Préparer une notification de concentration : erreurs à éviter et bonnes pratiques
Préparer une notification de concentration désigne l'ensemble des diligences documentaires et procédurales qu'une entreprise doit accomplir avant de soumettre un projet de fusion ou d'acquisition au contrôle des autorités compétentes – en France, l'Autorité de la concurrence, ou la Commission européenne lorsque les seuils de dimension communautaire sont atteints. Ces démarches s'inscrivent dans le cadre des dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations, qui conditionnent la réalisation de certaines opérations à une autorisation préalable. Une préparation insuffisante expose l'entreprise à des demandes de compléments répétées, à des délais d'instruction allongés et, dans les cas les plus graves, à des sanctions.
Ce guide présente, étape par étape, la méthode à suivre pour structurer une notification de concentration solide. Il couvre les prérequis, le séquencement de la procédure, les documents à rassembler, les erreurs les plus fréquemment observées dans notre pratique, et les bonnes pratiques que nous recommandons aux compliance officers et aux directions juridiques. En mars 2026, les exigences des autorités de concurrence en matière de qualité et de complétude des dossiers de notification restent élevées.
1. Quels sont les prérequis avant de lancer la préparation d'une notification de concentration ?
Avant d'engager la préparation d'un dossier de notification, il convient de vérifier que l'opération envisagée constitue bien une concentration au sens des dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations, et que les seuils de chiffre d'affaires applicables sont atteints. Ces deux conditions – qualification de l'opération et franchissement des seuils – déterminent l'obligation de notification et l'autorité compétente (Autorité de la concurrence française ou Commission européenne).
La qualification de l'opération est le premier filtre. Une concentration correspond, au sens des textes, à une prise de contrôle exclusive ou conjoint d'une entreprise, à une fusion ou à la création d'une entreprise commune de plein exercice. Elle ne couvre pas toutes les prises de participation : l'acquisition d'une minorité de blocage sans contrôle n'entraîne en principe aucune obligation de notification. Nous observons régulièrement, dans notre pratique des opérations de capital-investissement, que la frontière entre prise de participation minoritaire et prise de contrôle est sous-estimée, en particulier lorsque des droits de veto sur des décisions stratégiques sont accordés à l'acquéreur.
Le franchissement des seuils constitue le deuxième filtre. Ces seuils sont fixés par décret et portent sur le chiffre d'affaires mondial et national des parties à l'opération. Lorsque les seuils européens sont atteints, l'opération relève exclusivement de la Commission européenne ; en deçà, c'est l'Autorité de la concurrence française qui est compétente, sous réserve de seuils sectoriels spécifiques applicables notamment au commerce de détail et aux médias. Un dossier adressé à la mauvaise autorité est renvoyé, ce qui génère une perte de temps préjudiciable au calendrier transactionnel.
La cartographie des activités des parties sur les marchés concernés constitue un troisième prérequis souvent négligé. Dès lors que la définition des marchés pertinents est au cœur du dossier de notification, l'entreprise doit, avant même de rédiger le formulaire, avoir une vision claire des segments de marché sur lesquels les parties se chevauchent ou entretiennent des relations verticales. Cette cartographie préliminaire conditionne la qualité de l'ensemble du dossier.
Évaluez vos prérequis avant de notifier
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen précis des actes constitutifs de l'opération, de la structure de contrôle et de la répartition des chiffres d'affaires sur chaque territoire concerné.
Pour une analyse de votre situation au regard de la qualification de l'opération et des seuils applicables, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
2. Comment délimiter les marchés pertinents pour structurer le dossier de notification ?
La définition des marchés pertinents constitue le cœur analytique d'un dossier de notification de concentration : toute erreur à ce stade affecte l'ensemble de l'analyse concurrentielle et peut conduire l'autorité à ouvrir une phase d'instruction approfondie ou à solliciter des compléments substantiels.
Le marché pertinent se définit selon deux dimensions. La dimension produit regroupe les produits ou services que le consommateur considère comme substituables eu égard à leurs caractéristiques, leur prix et leur usage. La dimension géographique délimite le territoire sur lequel les conditions de concurrence sont homogènes. Les autorités apprécient ces dimensions à partir des données de l'industrie, d'enquêtes de marché et de la jurisprudence administrative existante.
Dans notre pratique des dossiers de concentration, nous constatons que les parties sous-estiment fréquemment l'importance de la dimension géographique locale, notamment dans les secteurs de la distribution, de la santé ou de la construction. Une opération nationale peut présenter des chevauchements significatifs sur un bassin de vie ou une zone de chalandise précise, ce qui déclenche une analyse plus détaillée de l'autorité, même si les parts de marché nationales sont modestes.
La préparation d'une carte des marchés affectés – c'est-à-dire des marchés sur lesquels les parties cumulent une présence horizontale ou entretiennent une relation verticale – est l'exercice fondateur de toute notification. Cette carte oriente la collecte de données et le calibrage du dossier. Une opération sans marché affecté (parties en présence sur des marchés distincts, sans chevauchement ni relation verticale) peut se traiter de façon simplifiée ; à l'inverse, plusieurs marchés affectés appellent une analyse approfondie pour chacun d'eux.
3. Quelle est la procédure de notification, étape par étape ?
La procédure de notification de concentration devant l'Autorité de la concurrence française se déroule en plusieurs étapes séquencées, depuis la phase préparatoire informelle jusqu'à la décision d'autorisation ou de renvoi en phase d'examen approfondi.
Étape 1 – Contacts prénotification. Avant le dépôt formel, les autorités de concurrence – aussi bien l'Autorité de la concurrence française que la Commission européenne – encouragent les parties à engager des contacts informels. Ces échanges permettent de valider la définition des marchés, de tester la sensibilité de l'opération et d'ajuster le contenu du dossier avant dépôt. Dans notre pratique, ces pré-contacts constituent une étape déterminante : ils évitent de nombreuses demandes de compléments ultérieures et fluidifient l'instruction.
Étape 2 – Constitution du dossier formel. Le dossier de notification est déposé sur la base d'un formulaire normalisé dont la structure est fixée par les textes réglementaires. Il comprend notamment : la présentation des parties et de l'opération, la description des marchés concernés, les données de chiffre d'affaires ventilées par marché et par territoire, les documents préparatoires internes ayant analysé l'opération sous l'angle concurrentiel, et les engagements éventuels. La complétude du dossier conditionne le point de départ des délais d'instruction.
Étape 3 – Phase 1 d'instruction. À compter de la réception d'un dossier complet, l'autorité dispose d'un délai fixé par les textes pour rendre sa décision de phase 1. Durant cette phase, elle peut adresser des questionnaires aux parties et à leurs concurrents. Une décision d'autorisation sans conditions, d'autorisation sous engagements ou de renvoi en phase 2 est rendue à l'issue de cette période.
Étape 4 – Phase 2 éventuelle. La phase 2 s'ouvre lorsque l'opération soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit de la concurrence. Elle implique une analyse approfondie des marchés, des auditions et, généralement, une négociation d'engagements structurels ou comportementaux. Le calendrier de la phase 2 est sensiblement plus long que celui de la phase 1.
Étape 5 – Décision finale. À l'issue de la phase 2, l'autorité rend une décision d'autorisation (avec ou sans engagements) ou d'interdiction. Les engagements pris par les parties sont contraignants et font l'objet d'un suivi par un mandataire indépendant si leur nature le requiert.
4. Quels documents faut-il rassembler et comment organiser la collecte ?
La collecte documentaire est l'opération la plus chronophage dans la préparation d'une notification de concentration : elle doit être engagée tôt, de façon méthodique, pour éviter les retards lors du dépôt formel et les demandes de compléments post-dépôt.
Les documents à rassembler se regroupent en trois catégories principales :
- Documents juridiques constitutifs de l'opération : projets de protocoles d'acquisition, pactes d'actionnaires, lettres d'intention et accords de confidentialité. Ces documents établissent la nature et la structure de l'opération.
- Données économiques et financières par marché : chiffres d'affaires des parties ventilés par catégorie de produits/services et par territoire, parts de marché estimées, données sur les concurrents, les clients et les fournisseurs principaux. Ces données sont souvent dispersées entre les directions commerciales, financières et marketing.
- Documents préparatoires internes : analyses stratégiques, présentations aux organes de gouvernance, rapports de diligence raisonnable (due diligence) ayant examiné la position concurrentielle de la cible. Les autorités de concurrence accordent une attention particulière à ces documents, qui peuvent révéler la perception interne du rapport de force concurrentiel.
L'organisation de la collecte suppose de désigner, dès le début du projet, un référent interne chargé de centraliser les données et d'établir un répertoire partagé avec les conseils externes. Nous recommandons de lancer la collecte en parallèle des négociations transactionnelles, sans attendre la signature de l'accord définitif.
Un point de vigilance spécifique porte sur les documents préparatoires internes. Tout document interne qui qualifie l'opération de « stratégique » pour éliminer un concurrent ou qui mentionne une part de marché supérieure aux seuils d'attention des autorités sera scruté de près. La rédaction des documents internes en amont de la notification – et en particulier des présentations aux organes de direction – doit intégrer cette réalité, sans jamais dissimuler des informations pertinentes, mais en veillant à une formulation précise et factuelle.
Une démarche antérieure n'a pas abouti comme attendu ?
Si une première tentative de notification a donné lieu à des demandes de compléments volumineuses ou à l'ouverture d'une phase 2 imprévue, un second regard permet d'identifier les lacunes documentaires et les ajustements utiles.
Pour examiner l'application des règles de contrôle des concentrations à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
5. Quelles sont les erreurs fréquentes dans la préparation d'une notification de concentration ?
Les erreurs de préparation d'une notification de concentration se concentrent autour de quelques points récurrents que nous observons dans notre pratique : elles génèrent des demandes de compléments, allongent les délais d'instruction et, dans les cas les plus sérieux, exposent les parties à des sanctions pour notification tardive ou incomplete.
Erreur n° 1 – Sous-estimer le périmètre des marchés affectés. Les parties ont tendance à ne déclarer comme « affectés » que les marchés sur lesquels elles détiennent conjointement des parts de marché élevées. Or, les autorités exigent une déclaration exhaustive de tous les marchés sur lesquels les parties sont simultanément présentes, y compris sur des segments de niche ou des zones géographiques locales. Omettre un marché affecté constitue une irrégularité formelle et expose au risque d'une décision de complétude refusée.
Erreur n° 2 – Déposer un dossier incomplet. Le formulaire de notification exige des données précises sur les chiffres d'affaires, les concurrents et les clients principaux. Soumettre un dossier avec des données manquantes ou approximatives déclenche une demande de compléments qui suspend le délai d'instruction et retarde d'autant la décision. Dans notre expérience, la pression du calendrier transactionnel conduit parfois les équipes à déposer trop tôt, avant d'avoir rassemblé toutes les données nécessaires.
Erreur n° 3 – Négliger les documents préparatoires internes. La communication des documents préparatoires internes ayant trait aux aspects concurrentiels de l'opération est obligatoire. Omettre des présentations au conseil d'administration ou des rapports de diligence raisonnable qui analysent la position concurrentielle peut constituer une fausse déclaration, avec des conséquences sévères au regard des dispositions du Code de commerce.
Erreur n° 4 – Réaliser l'opération avant l'autorisation (gun jumping). Le gun jumping désigne la mise en œuvre anticipée d'une concentration avant l'obtention de l'autorisation. Il peut résulter d'échanges d'informations commerciales sensibles entre acquéreur et cible pendant la période prénotification, ou de clauses contractuelles conférant à l'acquéreur un contrôle de fait avant la décision. Les sanctions prévues par les dispositions du Code de commerce pour gun jumping sont substantielles et peuvent viser les personnes physiques impliquées.
Erreur n° 5 – Ignorer les engagements de remédiation possibles. Certaines opérations soulèvent des problèmes concurrentiels qu'il est possible de résoudre dès la phase 1 par des engagements ciblés (cession d'une activité, octroi de licences, accès à une infrastructure). Ne pas anticiper ces remèdes oblige à les négocier sous pression en phase 2, dans un calendrier plus contraint et avec moins de marge de manœuvre.
6. Comment éviter le gun jumping et sécuriser la période entre signature et autorisation ?
Le gun jumping – terme consacré dans la pratique du contrôle des concentrations pour désigner la mise en œuvre anticipée d'une opération avant autorisation – constitue l'un des risques les plus sérieux de la période qui s'écoule entre la signature de l'accord et la décision de l'autorité. La gestion rigoureuse de cette période est un élément clé de toute notification bien préparée.
Concrètement, le risque de gun jumping se matérialise par deux types de comportements. D'une part, les échanges d'informations commerciales confidentielles entre les parties (données tarifaires, informations sur les clients, plans stratégiques) pendant la phase prénotification peuvent être analysés comme une coordination anticipée et une mise en œuvre partielle de la concentration. D'autre part, des clauses contractuelles accordant à l'acquéreur un droit de veto sur les décisions courantes de la cible, au-delà de la protection légitime de la valeur acquise, peuvent également tomber sous la qualification de gun jumping.
La bonne pratique consiste à mettre en place dès la signature une « muraille de Chine » entre les équipes des deux entités, à encadrer strictement les échanges d'information par un protocole de clean team, et à définir contractuellement les décisions courantes que la cible peut prendre librement jusqu'à l'autorisation, en distinguant de façon précise ce qui relève de la gestion normale et ce qui nécessite le consentement de l'acquéreur.
Illustration tirée de notre pratique
Lors d'une opération récente (Bordeaux, printemps 2025), nous avons accompagné une PME du secteur de la logistique dans la structuration de son protocole de clean team à la suite d'une acquisition. La définition préalable du périmètre des informations partageables et la mise en place de clauses de gouvernance transitoire ont permis de sécuriser la période prénotification et d'éviter tout risque de qualification de gun jumping par l'Autorité de la concurrence.
7. Quelle check-list opérationnelle et quelles bonnes pratiques retenir ?
Une notification de concentration bien préparée repose sur une méthode rigoureuse, anticipée et coordonnée entre les équipes internes et les conseils externes. Les bonnes pratiques suivantes structurent notre approche dans l'accompagnement des compliance officers et des directions juridiques.
Matrice de décision :
- Opération sans marché affecté, seuils nationaux atteints → notification simplifiée devant l'Autorité de la concurrence → procédure en phase 1 de durée déterminée par les textes → risque procédural faible si dossier complet.
- Opération avec marchés affectés, chevauchements horizontaux significatifs → notification complète → phase 1 avec probable demande de compléments → risque de renvoi en phase 2 à anticiper par des engagements.
- Opération de dimension communautaire, seuils européens atteints → notification à la Commission européenne → procédure phase 1 / phase 2 selon calendrier propre à la Commission → coordination entre équipes françaises et conseils locaux dans la juridiction concernée.
Check-list « ce qu'il faut préparer » :
- Vérification de la qualification de l'opération et du franchissement des seuils applicables (national ou européen).
- Cartographie des marchés affectés : chevauchements horizontaux, relations verticales, effets de conglomérat le cas échéant.
- Collecte des données financières ventilées par marché, territoire et catégorie de produits/services pour les trois derniers exercices.
- Recensement et organisation des documents préparatoires internes ayant une dimension concurrentielle (présentations aux organes de gouvernance, rapports de diligence raisonnable).
- Mise en place d'un protocole de clean team et d'une muraille de Chine entre les parties pour la période prénotification.
Nous recommandons d'engager la préparation du dossier de notification dès la signature de la lettre d'intention, et non après la signature du protocole d'acquisition. Ce décalage d'anticipation réduit significativement le risque d'allongement de la procédure et permet d'aligner le calendrier de l'autorisation sur celui du closing transactionnel.
Illustration tirée de notre pratique
Au printemps 2024, nous avons accompagné une ETI de services informatiques basée en région Île-de-France dans la préparation de son dossier de notification devant l'Autorité de la concurrence. La structuration anticipée de la collecte documentaire et la conduite de pré-contacts informels avec l'autorité ont permis d'obtenir une décision d'autorisation en phase 1, dans le respect du calendrier de closing initialement défini par les parties.
La cartographie des risques de conformité menée en amont d'une opération permet également d'identifier les zones de sensibilité concurrentielle qui appellent une attention particulière dans le dossier de notification. De même, notre check-list complète à destination des entreprises détaille les documents et informations à réunir pour chaque catégorie de marché. Pour les entreprises concernées par des situations d'endettement susceptibles d'interférer avec le calendrier transactionnel, les évolutions récentes en matière de traitement de l'endettement méritent une attention particulière.
Domaines liés
- Cartographie des risques de conformité – identification et hiérarchisation des risques anticorruption et concurrence
- Check-list notification de concentration – documents et données à rassembler par catégorie de marché
FAQ – Préparer une notification de concentration
1. Quels sont les prérequis avant de préparer une notification de concentration ?
Les prérequis d'une notification de concentration sont au nombre de trois : la vérification que l'opération constitue bien une concentration au sens des dispositions du Code de commerce (fusion, prise de contrôle exclusive ou conjointe, création d'une entreprise commune de plein exercice) ; le franchissement des seuils de chiffre d'affaires fixés par décret, qui détermine l'autorité compétente (Autorité de la concurrence ou Commission européenne) ; et l'établissement d'une cartographie préliminaire des marchés affectés, indispensable pour calibrer le dossier.
2. Quels délais et conditions respecter lors d'une procédure de notification de concentration ?
La notification doit être déposée avant la réalisation de l'opération et le délai d'instruction de la phase 1 commence à courir à compter de la réception d'un dossier complet par l'autorité. Un dossier incomplet suspend ce délai jusqu'à la fourniture des compléments demandés. La phase 2, si elle est ouverte, obéit à un calendrier distinct, fixé par les textes, et sensiblement plus long que la phase 1. Le non-respect de l'obligation de notification préalable ou la mise en œuvre anticipée de l'opération (gun jumping) expose les parties aux sanctions prévues par le Code de commerce.
3. Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter dans la préparation d'une notification de concentration ?
Les erreurs les plus fréquentes sont : la sous-déclaration des marchés affectés (oubli de segments secondaires ou de zones géographiques locales) ; le dépôt d'un dossier incomplet sous pression du calendrier transactionnel ; l'omission de documents préparatoires internes (présentations au conseil, rapports de diligence raisonnable) ; la mise en œuvre anticipée de l'opération (gun jumping), notamment via des échanges d'informations sensibles pendant la prénotification ; et l'absence d'anticipation des remèdes possibles, qui fragilise la position des parties en phase 2.
4. Quelle est la différence entre une notification simplifiée et une notification complète ?
Une notification simplifiée s'applique lorsque l'opération ne soulève pas de problème concurrentiel prima facie : absence de marchés affectés, parts de marché cumulées faibles ou structure de marché peu concentrée. Elle repose sur un formulaire allégé et conduit généralement à une autorisation rapide. La notification complète s'impose lorsque les parties ont des chevauchements horizontaux significatifs ou des relations verticales importantes. Elle requiert des données plus détaillées, une analyse approfondie des marchés et peut déboucher sur une phase 2.
5. Comment le cabinet Vernay & Lestang intervient-il pour préparer une notification de concentration ?
Dans notre pratique des dossiers de concentration, nous intervenons à chaque étape : qualification de l'opération et vérification des seuils, cartographie des marchés affectés, constitution et relecture du dossier formel, conduite des pré-contacts avec l'autorité compétente, mise en place du protocole de clean team pour la période prénotification, et, le cas échéant, négociation des engagements de remédiation. Notre accompagnement est défini après analyse du dossier, sur devis.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires à Paris
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant dont les équipes interviennent en conformité, droit de la concurrence et contrôle des concentrations pour des ETI, des groupes et des fonds d'investissement. Nous accompagnons régulièrement des compliance officers et des directions juridiques dans la préparation de leurs dossiers de notification, depuis la qualification de l'opération jusqu'à la décision finale de l'autorité. Notre méthode repose sur une structuration anticipée du dossier, une connaissance des pratiques des autorités compétentes et une coordination étroite avec les équipes internes.
Pour un premier avis sur votre dossier de notification, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de numérique, de données et de conformité.
Voir le profil – Publié le 23 février 2026
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