Gérer les contrats en cours pendant une procédure collective : erreurs à éviter

La survie d'une entreprise placée en procédure collective dépend, pour une part significative, de la façon dont ses contrats en cours sont traités dans les premières semaines qui suivent l'ouverture. Une erreur de séquencement – poursuivre un contrat sans décision explicite, laisser résilier un contrat utile, ou ignorer les formalités imposées par les dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives – peut transformer un actif exploitable en passif supplémentaire.

En mars 2026, la pratique des juridictions commerciales confirme que la gestion des contrats en cours demeure l'un des angles morts les plus fréquents lors de l'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Les règles applicables sont strictes : seul l'administrateur judiciaire – ou, en son absence, le débiteur sous surveillance – dispose du pouvoir de décision. Le dirigeant qui agit hors de ce cadre expose l'entreprise à des conséquences patrimoniales significatives.

Ce guide expose, étape par étape, la méthode à suivre pour gérer les contrats en cours pendant une procédure collective, les conditions préalables à réunir, les délais à respecter et les erreurs que nous observons le plus souvent dans notre pratique.

Qu'entend-on par « contrats en cours » dans une procédure collective ?

Un contrat en cours désigne, au sens des dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives, tout contrat en cours d'exécution à la date du jugement d'ouverture – c'est-à-dire un contrat dont les obligations réciproques ne sont pas encore toutes exécutées à cet instant. La notion couvre un périmètre très large : baux commerciaux, contrats de fourniture, contrats de travail, contrats-cadre de distribution, licences de propriété intellectuelle, marchés de travaux, contrats d'assurance, contrats de crédit-bail.

Ce qui caractérise ces contrats, c'est la règle de continuation automatique : en principe, le jugement d'ouverture ne les résilie pas. Ils continuent de produire leurs effets, et les cocontractants ne peuvent pas se prévaloir du seul jugement d'ouverture pour en refuser l'exécution ou les résilier. Cette règle protège l'activité, mais elle impose en contrepartie une obligation précise : les prestations postérieures au jugement d'ouverture doivent être payées à leur échéance, sous peine de compromettre la qualité de créancier privilégié reconnue aux créanciers postérieurs.

Dans notre pratique du traitement des difficultés d'entreprise, nous accompagnons régulièrement des dirigeants qui découvrent, plusieurs semaines après l'ouverture, qu'ils ont laissé courir des contrats déficitaires sans prendre les décisions qui auraient réduit la masse du passif.

Quels sont les prérequis avant de gérer les contrats en cours pendant une procédure collective ?

Avant toute décision contractuelle, trois conditions préalables doivent être réunies : la désignation de l'administrateur judiciaire (ou la confirmation que la procédure est ouverte sans administrateur), l'identification exhaustive des contrats en cours à la date du jugement, et la vérification du cadre procédural applicable selon le type de procédure ouverte.

Premier prérequis : identifier le mandataire compétent. En sauvegarde et en redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire est l'interlocuteur central. C'est lui – et non le dirigeant seul – qui dispose du pouvoir d'exiger la continuation ou de décider la résiliation d'un contrat en cours. En l'absence d'administrateur judiciaire (procédures simplifiées pour les plus petites entreprises), ces pouvoirs reviennent au débiteur, sous le contrôle du mandataire judiciaire. En liquidation judiciaire, le liquidateur se substitue aux organes de direction pour toutes les décisions contractuelles.

Deuxième prérequis : dresser l'inventaire des contrats. Cet inventaire doit être exhaustif et comporter, pour chaque contrat : les parties, la date de conclusion, l'objet, les obligations restant à exécuter, les montants en jeu et la qualification du contrat (contrat à exécution successive, à exécution instantanée non encore réalisée, ou autre). Un contrat omis de cet inventaire est un contrat dont la gestion sera retardée, au détriment de l'entreprise.

Troisième prérequis : distinguer les procédures. Les règles applicables à la gestion des contrats en cours diffèrent selon que la procédure est une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Le cadre de la restructuration de dette associé à la procédure détermine également les marges de négociation contractuelle disponibles.

Procédure détaillée : comment gérer les contrats en cours pendant une procédure collective, étape par étape

La gestion des contrats en cours pendant une procédure collective suit une séquence en quatre étapes, dont chacune conditionne la suivante. Une étape omise ou mal exécutée peut entraîner la perte du droit à continuation ou exposer l'entreprise à une résiliation de plein droit.

Étape 1 – Notification au cocontractant. Dès le jugement d'ouverture, l'administrateur judiciaire (ou le débiteur en son absence) doit notifier à chaque cocontractant l'ouverture de la procédure et sa qualité. Cette notification a une fonction double : informer le cocontractant de la règle de continuation automatique et lui interdire de se prévaloir d'une clause résolutoire fondée sur le seul jugement d'ouverture.

Étape 2 – Décision de continuation ou de résiliation. L'administrateur judiciaire dispose d'un délai pour se prononcer sur la continuation ou la résiliation de chaque contrat. Ce délai est déterminé par les textes et peut être réduit par une mise en demeure du cocontractant. Le cocontractant peut en effet mettre en demeure l'administrateur de se prononcer dans un délai limité : passé ce délai sans réponse, le contrat est résilié de plein droit. Cette mise en demeure est un mécanisme que nous observons être sous-estimé par les équipes dirigeantes, qui croient à tort disposer d'une liberté indéfinie pour décider.

Étape 3 – Paiement des prestations postérieures. Si la continuation est décidée, les prestations dues au titre des échéances postérieures au jugement d'ouverture doivent être payées à leur terme. Le défaut de paiement d'une prestation postérieure autorise le cocontractant à demander la résiliation judiciaire du contrat. Cette obligation de paiement est une contrainte forte : l'entreprise en procédure ne peut pas suspendre unilatéralement ses obligations contractuelles postérieures.

Étape 4 – Résiliation des contrats déficitaires. Pour les contrats qui alourdissent inutilement les charges d'exploitation, l'administrateur peut décider la résiliation. Cette résiliation donne lieu à l'inscription du cocontractant au passif en qualité de créancier antérieur, pour le montant du préjudice résultant de l'inexécution. Ce mécanisme est un levier de restructuring : il permet d'alléger rapidement la structure de coût, à condition de le mettre en œuvre selon les formes prescrites.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes et comment les éviter ?

Dans notre pratique du restructuring, quatre erreurs reviennent avec une régularité préoccupante. Elles sont toutes évitables, à condition d'avoir anticipé la procédure et d'être conseillé dès le dépôt de la demande d'ouverture.

Erreur 1 : ne pas notifier l'ouverture aux cocontractants. Une notification tardive ou omise prive l'entreprise de la protection que constitue l'interdiction des clauses résolutoires automatiques. Dans plusieurs situations que nous avons traitées, un cocontractant avait déjà prononcé la résiliation avant que la notification soit envoyée, au motif d'une clause d'exigibilité anticipée liée à une procédure d'insolvabilité. Cette erreur est irréparable une fois la résiliation acquise.

Erreur 2 : laisser courir un contrat déficitaire sans décision formelle. L'absence de décision n'est pas une position neutre. Si un contrat continue sans que l'administrateur ait formellement acté la continuation, les échéances postérieures restent dues et viennent alourdir les charges de la procédure. Le cocontractant peut également se retrouver en position d'exiger le paiement immédiat au titre des prestations postérieures non réglées.

Erreur 3 : confondre les créances antérieures et les créances postérieures. Les créances nées avant le jugement d'ouverture sont soumises à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles et doivent être déclarées au passif. Les créances nées après le jugement d'ouverture sont des créances postérieures, qui bénéficient d'un régime de priorité et doivent être payées à leur échéance. Toute confusion entre ces deux catégories – par exemple, en réglant une créance antérieure hors du cadre de la procédure – expose le dirigeant à une mise en cause de sa responsabilité.

Erreur 4 : sous-estimer la mise en demeure du cocontractant. Un cocontractant informé de la procédure peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur la continuation. Si l'administrateur ne répond pas dans le délai imparti par les textes, le contrat est résilié de plein droit. Cette règle est d'ordre public : aucune clause contractuelle ne peut y déroger. Nous observons régulièrement que les équipes dirigeantes n'anticipent pas ces mises en demeure, faute d'avoir préparé la liste des contrats et des cocontractants susceptibles d'agir rapidement.

Matrice de décision : quel traitement pour quel contrat ?

La décision à prendre pour chaque contrat en cours dépend de plusieurs paramètres croisés : la nature du contrat, son caractère déficitaire ou positif pour l'exploitation, et l'urgence procédurale liée aux délais de mise en demeure.

Situation A – Contrat à exécution successive, économiquement utile à la poursuite de l'activité (bail commercial, contrat de fourniture stratégique, contrat de maintenance) → Décision de continuation formalisée par l'administrateur → Notification au cocontractant → Paiement des échéances postérieures à leur terme → Niveau de vigilance : élevé sur la trésorerie postérieure.

Situation B – Contrat à exécution successive, déficitaire ou sans lien direct avec le plan de continuation envisagé (contrat de publicité, abonnement non stratégique, contrat de service redondant) → Résiliation par l'administrateur → Inscription du préjudice au passif antérieur → Niveau de vigilance : moyen, sous réserve d'une notification en bonne forme.

Situation C – Contrat à exécution instantanée dont la prestation n'a pas encore été réalisée (contrat de vente non livré, marché de travaux non commencé) → Analyse au cas par cas selon la nécessité pour l'exploitation → Délai de décision soumis à la mise en demeure éventuelle du cocontractant → Niveau de vigilance : élevé si la mise en demeure a déjà été adressée.

Situation D – Contrat de travail → Régime spécifique : le Code du travail prévoit des règles particulières pour la poursuite ou la rupture des contrats de travail en procédure collective → Consultation des représentants du personnel obligatoire avant toute décision collective → Niveau de vigilance : très élevé, délais stricts.

Check-list opérationnelle : ce qu'il faut préparer

Cette liste est un point de départ, non un inventaire exhaustif. Chaque dossier appelle une adaptation à la situation de l'entreprise et à la nature de ses engagements contractuels.

• Inventaire de tous les contrats en cours à la date du jugement d'ouverture, avec qualification de chaque contrat (type, parties, obligations restantes, montants).
• Identification des cocontractants susceptibles d'envoyer rapidement une mise en demeure à l'administrateur judiciaire (créanciers exposés, bailleurs, fournisseurs critiques).
• Analyse de chaque contrat sous l'angle déficitaire ou contributif, pour préparer les décisions de continuation ou de résiliation.
• Préparation des courriers de notification aux cocontractants (à adresser dès les premiers jours suivant le jugement d'ouverture).
• Identification des contrats de travail et coordination avec la procédure d'information-consultation des représentants du personnel, conformément aux dispositions du Code du travail.

Pour aller plus loin dans la préparation opérationnelle, consultez notre check-list dédiée à la gestion des contrats en cours pendant une procédure collective.

Dimension transfrontalière : quel cadre lorsque des contrats impliquent des partenaires étrangers ?

Les contrats conclus avec des partenaires établis hors de France soulèvent des enjeux supplémentaires lorsque l'entreprise est placée en procédure collective. Le droit international privé détermine la loi applicable au contrat et, le cas échéant, la juridiction compétente. Dans l'espace européen, le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité organise la reconnaissance mutuelle des décisions d'ouverture, mais cette reconnaissance ne résout pas toutes les questions relatives à l'exécution des contrats soumis à une loi étrangère.

Un cocontractant étranger peut ne pas être tenu, dans sa juridiction, par la règle française de continuation automatique. Il peut agir selon le droit de son propre pays, notamment si le contrat contient une clause de droit applicable ou une clause attributive de juridiction. Dans ces situations, nous intervenons en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée, afin de sécuriser la position de l'entreprise sur l'ensemble de son périmètre contractuel international. La dimension restructuring transfrontalière suppose également une analyse de la restructuration de la dette applicable dans chaque pays concerné.

Les marchés de travaux internationaux méritent une attention particulière : les garanties à première demande et les lettres de crédit incorporées dans ces marchés peuvent être appelées indépendamment de la procédure collective française. Une anticipation de ces appels potentiels est nécessaire dès l'ouverture de la procédure. Vous pouvez également consulter notre guide sur la sécurisation des marchés de travaux pour les aspects contractuels préventifs.

Idée reçue : « la procédure collective suspend automatiquement toutes les obligations contractuelles »

Cette idée reçue est l'une des plus dangereuses que nous rencontrons dans notre pratique du traitement des difficultés d'entreprise. Elle conduit des dirigeants à croire que l'ouverture de la procédure les dispense de toute obligation contractuelle jusqu'à la clôture, ce qui est inexact.

La règle de suspension des poursuites individuelles ne s'applique qu'aux créances nées antérieurement au jugement d'ouverture. Elle n'interdit pas aux cocontractants de réclamer l'exécution des obligations nées après le jugement d'ouverture. Au contraire : les créanciers dont les créances sont nées régulièrement après l'ouverture bénéficient d'un régime de priorité qui les place en position forte pour obtenir paiement.

La procédure collective n'est donc pas un arrêt général des obligations. C'est un cadre qui réorganise les priorités et les mécanismes d'exécution, mais qui maintient – et dans certains cas renforce – les obligations contractuelles postérieures à l'ouverture. Comprendre cette distinction est le prérequis de toute gestion efficace des contrats en cours pendant une procédure collective.

Domaines liés

• Restructuration de la dette – Instruments et procédures pour renégocier le passif financier en situation de difficulté
• Check-list : contrats en cours en procédure collective – Outil opérationnel de recensement et de qualification des contrats