Préparer une notification de concentration : la méthode et les points de vigilance

Préparer une notification de concentration désigne l'ensemble des démarches qu'une entreprise doit accomplir pour soumettre une opération de fusion ou d'acquisition au contrôle préalable de l'Autorité de la concurrence, conformément aux dispositions du Code de commerce relatives aux concentrations économiques. La notification est obligatoire lorsque l'opération franchit les seuils de chiffre d'affaires fixés par les textes ; à défaut de notification préalable, l'opération ne peut être réalisée, sous peine de sanctions susceptibles d'être très significatives.

En mars 2026, le contrôle des concentrations demeure l'un des chantiers les plus exigeants pour un compliance officer chargé d'accompagner une opération de croissance externe. Ce guide expose la méthode pas-à-pas, du premier examen des seuils de déclenchement jusqu'au dépôt du dossier, en identifiant les points de vigilance qui génèrent le plus de difficultés dans la pratique.

Les sections suivantes traitent successivement des conditions de déclenchement, du séquencement procédural, des documents indispensables, des erreurs fréquentes et de la méthode que nous appliquons lors de chaque dossier de notification.

Quelles sont les conditions de déclenchement de l'obligation de notification ?

L'obligation de notifier une concentration naît dès lors que l'opération envisagée franchit les seuils de chiffre d'affaires prévus par les dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations, et que l'opération constitue, au sens de ces mêmes dispositions, une concentration économique – c'est-à-dire une prise de contrôle durable, une fusion ou une acquisition d'actifs conférant un contrôle déterminant.

Deux grilles de seuils coexistent en droit français : l'une relevant du droit national, l'autre relevant du droit de l'Union européenne. Lorsque l'opération atteint les seuils européens fixés par le règlement « concentrations » de l'Union, la compétence appartient à la Commission européenne, et la notification à l'Autorité de la concurrence française n'est en principe pas requise. Lorsque les seuils européens ne sont pas franchis mais que les seuils nationaux le sont, la notification s'effectue auprès de l'Autorité de la concurrence.

Dans notre pratique, le premier travail consiste à qualifier précisément la nature de l'opération et à calculer les chiffres d'affaires retenus pour l'appréciation des seuils. Cette étape est plus délicate qu'il n'y paraît : le calcul agrège l'ensemble du groupe auquel appartient chaque partie, y compris les entités contrôlées à titre indirect, et exclut les flux intragroupes. Une erreur dans le périmètre de calcul peut conduire soit à une notification inutile, soit à un défaut de notification, situation nettement plus risquée.

Il convient également de vérifier que l'opération ne relève pas d'un régime sectoriel particulier – certains secteurs, notamment les médias et la distribution, obéissent à des règles spécifiques. Un soin particulier doit être porté aux opérations de joint-venture : la qualification de « concentration » ou d'« accord entre entreprises » – relevant dans ce second cas du droit des pratiques anticoncurrentielles – conditionne la procédure applicable et ne souffre pas d'approximation.

Comment séquencer la procédure de notification, étape par étape ?

La procédure de notification de concentration se déroule en plusieurs phases successives, dont le non-respect du séquencement expose à un refus de dossier ou à l'impossibilité de réaliser l'opération avant la décision de l'Autorité.

Phase préliminaire – contacts informels. Avant tout dépôt formel, il est possible de prendre contact avec l'Autorité de la concurrence pour des discussions préalables informelles (les praticiens parlent de « pré-notification »). Ces échanges permettent de tester le périmètre du marché pertinent, d'anticiper les demandes d'information et de calibrer l'analyse concurrentielle. Nous recommandons de toujours exploiter cette phase : elle réduit sensiblement le risque de demandes complémentaires après le dépôt officiel.

Phase 1 – dépôt du formulaire de notification. Le dossier de notification est déposé sur la plateforme de l'Autorité. Le formulaire CO requis comprend une description précise de l'opération, la définition des marchés pertinents, les parts de marché et les données économiques essentielles. L'Autorité accuse réception et vérifie la complétude du dossier. Le délai d'examen en phase 1 court à compter de la date à laquelle le dossier est considéré comme complet ; toute pièce manquante suspend ce délai.

Phase 2 – examen approfondi (si ouvert). Si l'Autorité identifie des doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération avec le droit de la concurrence, elle ouvre une phase 2. Cette phase donne lieu à des demandes d'information approfondies, à des consultations du marché (questionnaires envoyés aux concurrents, clients et fournisseurs) et, le cas échéant, à la négociation de remèdes (engagements de cession d'actifs, de licence ou comportementaux).

Décision finale. À l'issue de la procédure, l'Autorité autorise l'opération, l'autorise sous conditions ou, dans des cas rares, l'interdit. La décision conditionne la réalisation effective de l'opération : le « closing » ne peut intervenir qu'après la décision d'autorisation.

Quels documents doivent figurer dans un dossier de notification complet ?

Un dossier de notification complet repose sur un corpus documentaire précis, dont l'absence de toute pièce a pour effet de suspendre le délai d'examen et de retarder l'opération.

Les documents attendus appartiennent à quatre catégories :

• Documents de l'opération : accord de fusion, traité d'apport, protocole de cession, lettre d'intention ayant valeur contractuelle, statuts des entités concernées, organigrammes détaillés du groupe (avant et après l'opération).
• Documents économiques et financiers : comptes consolidés des deux ou trois derniers exercices pour chaque partie, rapports internes d'analyse stratégique sur les marchés concernés (notamment les études de marché, les présentations au conseil d'administration, les mémos de la direction sur les motivations de l'opération). Ces documents internes sont souvent sous-estimés et constituent l'une des sources d'information les plus scrutées par l'Autorité.
• Données de marché : parts de marché des parties et des principaux concurrents, définition des marchés pertinents (marché de produits/services et marché géographique), liste des concurrents, clients importants et fournisseurs.
• Justificatifs de représentation : pouvoirs habilitant le signataire à déposer la notification au nom des parties.

Nous observons régulièrement que les rapports internes – présentations des équipes M&A aux organes de gouvernance, mémos stratégiques, études de positionnement – sont transmis à l'Autorité sans relecture préalable. Or ces documents livrent parfois des formulations qui, hors contexte ou dans un marché étroit, peuvent alimenter une analyse de doutes concurrentiels. Un examen de leur contenu avant tout dépôt est systématiquement recommandé.

Check-list opérationnelle : ce qu'il faut préparer

La check-list suivante structure les diligences à conduire en amont du dépôt du dossier de notification.

• Qualifier la nature de l'opération (concentration ou accord entre entreprises) et déterminer la juridiction compétente (Autorité de la concurrence française ou Commission européenne).
• Calculer les chiffres d'affaires consolidés de chaque groupe sur le périmètre exact prévu par les textes et vérifier le franchissement des seuils.
• Réunir l'ensemble des accords régissant l'opération et les organigrammes détaillés (avant/après).
• Identifier les marchés pertinents et rassembler les données de parts de marché pour les trois à cinq derniers exercices.
• Recenser et relire tous les documents internes évoquant l'opération ou les marchés concernés avant leur transmission à l'Autorité.

Quelles erreurs fréquentes faut-il éviter lors de la notification ?

Les erreurs les plus courantes dans la préparation d'une notification de concentration se concentrent sur cinq points, indépendamment de la complexité de l'opération concernée.

Erreur 1 – déposer un dossier incomplet. Un dossier incomplet suspend le délai d'examen et peut retarder l'opération de plusieurs semaines. La complétude doit être vérifiée avant tout dépôt, en s'appuyant sur le formulaire CO et sur les lignes directrices publiées par l'Autorité.

Erreur 2 – définir les marchés pertinents de façon trop large ou trop étroite. La définition du marché conditionne le calcul des parts de marché et, partant, l'appréciation des effets concurrentiels. Une définition trop large minimise apparemment les parts de marché mais peut fragiliser l'analyse si l'Autorité la rejette. Une définition trop étroite maximise les parts de marché et augmente le risque d'ouverture d'une phase 2.

Erreur 3 – négliger les documents internes. Les présentations au conseil, les mémos stratégiques et les études d'acquisition sont des éléments-clés de l'analyse concurrentielle. Leur transmission sans relecture est un risque opérationnel significatif.

Erreur 4 – sous-estimer le périmètre des seuils. Le calcul des seuils inclut l'ensemble du groupe, y compris les entités contrôlées indirectement et les filiales implantées à l'étranger. Omettre une entité du périmètre conduit à une appréciation erronée du franchissement des seuils.

Erreur 5 – réaliser l'opération avant autorisation (« gun jumping »). Le gun jumping désigne la réalisation anticipée d'une opération soumise à notification, avant la décision de l'Autorité. Il expose les parties à des sanctions prévues par les dispositions du Code de commerce relatives aux concentrations, indépendamment du bien-fondé de l'opération sur le fond.

Quel programme de conformité concurrence mettre en place autour de la notification ?

La notification de concentration s'inscrit dans un cadre plus large de conformité au droit de la concurrence, qui conditionne la bonne gestion des risques concurrentiels à toutes les étapes d'une opération de croissance externe.

Un programme de conformité concurrence structuré comprend, au minimum, trois volets articulés avec la procédure de notification :

• Formation des équipes impliquées dans l'opération – directions M&A, direction juridique, équipes opérationnelles – sur les règles de standstill et les interdictions de coordination préalable entre les parties pendant la période de pré-closing.
• Protocoles de gestion de l'information entre les parties pendant la phase d'instruction : les échanges d'informations commerciales sensibles avant l'autorisation de l'Autorité sont eux-mêmes susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles, distinctes du gun jumping.
• Procédure de validation des communications internes : tout document évoquant les marchés, les concurrents ou la stratégie post-opération doit être relu avant d'être produit ou transmis dans le cadre de la procédure.

Dans notre pratique des dossiers de conformité et de notification, nous constatons que les entreprises disposant d'un programme de conformité concurrence actif avant le déclenchement d'une opération préparent des dossiers plus solides, plus rapidement. La culture de conformité réduit les délais de collecte documentaire et limite les risques liés aux échanges d'informations préalables.

Pour en savoir plus sur les programmes de conformité applicables aux entreprises en France, consultez notre guide sur le programme de conformité anticorruption Sapin II.

Comment la notification s'articule-t-elle avec la dimension transfrontalière de l'opération ?

Lorsque l'opération présente une dimension transfrontalière – parties établies dans plusieurs États membres de l'Union européenne ou hors de l'Union – la question de la juridiction compétente pour le contrôle se pose en premier lieu.

Si les seuils du règlement européen sur les concentrations sont franchis, la Commission européenne est seule compétente, sauf mécanisme de renvoi. La notification est alors adressée à la Commission, selon le formulaire CO européen, qui diffère dans son contenu et son niveau de détail du formulaire national. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de notifier simultanément à l'Autorité de la concurrence française.

Si les seuils européens ne sont pas franchis mais que les seuils nationaux de plusieurs États membres le sont, des notifications parallèles auprès de plusieurs autorités nationales sont nécessaires. Ce scénario est particulièrement consommateur de ressources et suppose une coordination rigoureuse des calendriers de dépôt et d'instruction dans chaque juridiction, en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée.

Les opérations impliquant des investisseurs hors Union européenne peuvent également relever du contrôle des investissements étrangers en France, procédure distincte et distinctement instruite par la Direction générale du Trésor. Les deux procédures – contrôle des concentrations et contrôle des investissements étrangers – peuvent être menées en parallèle mais ne se substituent pas l'une à l'autre. Pour une analyse de ce dispositif, nous vous renvoyons à notre guide sur les erreurs fréquentes et bonnes pratiques en matière de notification de concentration.

Matrice de décision : quelle procédure selon la configuration de l'opération ?

La configuration de l'opération détermine la procédure applicable et le niveau de préparation requis. La matrice suivante oriente le compliance officer dans le choix du cadre procédural :

Situation A – opération purement nationale, seuils français franchis, seuils européens non franchis → notification à l'Autorité de la concurrence française → examen en phase 1 si aucun doute concurrentiel sérieux → délai d'instruction court, dossier de taille standard → niveau de risque modéré si le dossier est complet et les marchés bien définis.

Situation B – opération nationale ou transfrontalière, seuils européens franchis → notification à la Commission européenne → formulaire CO européen, examen en phase 1 ou phase 2 → délai d'instruction potentiellement plus long, dossier substantiellement plus volumineux → niveau de risque procédural élevé en l'absence d'accompagnement spécialisé.

Situation C – opération transfrontalière, seuils de plusieurs États membres franchis sans franchissement des seuils européens → notifications parallèles dans chaque État membre concerné → coordination des calendriers, formulaires nationaux distincts → niveau de risque organisationnel élevé, délais variables selon les juridictions.

Situation D – opération impliquant un investisseur hors Union européenne dans un secteur sensible → contrôle des concentrations + contrôle des investissements étrangers en France menés en parallèle → deux procédures distinctes, deux dossiers distincts → niveau de risque cumulé à anticiper très tôt dans le calendrier de l'opération.

Pour une information sur les nouvelles règles applicables aux entreprises en difficulté pouvant affecter le périmètre d'une opération de croissance externe, consultez notre note sur les nouvelles règles de prévention des difficultés et leurs points de vigilance pour les dirigeants.

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