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Conformité & Concurrence

Préparer une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence : check-list pour les entreprises

Une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence – opération désignée en pratique par l'expression « opération de visite domiciliaire » ou « dawn raid » – constitue l'un des actes d'enquête les plus intrusifs auxquels une entreprise peut être soumise en droit de la concurrence français. Les agents habilités de l'Autorité, accompagnés le cas échéant d'un officier de police judiciaire, peuvent se présenter sans préavis dans les locaux, saisir des documents et copier des données informatiques. La procédure est encadrée par les dispositions du Code de commerce relatives aux pouvoirs d'enquête et de contrôle de l'Autorité de la concurrence.

Depuis le renforcement des outils d'enquête de l'Autorité, plusieurs entreprises opérant dans des secteurs aussi divers que la distribution, les services numériques et l'industrie ont découvert, parfois sans y être préparées, la réalité d'une telle intervention. Au printemps 2026, le niveau d'activité répressive de l'Autorité demeure élevé.

Ce guide suit une logique pas-à-pas : comprendre les conditions de déclenchement, connaître le déroulement précis de l'opération, mobiliser les bons réflexes au moment de l'intervention, puis consolider la position de l'entreprise dans les jours qui suivent. Une check-list opérationnelle accompagne chaque étape.

Pourquoi les entreprises doivent-elles anticiper une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence ?

Une opération de visite et saisie ne s'annonce pas : elle se prépare avant même qu'une enquête soit ouverte. L'Autorité de la concurrence dispose du pouvoir de demander au juge des libertés et de la détention d'autoriser une telle opération dès lors qu'il existe des indices sérieux de pratiques anticoncurrentielles – ententes horizontales, abus de position dominante, ou échanges d'informations sensibles. Le périmètre des comportements susceptibles de déclencher une intervention est large : il couvre les pratiques coordonnées entre concurrents, la fixation concertée de prix, les restrictions de ventes et les comportements d'éviction relevant de l'abus de position dominante, tels qu'ils résultent des dispositions du Code de commerce et du droit de l'Union européenne.

Dans notre pratique des programmes de conformité, nous observons que les entreprises les plus exposées sont celles qui n'ont pas formalisé leurs processus internes de gestion des informations concurrentielles. Un échange de données de marché non encadré, une réunion professionnelle sans compte rendu rigoureux, un courriel commercial ambigu : autant de traces qui, agrégées, peuvent constituer le faisceau d'indices suffisant pour que l'Autorité saisisse le juge.

L'anticipation présente deux avantages décisifs. D'une part, elle réduit le risque que des documents internes, pris hors contexte, soient interprétés à charge. D'autre part, elle permet à l'entreprise de réagir de façon organisée le jour J – ce qui influence directement la suite de la procédure.

Votre programme de conformité est-il à la hauteur d'une procédure d'enquête ? La procédure décrite dans ce guide vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen de vos processus internes, de la structuration de vos échanges commerciaux et de la robustesse de votre documentation.

Pour une analyse de votre situation au regard des procédures d'enquête de l'Autorité de la concurrence, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Quelles sont les conditions juridiques d'une opération de visite domiciliaire ?

Une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence ne peut être ordonnée que par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouvent les locaux visés, sur requête du rapporteur général de l'Autorité. Ce cadre est posé par les dispositions du Code de commerce relatives aux procédures d'enquête. L'ordonnance d'autorisation doit préciser les éléments justifiant l'existence d'indices sérieux de pratiques prohibées.

L'ordonnance délimite strictement le périmètre de l'opération : les lieux visitables, les catégories de documents et données susceptibles d'être saisis, les pratiques visées. Les agents ne peuvent aller au-delà de ce périmètre. Toute extension requiert une nouvelle ordonnance.

Deux catégories de documents bénéficient d'une protection procédurale renforcée. Premièrement, la correspondance entre l'entreprise et son avocat, couverte par le secret des correspondances avocat-client, ne peut être saisie ; une procédure de contestation spécifique existe devant le juge si les agents procèdent à une saisie en dépit de cette protection. Deuxièmement, les documents relevant du secret des affaires peuvent faire l'objet de mentions particulières lors de la saisie, même si leur protection dans le cadre de la procédure concurrence reste plus limitée.

Sur le plan pratique, l'entreprise n'est pas prévenue à l'avance. Les agents peuvent se présenter dès l'ouverture des locaux. L'absence d'un représentant légal ou d'un mandataire habilité ne fait pas obstacle à l'opération : un officier de police judiciaire peut alors être requis pour y suppléer.

Comment structurer un programme de conformité pour réduire l'exposition avant toute intervention ?

Un programme de conformité efficace en droit de la concurrence remplit trois fonctions préventives : il élimine les comportements à risque avant qu'ils génèrent des traces compromettantes, il forme les collaborateurs aux réflexes à adopter lors d'une intervention, et il crée une culture documentaire qui rend les échanges internes plus facilement défendables. Les obligations relatives aux programmes de conformité ne sont pas codifiées en termes d'architecture détaillée, mais l'Autorité de la concurrence a publié des référentiels qui servent de socle aux pratiques du marché.

Dans notre pratique des dossiers de conformité concurrence, nous accompagnons régulièrement des directions juridiques qui souhaitent mettre en place ou auditer leur programme avant qu'une enquête ne soit déclenchée. Les trois axes prioritaires sont les suivants.

Cartographie des risques : identification des marchés sur lesquels l'entreprise est active, des types d'interactions avec les concurrents (associations professionnelles, appels d'offres, discussions tarifaires), et des flux d'informations commerciales sensibles. Cette cartographie sert de base aux mesures de cloisonnement.

Formation et procédures opérationnelles : chaque collaborateur en contact avec des concurrents, des clients ou des distributeurs doit connaître les comportements interdits et les réflexes à adopter en cas de tentative de coordination par un tiers. Une procédure d'escalade interne – « que faire si un concurrent me parle de ses prix ? » – réduit significativement le risque d'exposition.

Gestion documentaire préventive : les courriels, présentations commerciales et comptes rendus de réunion sont les premières cibles lors d'une visite et saisie. Une politique de rédaction sobre et factuelle, sans formulations ambiguës sur les intentions tarifaires ou les stratégies de marché, constitue une protection réelle. Pour approfondir la mise en conformité des pratiques tarifaires, vous pouvez consulter notre guide sur la mise en conformité de la politique de prix.

Étape par étape : comment se déroule une opération de visite et saisie ?

Le déroulement d'une opération de visite et saisie suit une séquence procédurale précise, que l'entreprise doit connaître pour organiser sa réaction dans les premières minutes.

Arrivée des agents : les agents de l'Autorité se présentent à l'accueil ou directement auprès du responsable des locaux. Ils exhibent l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, leur habilitation et leur carte professionnelle. Le représentant de l'entreprise présent doit en prendre connaissance immédiatement et en demander copie. C'est à ce stade que le décompte des délais procéduraux commence.

Notification et prise de contact avec l'avocat : le représentant de l'entreprise doit, simultanément à la lecture de l'ordonnance, alerter le conseil habituel de la société. L'avocat peut assister à l'opération et joue un rôle déterminant dans l'identification des documents potentiellement protégés et dans la formulation d'éventuelles réserves au procès-verbal. Chaque minute de délai dans cette notification réduit la marge de manœuvre.

Déroulement des investigations : les agents visitent les locaux désignés dans l'ordonnance, accèdent aux systèmes informatiques, copient des fichiers et saisissent des documents papier. Toute saisie doit être inventoriée. Le représentant de l'entreprise – ou son mandataire – accompagne les agents et peut faire consigner des observations au procès-verbal. Il ne peut pas s'opposer à l'opération, mais peut formuler des réserves écrites.

Clôture et procès-verbal : à l'issue de l'opération, un procès-verbal est dressé. Il liste les documents et données saisis. Ce document est capital : il conditionne la contestation ultérieure. Le représentant de l'entreprise doit le lire intégralement avant de le signer, et peut y faire annexer ses observations.

Voies de recours : l'ordonnance d'autorisation peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel compétente. Les conditions et délais de ce recours sont fixés par les dispositions du Code de commerce ; leur respect est une condition d'admissibilité. La saisie de certains documents peut également être contestée selon une procédure distincte.

Illustration pratique (Bordeaux, hiver 2025) : nous avons accompagné une société de négoce agroalimentaire lors d'une opération de visite et saisie portant sur des échanges d'informations tarifaires dans le cadre d'une association professionnelle. La présence immédiate du conseil a permis d'identifier trois catégories de documents couverts par la correspondance avocat-client et de faire constater leur protection au procès-verbal. La société a pu exercer un recours ciblé contre la saisie de deux documents supplémentaires dont la couverture était discutée.

Quelle check-list opérationnelle mettre en place avant et pendant l'opération ?

Une check-list de préparation à une opération de visite et saisie de l'Autorité de la concurrence doit distinguer deux temporalités : les mesures préventives à prendre en amont, et les réflexes à activer le jour J. Voici les éléments essentiels à organiser.

Avant toute intervention – ce qu'il faut préparer :

  • Désigner un référent « dawn raid » au sein de la direction juridique, avec un suppléant identifié, et communiquer leurs coordonnées à l'accueil et à la direction générale.
  • Constituer une « fiche réflexe » accessible à l'accueil : coordonnées de l'avocat conseil, liste des premières actions à accomplir dès la présentation des agents, rappel de l'interdiction de détruire ou déplacer tout document.
  • Vérifier que la politique de messagerie interne ne génère pas de rétention excessive de courriels non pertinents susceptibles d'être saisis hors contexte.
  • Former les collaborateurs en contact avec des concurrents ou des partenaires commerciaux aux réflexes de base : ne pas commenter l'opération avec les agents, ne rien signer sans lecture complète, alerter immédiatement le référent.
  • Auditer les échanges dans les associations professionnelles et les groupements d'achats, en s'assurant que les comptes rendus de réunion ne contiennent pas d'informations sur les prix ou stratégies des membres.

Le jour J :

  • Accuser réception de l'ordonnance et en demander copie immédiatement.
  • Alerter l'avocat conseil dans les premières minutes.
  • Désigner un représentant unique pour accompagner les agents – éviter les intervenants multiples qui peuvent se contredire.
  • Consigner par écrit toute observation ou réserve, et demander leur annexion au procès-verbal.
  • Ne jamais tenter d'entraver l'opération : cela constitue un délit susceptible d'aggraver significativement la situation de l'entreprise.

Quelles erreurs fréquentes compromettent la position de l'entreprise lors d'une visite et saisie ?

Les erreurs commises lors d'une opération de visite et saisie sont rarement intentionnelles : elles résultent le plus souvent d'une méconnaissance de la procédure ou d'un défaut d'organisation préalable. Dans notre expérience de ce type de dossiers, quatre catégories d'erreurs reviennent de façon récurrente.

La désorganisation au moment de l'arrivée des agents : en l'absence d'un référent identifié et d'une procédure interne, les premières minutes sont perdues dans une série de transmissions d'information désordonnées. L'avocat est prévenu trop tard, le représentant de l'entreprise signe le procès-verbal sans en avoir pris connaissance complète, et des documents potentiellement protégés sont saisies sans réserve.

La destruction ou le déplacement de documents après la notification : c'est l'erreur la plus grave. Dès lors que l'entreprise a connaissance de l'ordonnance, toute manipulation des documents susceptibles d'être visés constitue une entrave aux opérations d'enquête, sanctionnée pénalement par les dispositions du Code de commerce. Les systèmes automatiques de suppression de courriels doivent être suspendus immédiatement.

La communication spontanée avec les agents sur le fond de l'affaire : le représentant de l'entreprise n'est pas tenu de commenter les documents saisis, d'expliquer le contexte d'un échange ou de fournir des informations allant au-delà de ce que l'ordonnance autorise. Toute déclaration spontanée peut être utilisée dans la suite de la procédure.

La négligence dans la vérification de l'inventaire : le procès-verbal final liste les éléments saisis. Une omission ou une inexactitude non signalée au moment de la signature sera difficile à corriger par la suite. La lecture complète de ce document, avec l'assistance de l'avocat, est une étape non négociable.

Une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou une première opération s'est mal déroulée ? Si une visite et saisie a déjà eu lieu et que la gestion initiale n'a pas été optimale, un second regard permet d'identifier les leviers procéduraux restants – recours contre l'ordonnance d'autorisation, contestation de certaines saisies, préparation de la phase contradictoire devant l'Autorité.

Pour examiner l'application des voies de recours à votre situation, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Illustration pratique (Île-de-France, été 2024) : nous avons assisté une ETI du secteur des services aux entreprises dont le responsable juridique n'avait pas été prévenu de l'opération avant que les agents aient accédé au serveur principal. La reconstitution de l'inventaire des saisies a permis d'identifier deux dossiers couverts par la correspondance avocat-client qui avaient été inclus par erreur dans les copies réalisées. Une procédure de restitution a été engagée avec succès.

Que faire dans les jours qui suivent une opération de visite et saisie ?

L'opération de visite et saisie n'est qu'une étape de la procédure d'enquête de l'Autorité de la concurrence : les décisions qui sont prises dans les jours suivants conditionnent la stratégie de défense pour l'ensemble de la procédure. Les dispositions du Code de commerce prévoient des délais de recours stricts contre l'ordonnance d'autorisation ; leur expiration est définitive.

Les premières actions à engager après l'opération sont les suivantes.

  • Reconstituer l'inventaire des saisies à partir du procès-verbal, et identifier les documents saisis dont le caractère potentiellement protégé n'a pas été soulevé lors de l'opération.
  • Évaluer l'opportunité d'un recours contre l'ordonnance devant le premier président de la cour d'appel, dans les délais prévus par les dispositions du Code de commerce. Ce recours a un effet suspensif partiel et peut aboutir à la restitution de certains documents.
  • Analyser l'exposition réelle au regard des pratiques visées par l'ordonnance : cette analyse guide la décision sur une éventuelle demande de clémence ou de transaction, deux mécanismes prévus par le Code de commerce qui peuvent réduire significativement le montant de la sanction potentielle.
  • Mettre en place un protocole de conservation de tous les documents internes afin d'éviter toute destruction susceptible d'être qualifiée d'entrave.
  • Informer les instances de gouvernance – comité d'audit, conseil d'administration selon les cas – de la situation et des mesures prises.

La décision de coopérer avec l'Autorité, de demander la clémence ou de contester l'opération doit être prise après analyse approfondie des documents saisis et de l'exposition réelle. C'est l'une des décisions stratégiques les plus importantes de la procédure. Pour les opérations impliquant des questions de contrôle des concentrations et de notification, des considérations supplémentaires peuvent s'ajouter si l'enquête est connexe à une opération de croissance externe en cours.

Matrice de décision : quelle posture adopter après une visite et saisie ?

La posture à adopter dépend de la configuration factuelle et procédurale. Voici les scénarios les plus courants.

Situation A – L'ordonnance paraît excéder le périmètre autorisé ou les indices justificatifs semblent insuffisants : instrument prioritaire = recours devant le premier président de la cour d'appel. Délai : fixé par les dispositions du Code de commerce, court. Niveau de risque : élevé si le délai est manqué, mais recours potentiellement décisif si l'ordonnance est annulée.

Situation B – Des documents couverts par la correspondance avocat-client ont été saisis : instrument prioritaire = procédure de restitution spécifique, à engager sans délai. Délai : variable selon les circonstances. Niveau de risque : modéré si la démarche est rapide, élevé si les documents sont utilisés avant contestation.

Situation C – L'exposition aux pratiques visées est réelle : instruments à évaluer en parallèle = demande de clémence (si l'entreprise est informateur) ou programme de transaction, selon la phase de la procédure. Ces deux mécanismes peuvent aboutir à une réduction significative de la sanction potentielle. Délai : dépend du stade de la procédure et de la position des autres entreprises concernées. Niveau de risque : élevé si la décision est différée.

Situation D – La procédure semble bien fondée mais l'entreprise peut démontrer l'absence de pratique anticoncurrentielle : instrument = défense au fond, avec préparation rigoureuse des observations lors de la phase contradictoire. Délai : plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité du dossier.

Pour les dirigeants qui envisagent de sécuriser une opération de reprise en parallèle d'une procédure concurrence, notre guide sur la sécurisation d'une opération de reprise aborde les interactions entre les deux types de procédures.

Ce qu'il faut préparer – check-list de synthèse :

  • Identifier et former un référent « dawn raid » avec suppléant désigné avant toute enquête.
  • Rédiger et diffuser une fiche réflexe accessible à l'accueil (coordonnées de l'avocat, premières actions, interdiction de destruction de documents).
  • Auditer la politique de messagerie et les archives numériques pour identifier les documents à risque.
  • Vérifier la couverture par la correspondance avocat-client des échanges avec le conseil externe.
  • Mettre en place un programme de conformité concurrence opérationnel, incluant les modules formation et les procédures d'escalade.

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Questions fréquentes sur la préparation d'une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence

1. Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter lors d'une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence ?

Les erreurs les plus graves lors d'une opération de visite et saisie sont : la destruction ou le déplacement de documents après notification de l'ordonnance, qui constitue une entrave pénalement sanctionnée par les dispositions du Code de commerce ; l'absence de représentant formé et habilité à accompagner les agents ; la signature du procès-verbal sans lecture complète ni formulation de réserves ; et la communication spontanée avec les agents sur le fond des pratiques visées, qui peut être utilisée dans la suite de la procédure. La désorganisation dans les premières minutes est systématiquement citée dans notre pratique comme le facteur aggravant le plus fréquent.

2. Quels documents sont nécessaires pour préparer et gérer une visite et saisie ?

Avant toute opération, l'entreprise doit disposer d'une fiche réflexe actualisée (coordonnées de l'avocat conseil, procédure d'escalade interne, liste des premiers réflexes), d'un registre des correspondances couvertes par le secret avocat-client, et d'une cartographie des documents commerciaux sensibles susceptibles d'être visés. Le jour de l'opération, le représentant de l'entreprise doit obtenir copie de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, vérifier les habilitations des agents et conserver un exemplaire du procès-verbal annoté des observations de l'entreprise. Ces documents constituent la base de tout recours ultérieur fondé sur les dispositions du Code de commerce relatives aux voies de recours.

3. Quand se faire accompagner par un avocat lors d'une procédure de visite et saisie ?

L'avocat doit être alerté dès la présentation des agents, avant même la lecture complète de l'ordonnance. Son intervention immédiate est déterminante pour identifier les documents couverts par la correspondance avocat-client, formuler les réserves au procès-verbal et évaluer les voies de recours disponibles. La présence de l'avocat lors de l'opération n'est pas un droit opposable aux agents, mais elle est admise en pratique et constitue une mesure de protection indispensable. Dans notre expérience, les entreprises qui ont pu faire intervenir leur conseil dans les premières heures ont systématiquement disposé de plus de leviers procéduraux dans la suite de la procédure.

4. La procédure et les étapes d'une visite et saisie sont-elles les mêmes pour une PME et un grand groupe ?

La procédure et les étapes imposées par les dispositions du Code de commerce sont identiques quelle que soit la taille de l'entreprise. En revanche, la capacité de réaction diffère sensiblement : une grande entreprise dispose généralement d'une direction juridique interne formée, d'un avocat conseil mobilisable immédiatement et de ressources pour gérer simultanément plusieurs sites visités. Une PME ou une ETI est souvent démunie face à une intervention simultanée sur plusieurs sites ou face à la saisie de la totalité de son système informatique. Cette asymétrie renforce la nécessité, pour les entreprises de taille intermédiaire, de préparer leurs procédures internes en dehors de toute urgence.

5. Quel est le lien entre un programme de conformité et la réduction de l'exposition lors d'une enquête concurrence ?

Un programme de conformité en droit de la concurrence réduit l'exposition d'une entreprise à une enquête de l'Autorité de la concurrence de deux façons complémentaires : il prévient la survenance des pratiques susceptibles d'être qualifiées d'infraction, et il crée une traçabilité documentaire qui permet à l'entreprise de démontrer son engagement dans la conformité lors de la phase contradictoire. L'Autorité de la concurrence tient compte de l'existence et de l'effectivité d'un programme de conformité dans l'appréciation des circonstances atténuantes, sans que cela constitue une réduction automatique de sanction. L'examen de votre programme de conformité au regard du périmètre des abus et pratiques prohibés relève d'une analyse individualisée.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris

Notre cabinet accompagne les directions juridiques et les responsables conformité dans la préparation aux procédures d'enquête de l'Autorité de la concurrence : audit des programmes de conformité, formation des équipes, assistance lors des opérations de visite et saisie, et défense dans les phases contradictoires. Nous intervenons également dans les procédures de clémence et de transaction, ainsi que dans les recours contre les ordonnances d'autorisation. Nos interventions sont définies après analyse du dossier, sur devis.

Pour un premier avis sur votre exposition ou sur l'organisation de votre programme de conformité, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité, avec une attention particulière aux procédures d'enquête et aux programmes de mise en conformité. Voir sa page.

Publié le 27 mars 2026

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