compétente. Dans le cas d'une prescription acquise ou d'une forclusion (notamment en matière de déclaration de créance en procédure collective), la conséquence est définitive : la créance ne peut plus être recouvrée par voie judiciaire. La jurisprudence constante de la Cour de cassation est sévère sur les irrégularités affectant les actes introductifs d'instance lorsqu'elles causent un grief à la partie adverse.

4. Peut-on recourir au référé devant le tribunal de commerce ?

Le référé commercial désigne la procédure d'urgence permettant d'obtenir du président du tribunal de commerce une ordonnance provisoire sans délai d'attente lié à l'instruction au fond. Il est recevable lorsqu'il existe une urgence, un trouble manifestement illicite ou une obligation non sérieusement contestable, conformément aux dispositions du Code de procédure civile relatives aux référés. Il permet notamment d'obtenir le paiement d'une provision sur créance ou d'ordonner une mesure conservatoire avant la constitution d'un titre exécutoire.

5. Quelle est la différence entre l'injonction de payer et l'assignation ?

L'injonction de payer désigne la procédure simplifiée, non contradictoire dans sa phase initiale, par laquelle le créancier obtient du greffe ou du président du tribunal une ordonnance enjoignant le débiteur de payer une somme déterminée, fondée sur des éléments suffisamment établis. Elle est adaptée aux créances documentées et non contestées. L'assignation en paiement, procédure contradictoire dès l'origine, est préférable lorsque le débiteur est susceptible de former opposition ou lorsque le litige porte également sur la réparation d'un préjudice distinct du seul impayé. Le choix entre les deux voies dépend de la nature et de la solidité des pièces disponibles, ainsi que de l'attitude prévisible du défendeur.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.

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