Préparer une notification de concentration : étapes, conditions et délais
Une opération de croissance externe réunit toutes les conditions d'un succès industriel et financier. Puis l'équipe juridique identifie que le projet franchit les seuils de contrôle des concentrations fixés par le droit de la concurrence français et européen. À ce stade, la question n'est plus de savoir si une notification doit être déposée, mais comment la préparer sans ralentir l'opération ni exposer les parties à une sanction. Préparer une notification de concentration est une procédure technique, séquencée et documentée : elle mobilise en même temps la stratégie de l'opération, la cartographie des marchés concernés et la coopération entre les équipes internes.
La notification de concentration désigne, au sens du Code de commerce et du règlement européen sur les concentrations, la déclaration obligatoire d'une opération de fusion, d'acquisition ou de prise de contrôle à l'autorité compétente – l'Autorité de la concurrence pour les opérations de dimension nationale, la Commission européenne pour les opérations de dimension communautaire – avant toute mise en œuvre. Elle conditionne la légalité de l'opération et, en cas de défaut, expose les entreprises concernées à des sanctions administratives substantielles prévues par les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations.
Ce guide expose la méthode pas-à-pas pour préparer une notification, des conditions de déclenchement à la décision de l'autorité. Il s'adresse aux compliance officers, directions juridiques et équipes M&A qui souhaitent anticiper les étapes, maîtriser les délais et éviter les erreurs documentaires les plus courantes.
1. Quels sont les prérequis et conditions de déclenchement d'une notification de concentration ?
Une notification de concentration est obligatoire lorsqu'une opération satisfait simultanément deux conditions : elle constitue une concentration au sens du droit de la concurrence français ou européen, et elle franchit les seuils de chiffre d'affaires fixés par les textes applicables. Ces deux conditions sont cumulatives ; l'absence de l'une suffit à exclure l'obligation.
La notion de concentration recouvre trois types d'opérations. La fusion entre deux entreprises précédemment indépendantes, qui entraîne leur unification juridique ou économique. L'acquisition du contrôle exclusif ou conjoint d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise, par voie d'achat de titres, d'actifs ou par tout autre moyen conférant une influence déterminante. La création d'une entreprise commune à caractère concentratif, c'est-à-dire une entité autonome sur le marché, à distinguer des entreprises communes de coordination relevant du droit des ententes.
La détermination du seuil applicable – national ou communautaire – précède toute démarche de notification. Lorsque les seuils européens sont franchis, la Commission européenne est seule compétente en vertu du principe dit du « guichet unique ». En deçà de ces seuils, l'Autorité de la concurrence française examine l'opération si les seuils nationaux sont atteints. Des renvois entre autorités restent possibles, dans les deux sens, sur demande motivée.
Dans notre pratique des programmes de conformité concurrence, nous observons que l'analyse de qualification est souvent conduite trop tard, après la signature de la lettre d'intention. Cette anticipation, réalisée dès la phase de préparation de la transaction, permet d'intégrer les délais de procédure dans le calendrier de closing et d'éviter les décalages.
Vous êtes en phase d'identification de l'obligation de notification ?
La qualification de l'opération et la vérification des seuils applicables conditionnent toutes les étapes suivantes. Une erreur à ce stade – sous-estimation du périmètre ou mauvaise affectation vers l'autorité compétente – peut invalider la procédure.
Pour une analyse de votre situation au regard des conditions de déclenchement de la notification, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
2. Comment séquencer la procédure de notification : les étapes dans l'ordre
La procédure de notification de concentration se déroule en plusieurs phases successives, dont le respect du séquencement conditionne la régularité du dossier. La phase de pré-notification, les contacts informels avec l'autorité, le dépôt du formulaire, la phase d'instruction et, enfin, la décision : chaque étape appelle des actions précises.
Phase 1 – Pré-notification. Les autorités de concurrence – tant la Commission européenne que l'Autorité de la concurrence française – encouragent fortement les parties à prendre contact avant le dépôt formel. Ces contacts informels, souvent désignés sous l'expression « pre-filing contacts », permettent de s'entendre sur le périmètre du dossier, le niveau de détail attendu et les questions de marché potentiellement sensibles. Dans notre pratique, nous recommandons d'initier ces échanges plusieurs semaines avant le dépôt, dès que la structure définitive de l'opération est arrêtée.
Phase 2 – Constitution du dossier. Le formulaire de notification est accompagné d'une documentation étendue : données de chiffre d'affaires par secteur et par zone géographique, description des marchés affectés, analyse des parts de marché, description des accords ancillaires. La qualité et la complétude de ce dossier conditionnent directement la durée de l'instruction, car une notification incomplète suspend les délais d'examen.
Phase 3 – Dépôt et accusé de réception. Le dépôt formel de la notification déclenche les délais d'instruction réglementaires. L'opération entre alors en état de suspension : sa mise en œuvre reste interdite jusqu'à la décision d'autorisation, sauf dérogation expresse accordée par l'autorité.
Phase 4 – Instruction. L'autorité examine le dossier, adresse des demandes de renseignements complémentaires aux parties et, le cas échéant, aux tiers (concurrents, clients, fournisseurs). L'instruction de phase 1 est conçue pour les opérations ne soulevant pas d'enjeux concurrentiels sérieux. Si des doutes persistent, l'autorité peut ouvrir une phase 2, plus approfondie, accompagnée de délais significativement plus longs.
Phase 5 – Décision. L'autorité autorise l'opération, l'autorise sous conditions (engagements structurels ou comportementaux), ou l'interdit. Les engagements, lorsqu'ils sont proposés, font l'objet d'une négociation avec les parties et d'une mise en marché test auprès des acteurs du secteur.
3. Quels documents rassembler pour préparer le dossier de notification ?
La complétude documentaire est le facteur qui détermine le plus directement le bon déroulement de l'instruction. Une notification incomplète au sens des formulaires officiels n'est pas réputée déposée, et les délais réglementaires ne commencent pas à courir.
Les documents à réunir se structurent autour de quatre catégories :
- Documents relatifs à l'opération : actes d'acquisition ou de fusion, pactes d'actionnaires, accords de joint-venture, lettres d'intention, memoranda d'information et documents présentant l'opération aux organes dirigeants (rapports de conseil d'administration, présentations stratégiques).
- Données financières et économiques : chiffres d'affaires des parties par zone géographique et par activité pour les exercices récents, comptes annuels consolidés, états financiers des entités concernées par la transaction.
- Analyse des marchés : définition des marchés de produits et géographiques pertinents, estimations des parts de marché des parties et des principaux concurrents, listes de clients et de fournisseurs significatifs, description des barrières à l'entrée.
- Accords ancillaires : clauses de non-concurrence, accords de fourniture ou de distribution liés à l'opération et présentant un lien direct et nécessaire avec la concentration.
Nous accompagnons régulièrement des équipes M&A dans la constitution de ce dossier et observons que les données de parts de marché constituent, en pratique, le point de friction le plus fréquent. Leur construction demande du temps : enquêtes sectorielles, recoupements avec les données internes et les rapports d'analyse de marché disponibles.
Illustration pratique
Lors d'une opération récente (Bordeaux, printemps 2025), nous avons accompagné une PME agroalimentaire dans la constitution du dossier de notification destiné à l'Autorité de la concurrence française. La difficulté centrale tenait à la définition des marchés géographiques, la cible exerçant son activité sur plusieurs régions aux dynamiques concurrentielles différentes. La restructuration de l'analyse par zone a permis de déposer un dossier complet dès la première soumission, évitant les demandes de complément susceptibles de prolonger l'instruction.
4. Comment définir les marchés affectés et pourquoi cela détermine l'issue de l'instruction ?
La définition des marchés affectés est la colonne vertébrale du dossier de notification. Elle conditionne l'appréciation des effets concurrentiels de l'opération : un marché trop étroit accentue les chevauchements et augmente le risque de phase 2 ; un marché trop large sous-estime les enjeux et peut être perçu comme une tentative de minimisation.
Un marché est dit « affecté » lorsque les activités des parties se chevauchent horizontalement sur un même marché de produits et géographique, ou lorsqu'elles se complètent verticalement (relation fournisseur-client). La pratique des autorités distingue soigneusement les chevauchements horizontaux – qui font peser le risque de concentration – des liens verticaux, traités selon une grille distincte.
La définition du marché de produits repose sur le principe de substituabilité à la demande : quels produits ou services le consommateur considère-t-il comme interchangeables avec ceux des parties ? L'analyse prend en compte les caractéristiques du produit, son usage, son prix et les conditions de concurrence.
La dimension géographique du marché suit la même logique : elle délimite la zone à l'intérieur de laquelle les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes. Elle peut être locale, nationale, européenne ou mondiale selon la nature du secteur.
Dans les dossiers que nous traitons, la définition des marchés affectés est la section la plus discutée avec les équipes opérationnelles. Les données internes de l'entreprise – segmentation commerciale, zones de livraison, analyses de la concurrence établies pour un usage interne – constituent une source précieuse mais doivent être présentées avec prudence, car elles peuvent être analysées à charge par l'autorité si elles révèlent une vision plus concentrée que la définition retenue dans le formulaire.
Votre dossier bute sur la définition des marchés ?
Si une démarche de notification antérieure a suscité des demandes de renseignements sur les marchés affectés, un examen du raisonnement suivi permet d'identifier les ajustements nécessaires avant le dépôt ou en cours d'instruction.
Pour examiner l'application des critères de marchés affectés à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
5. Quelles sont les erreurs fréquentes dans la préparation d'une notification et comment les éviter ?
Les erreurs commises dans la préparation d'une notification de concentration sont, pour la plupart, évitables dès lors que la procédure est engagée suffisamment tôt et que le dossier est structuré avec méthode. En pratique, plusieurs types d'erreurs reviennent de manière récurrente.
Déclenchement tardif de la procédure. Engager la préparation de la notification après la signature définitive des actes est la source de difficultés la plus fréquente. La suspension légale de toute mise en œuvre avant autorisation interdit le closing ; tout décalage dans la préparation du dossier se répercute directement sur le calendrier de la transaction. L'analyse des seuils et la qualification de l'opération doivent intervenir dès la phase de structuration.
Périmètre incomplet du dossier. Omettre une entité du groupe dans le calcul des chiffres d'affaires agrégés, ou ignorer une activité exercée à titre minoritaire dans un secteur donné, aboutit à une notification incomplète. L'autorité dispose du pouvoir d'enjoindre les parties à compléter le dossier, ce qui suspend les délais d'instruction.
Incohérence entre documents internes et formulaire. Les présentations stratégiques, rapports de due diligence et analyses de marché établis pour les organes dirigeants sont susceptibles d'être demandés par l'autorité. Lorsque ces documents définissent les marchés différemment du formulaire, l'écart génère des questions, voire des suspicions. Une relecture croisée de ces sources avant le dépôt est indispensable.
Absence d'anticipation des engagements. Dans les opérations susceptibles de soulever des enjeux concurrentiels, préparer en amont des propositions d'engagements – cession d'activité, accès à une infrastructure, mesures comportementales – renforce la crédibilité du dossier et accélère la résolution d'une éventuelle phase 2.
Méconnaissance du régime des accords ancillaires. Les clauses de non-concurrence post-acquisition ne bénéficient de la couverture de la décision d'autorisation qu'à condition de répondre aux critères de durée et de portée fixés par les pratiques décisionnelles des autorités. Une clause trop large reste soumise au droit des ententes.
6. Quelle est la matrice de décision entre procédure nationale et procédure européenne ?
Le choix de l'autorité compétente n'est pas discrétionnaire : il résulte de l'application des seuils de chiffre d'affaires définis par les textes. Comprendre cette bifurcation est essentiel pour anticiper les délais et le niveau d'exigence du dossier.
Situation A – Seuils communautaires franchis : la Commission européenne est compétente (« guichet unique européen ») → procédure auprès de la Commission, formulaire CO ou formulaire simplifié selon les circonstances → délais d'instruction de phase 1 fixés par le règlement européen → niveau d'exigence documentaire élevé, procédure entièrement en langue de travail choisie par les parties.
Situation B – Seuils nationaux français franchis, seuils européens non atteints : l'Autorité de la concurrence française est compétente → dossier déposé selon le formulaire national, en langue française → instruction en deux phases possibles → engagements proposés aux équipes d'instruction de l'Autorité.
Situation C – Opération de dimension multi-États sans franchissement des seuils européens : chaque État membre dont les seuils nationaux sont franchis doit être notifié séparément → coordination entre conseils locaux dans chaque juridiction concernée → calendriers d'instruction potentiellement divergents à gérer en parallèle.
Situation D – Opération en deçà de tous les seuils : aucune obligation de notification → vérification néanmoins recommandée au regard des régimes spéciaux (secteurs soumis à régulation sectorielle, opérations dans les médias ou la défense).
7. Check-list opérationnelle : ce qu'il faut préparer avant le dépôt
La check-list ci-dessous synthétise les éléments à réunir et les vérifications à effectuer avant le dépôt formel de la notification. Elle ne se substitue pas à une analyse juridique du dossier, mais sert de cadre de pilotage pour les équipes compliance et juridiques.
- Qualification de l'opération : vérifier qu'elle constitue une concentration au sens des textes applicables et que les seuils pertinents sont franchis ; documenter la conclusion.
- Identification de l'autorité compétente : déterminer si la procédure relève de la Commission européenne, de l'Autorité de la concurrence française ou de plusieurs autorités nationales ; envisager la possibilité d'un renvoi.
- Prise de contact en pré-notification : solliciter un rendez-vous informel avec l'autorité compétente pour valider le périmètre du dossier et les points de sensibilité.
- Constitution de la dataroom documentaire : actes de l'opération, données financières, analyses de marché internes, accords ancillaires identifiés.
- Rédaction de l'analyse des marchés affectés : définir les marchés de produits et géographiques, estimer les parts de marché, documenter les sources.
- Revue de cohérence : confronter les documents internes avec le formulaire pour identifier les écarts potentiels avant le dépôt.
- Anticipation des engagements : pour les opérations à enjeux concurrentiels, préparer des propositions d'engagements structurels ou comportementaux.
Illustration pratique
À l'occasion d'une transaction dans le secteur des services numériques (Paris, hiver 2026), nous avons accompagné la direction juridique d'un groupe technologique dans la mise en place d'un programme de conformité structuré autour de la procédure de notification. L'anticipation des contacts en pré-notification et la constitution d'une dataroom documentaire organisée par rubriques du formulaire ont permis d'obtenir une décision en phase 1, sans demande de renseignements complémentaires.
8. Idées reçues sur la notification de concentration : ce qu'il faut corriger avant d'engager la procédure
Plusieurs idées reçues circulent sur la procédure de notification et contribuent aux erreurs les plus coûteuses en termes de délais et de risques. Les identifier permet de corriger le cap avant d'engager la démarche.
« Si les parties sont petites, il n'y a pas de notification. » Faux. Les seuils sont calculés sur le chiffre d'affaires mondial et national des groupes auxquels appartiennent les parties, et non sur celui des seules entités faisant l'objet de la transaction. Une acquisition portant sur une cible de taille modeste peut déclencher une obligation de notification si l'acquéreur appartient à un groupe de grande taille.
« La procédure ne concerne que les grandes fusions. » Les dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations s'appliquent à toute opération franchissant les seuils, qu'il s'agisse d'une fusion de groupes cotés ou d'une acquisition de PME régionale par un acteur de dimension nationale.
« Un accord de confidentialité suffit à suspendre l'obligation de notification. » Non. L'obligation naît du franchissement des seuils, indépendamment de la volonté des parties. Le délai pour notifier court à compter de la conclusion de l'accord ou, selon les autorités, de l'annonce publique.
« L'autorisation est acquise dès lors que le dossier est déposé. » Le dépôt déclenche l'instruction, pas l'autorisation. Pendant toute la durée de l'instruction, l'opération reste suspendue. La mise en œuvre anticipée, désignée en anglais par le terme « gun jumping », est sanctionnée par des dispositions du Code de commerce qui prévoient des amendes administratives substantielles.
Ce point mérite une attention particulière dans les opérations multi-pays : dans le cadre de la mise en place d'un dispositif d'alerte interne et de conformité couvrant plusieurs juridictions, la gestion des informations confidentielles entre les équipes de l'acquéreur et de la cible avant l'autorisation est régie par des règles strictes que le programme de conformité doit intégrer.
Pour approfondir l'analyse des points de vigilance spécifiques à la préparation du dossier, les méthodes et points de vigilance détaillés dans notre guide complémentaire constituent une ressource utile pour les équipes en charge de l'instruction interne.
Enfin, les évolutions récentes du cadre législatif, notamment dans les opérations impliquant des restructurations, font l'objet d'une analyse dans notre actualité sur les évolutions du droit des restructurations, à consulter pour les opérations à composante sociale.
Domaines liés
- Dispositif d'alerte interne – programme de conformité et lanceur d'alerte en entreprise
- Méthode et points de vigilance – approfondissement pratique de la préparation du dossier
Questions fréquentes sur la procédure de notification de concentration
1. Quels délais et conditions respecter pour une notification de concentration ?
La notification doit être déposée avant toute mise en œuvre de l'opération, dès lors que les seuils de chiffre d'affaires fixés par le Code de commerce ou le règlement européen sur les concentrations sont franchis. La suspension de l'opération est obligatoire jusqu'à la décision d'autorisation de l'autorité compétente. Les délais d'instruction – distincts selon que l'autorité ouvre une phase 1 ou une phase 2 – sont fixés par les textes et commencent à courir à compter de la notification complète. Toute notification incomplète suspend ces délais, ce qui rend la complétude documentaire critique pour le respect du calendrier de l'opération.
2. Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter lors de la préparation d'une notification ?
Les erreurs les plus fréquentes sont : l'engagement tardif de la procédure, qui décale le calendrier de closing ; un périmètre incomplet des entités incluses dans le calcul des chiffres d'affaires agrégés ; des incohérences entre les documents internes de l'entreprise et les définitions de marchés retenues dans le formulaire ; et l'absence d'anticipation des engagements pour les opérations présentant des chevauchements horizontaux. La mise en œuvre anticipée de l'opération avant autorisation – dite « gun jumping » – expose les parties à des sanctions administratives prévues par le Code de commerce.
3. Quels documents sont nécessaires pour constituer un dossier de notification ?
Le dossier de notification comprend les actes de l'opération (contrat d'acquisition, pacte d'actionnaires, accords ancillaires), les données financières des parties par secteur et zone géographique, l'analyse des marchés affectés avec estimation des parts de marché et liste des principaux concurrents, clients et fournisseurs, ainsi que les documents internes présentant l'opération aux organes dirigeants. Ces derniers – rapports de conseil d'administration, présentations stratégiques, analyses de due diligence – sont susceptibles d'être demandés par l'autorité et doivent être cohérents avec le formulaire déposé.
4. Comment se déroule la phase de pré-notification avec l'Autorité de la concurrence ?
La pré-notification est une phase de contact informel avec l'autorité compétente, antérieure au dépôt formel du formulaire. Elle permet de valider le périmètre du dossier, d'identifier les questions de marché sensibles et d'obtenir des indications sur le niveau de détail attendu. L'Autorité de la concurrence française et la Commission européenne encouragent les parties à y recourir, notamment dans les dossiers complexes. Cette phase n'est pas réglementée en termes de délai, mais sa durée influe directement sur la qualité et la complétude du dossier déposé.
5. Quand faut-il intégrer un programme de conformité concurrence à la procédure de notification ?
Un programme de conformité concurrence est pertinent dès lors que l'opération soulève des enjeux sur les marchés affectés et que des engagements comportementaux sont envisagés dans le cadre de l'autorisation. Il permet également de gérer, en amont du closing, les restrictions d'échange d'informations confidentielles entre les équipes de l'acquéreur et de la cible. Dans les groupes réalisant plusieurs acquisitions, il constitue un cadre structuré pour l'identification précoce des obligations de notification et la mise à jour des procédures internes à chaque nouvelle opération.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Le cabinet accompagne les entreprises, fonds et directions juridiques dans la préparation des notifications de concentration, la qualification des opérations au regard des seuils applicables et la constitution des dossiers destinés à l'Autorité de la concurrence et à la Commission européenne. Notre intervention couvre la qualification, la pré-notification, la constitution du dossier et le suivi de l'instruction jusqu'à la décision.
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Florence Delcourt
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, numérique, données et conformité. Voir son profil.
Publié le 20 février 2026
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