Préparer une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence : erreurs à éviter
Une opération de visite et saisie de l'Autorité de la concurrence désigne la procédure, encadrée par les dispositions du Code de commerce relatives aux enquêtes lourdes, par laquelle des agents habilités pénètrent dans les locaux d'une entreprise pour y rechercher des éléments de preuve d'infractions au droit de la concurrence – ententes, abus de position dominante ou pratiques restrictives. L'autorisation est délivrée par un juge des libertés et de la détention ; l'opération peut survenir sans préavis, à l'aube, et dure plusieurs heures. En mars 2026, les programmes de conformité concurrence restent le seul bouclier préventif véritablement opérant.
Pour un responsable conformité, la question n'est pas de savoir si une telle visite est probable, mais de savoir si l'entreprise est en mesure d'y répondre correctement le jour où elle survient. Ce guide détaille, étape par étape, comment préparer une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence, les erreurs à éviter et les documents à réunir en amont.
Qu'est-ce qui déclenche une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence ?
Une visite et saisie est déclenchée lorsque l'Autorité de la concurrence dispose d'indices suffisants laissant présumer l'existence de pratiques anticoncurrentielles. Ces indices peuvent provenir d'une dénonciation d'un concurrent ou d'un ancien salarié, d'une demande de clémence déposée par un co-participant à une entente, d'une plainte d'un client ou d'une enquête sectorielle préalable.
Le cadre procédural est fixé par les dispositions du Code de commerce relatives aux pouvoirs d'enquête de l'Autorité. L'Autorité saisit le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire compétent, qui autorise l'opération par ordonnance après examen des éléments présentés à huis clos. L'entreprise visée n'est pas informée de cette demande. C'est ce caractère non contradictoire de la phase d'autorisation qui rend la préparation préalable décisive.
Dans notre pratique des procédures concurrence, nous observons trois situations qui précèdent fréquemment une opération de visite : l'entreprise vient de participer à un appel d'offres contesté par un soumissionnaire évincé ; elle opère dans un secteur ayant fait l'objet d'une enquête sectorielle publiée ; ou l'un de ses partenaires a déposé une demande de clémence sans en avoir informé ses co-participants.
Le périmètre des abus susceptibles de fonder une telle opération couvre aussi bien les ententes horizontales sur les prix ou le partage de marché que les abus de position dominante. Les pratiques restrictives de concurrence – marges arrière abusives, conditions commerciales discriminatoires – peuvent également alimenter un dossier, même si elles relèvent d'un régime procédural partiellement distinct.
Comment fonctionne la procédure, étape par étape ?
La procédure de visite et saisie se déroule en cinq phases successives, depuis l'autorisation judiciaire jusqu'à l'inventaire contradictoire des pièces saisies. Chaque phase génère des obligations précises pour l'entreprise et ses conseils.
Phase 1 – L'autorisation judiciaire. Le juge des libertés et de la détention statue sur requête présentée par le rapporteur général de l'Autorité. L'ordonnance désigne les locaux visés, précise les pratiques présumées et délimite, au moins en théorie, le périmètre de la recherche. L'entreprise n'en a pas connaissance avant le début de l'opération.
Phase 2 – Le déclenchement de l'opération. Les enquêteurs se présentent aux locaux désignés, accompagnés d'un officier de police judiciaire. Ils remettent une copie de l'ordonnance au représentant de l'entreprise présent. L'ordonnance ouvre un délai pour contacter les avocats. C'est à ce stade que les premières erreurs sont commises : laisser les enquêteurs accéder aux locaux sans avoir préalablement vérifié la régularité formelle de l'ordonnance, ou, à l'inverse, tenter d'en empêcher l'accès – ce qui constitue un délit d'entrave.
Phase 3 – Les opérations de saisie. Les enquêteurs examinent les documents physiques et les supports numériques. Ils peuvent copier des fichiers, prendre des notes et saisir des pièces originales sous scellés. L'avocat de l'entreprise peut assister aux opérations ; il est habilité à soulever une contestation si un document couvert par le secret de la correspondance avocat-client est inclus dans le périmètre de la saisie.
Phase 4 – L'inventaire contradictoire. À l'issue de l'opération, un procès-verbal dresse la liste des pièces saisies. L'entreprise dispose d'un délai pour contester la régularité de l'ordonnance ou des opérations devant le premier président de la cour d'appel compétente. Ce recours est suspensif pour les pièces contestées.
Phase 5 – La suite de l'instruction. Les pièces saisies alimentent l'instruction menée par les rapporteurs de l'Autorité. L'entreprise peut être entendue, recevoir une notification de griefs et présenter ses observations avant toute décision.
Pour analyser la régularité de l'ordonnance de visite et préparer votre réponse procédurale, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quels documents et quelles procédures internes faut-il préparer en amont ?
La préparation efficace d'une visite et saisie repose sur trois catégories de documents internes : les procédures de crise, la cartographie des données sensibles et les protocoles de communication. Ces trois éléments doivent exister avant que l'opération soit déclenchée.
La procédure de crise concurrence est un document court – idéalement une page recto – qui indique à la personne qui ouvre la porte le matin ce qu'elle doit faire dans les premières minutes : contacter le responsable juridique, contacter les avocats, ne pas commenter les pratiques en cause, ne pas effacer de données. Ce document doit être connu des équipes de réception, de sécurité et des dirigeants.
La cartographie des données sensibles recense les supports qui pourraient intéresser les enquêteurs : messageries professionnelles et personnelles utilisées à des fins professionnelles, serveurs partagés, disques durs locaux, téléphones mobiles fournis par l'entreprise. Cette cartographie permet à l'avocat présent d'identifier rapidement quels supports méritent un examen attentif et, le cas échéant, une contestation.
Les protocoles de communication interne définissent qui parle aux enquêteurs, dans quels termes et sur quels sujets. Un salarié qui répond spontanément à des questions sur les pratiques tarifaires de l'entreprise sans en avoir reçu l'autorisation peut créer des éléments de preuve défavorables. La règle est simple : répondre aux questions d'identité et d'organisation pratique, et renvoyer les questions de fond à l'avocat ou au responsable juridique.
Les entreprises dotées d'un programme de conformité concurrence structuré – aligné sur les obligations issues notamment du dispositif de la loi Sapin II et sur les lignes directrices de l'Autorité de la concurrence en matière de programmes de conformité – disposent d'un avantage opérationnel réel. Ce programme constitue également un signal positif dans l'appréciation de la sanction, même s'il ne garantit aucune issue particulière.
Lors d'un accompagnement récent (Lyon, printemps 2025), nous avons assisté une ETI du secteur de la distribution dans la révision de sa procédure de crise concurrence, trois semaines avant une opération de visite. La procédure révisée a permis au responsable juridique de l'entreprise de contacter les conseils dans les premières minutes de l'opération et d'organiser la présence de l'avocat avant le début des saisies sur supports numériques.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes lors d'une visite et saisie ?
Les erreurs commises lors d'une visite et saisie peuvent affecter la défense de l'entreprise pendant toute la durée de la procédure, voire amplifier la portée des griefs retenus. Dans notre pratique, nous en identifions cinq qui reviennent systématiquement.
Erreur n° 1 – Tenter d'entraver l'opération. Refuser l'accès aux locaux, détruire des documents ou effacer des fichiers pendant l'opération constituent des délits pénalement sanctionnés au titre des dispositions du Code de commerce relatives aux entraves aux enquêtes. Cette réaction, compréhensible sous l'effet de la panique, aggrave mécaniquement la situation de l'entreprise.
Erreur n° 2 – Ne pas lire l'ordonnance. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention définit le périmètre autorisé. Des enquêteurs qui s'éloignent de ce périmètre – en examinant des locaux non désignés ou des données sans rapport avec les pratiques visées – agissent hors du cadre légal. Un avocat présent dès le début peut soulever cette irrégularité au moment où elle se produit.
Erreur n° 3 – Laisser des salariés mal préparés répondre aux enquêteurs. Les conversations informelles pendant une opération de visite sont des éléments que les enquêteurs peuvent consigner. Un salarié qui commente les pratiques tarifaires de l'entreprise « à titre personnel » peut créer une preuve. La préparation des équipes est une mesure préventive, pas une entrave.
Erreur n° 4 – Ne pas contester en temps utile. Le recours devant le premier président de la cour d'appel compétente est enfermé dans un délai précis fixé par les textes. Passé ce délai, les pièces saisies sont acquises à la procédure, même si leur saisie était irrégulière. Ce délai court à compter de la clôture du procès-verbal.
Erreur n° 5 – Confondre le secret professionnel de l'avocat et le secret des affaires. Seuls les documents échangés avec un avocat dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de conseil bénéficient de la protection du secret de la correspondance avocat-client. Les échanges avec d'autres conseils, les notes internes ou les rapports d'audit ne bénéficient pas de cette protection, même s'ils contiennent des informations confidentielles.
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou si une procédure en cours soulève des questions sur la régularité des opérations, un second regard permet d'identifier les leviers restants. Contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Comment le secret avocat-client protège-t-il les documents en cas de saisie ?
La protection du secret de la correspondance avocat-client constitue, en droit de la concurrence, l'un des rares remparts procéduraux opposables aux enquêteurs pendant l'opération de visite. Elle est fondée sur les dispositions du Code de procédure pénale et sur la jurisprudence constante des juridictions judiciaires et européennes.
Pour être couverts par ce secret, les documents doivent répondre à deux conditions cumulatives : avoir été échangés avec un avocat inscrit au barreau d'un État membre de l'Union européenne, et avoir été produits dans le cadre de l'exercice de la mission de conseil ou de défense de cet avocat. Les communications adressées à un juriste d'entreprise – même titulaire d'un doctorat en droit – ne bénéficient pas de cette protection en droit français, contrairement à ce que prévoient certains systèmes de droit commun étrangers.
En pratique, si un enquêteur souhaite saisir un document qui semble couvert par le secret, l'avocat présent doit soulever la contestation sur-le-champ et demander la mise sous scellés provisoires. Le document est alors transmis au juge pour décision. Cette procédure suppose que l'avocat soit présent depuis le début de l'opération – un argument supplémentaire pour organiser sa venue dès le premier contact.
Nous accompagnons régulièrement des entreprises dans la mise en place d'une politique de conservation et d'identification des correspondances avocat-client, de manière à rendre cette protection opérationnelle le jour d'une visite. Sans identification préalable, l'exercice de la contestation est plus difficile sous la pression de l'opération.
Matrice de décision : quel niveau de préparation selon votre situation ?
La profondeur de la préparation doit être calibrée en fonction du profil de risque de l'entreprise. La matrice suivante offre un point de départ pour cette réflexion.
Situation A – Entreprise opérant dans un secteur sous surveillance (distribution, pharmaceutique, numérique, BTP) : programme de conformité concurrence complet, incluant formation des équipes commerciales et de direction, cartographie des risques concurrence, procédure de crise et revue périodique des pratiques tarifaires. Niveau de risque : élevé. Délai de mise en place : plusieurs semaines à plusieurs mois selon la taille de l'organisation.
Situation B – Entreprise ayant participé à des échanges d'informations entre concurrents, même formellement licites : audit de conformité ciblé, revue des pratiques existantes au regard des dispositions du Code de commerce relatives aux ententes, et mise en place immédiate d'une procédure de crise. Niveau de risque : intermédiaire à élevé. À traiter avant tout autre chantier de conformité.
Situation C – Entreprise sans antécédent connu mais exposée à un dépôt de clémence par un partenaire : mise en place d'une veille procédurale, identification des avocats à contacter en urgence, et revue des communications internes récentes susceptibles d'intéresser une instruction. Niveau de risque : incertain mais à ne pas négliger.
Situation D – ETI ou PME opérant dans un marché concentré, sans programme de conformité : début par une cartographie des risques concurrence, puis procédure de crise et formation minimale des personnes susceptibles d'ouvrir la porte aux enquêteurs. Niveau de risque : modéré à élevé selon les pratiques en vigueur.
- Vérifiez que votre procédure de crise est connue des équipes de réception et de sécurité, pas seulement du département juridique.
- Identifiez, avant toute visite, le ou les avocats à contacter en premier : numéros de portable, y compris en dehors des heures ouvrées.
- Assurez-vous que vos correspondances avocat-client sont clairement identifiées et séparées du reste de la messagerie professionnelle.
- Revoyez la liste des supports numériques susceptibles d'être examinés : messagerie personnelle utilisée à des fins professionnelles, applications de messagerie instantanée, disques durs locaux.
- Conservez une copie de l'ordonnance remise lors de la visite et du procès-verbal de clôture pour préparer le recours éventuel dans les délais.
Dans le cadre d'une mission conduite à Bordeaux à l'automne 2024, nous avons accompagné une PME du secteur agroalimentaire après une opération de visite et saisie de l'Autorité de la concurrence. L'absence de procédure de crise avait conduit plusieurs salariés à répondre spontanément à des questions des enquêteurs sur les pratiques de prix. L'intervention a permis de structurer la défense et d'identifier, dans le procès-verbal, des éléments susceptibles de fonder un recours sur la régularité des opérations.
Idée reçue : un programme de conformité suffit-il à prévenir toute visite ?
Non. Un programme de conformité concurrence, aussi structuré soit-il, ne constitue pas une garantie contre le déclenchement d'une opération de visite et saisie. L'Autorité de la concurrence peut diligenter une visite dès lors qu'elle dispose d'indices suffisants, indépendamment de l'existence d'un tel programme au sein de l'entreprise.
Ce que le programme change, c'est la capacité de réponse de l'entreprise pendant et après la visite, ainsi que, selon les dispositions applicables et la jurisprudence constante des juridictions compétentes, l'appréciation de la sanction. Un programme sincère, effectivement appliqué et régulièrement mis à jour est un élément que l'Autorité prend en compte dans son analyse, sans que cela implique aucune garantie d'issue favorable.
L'autre idée reçue concerne l'étendue de la protection du secret des affaires. Le secret des affaires, consacré par la loi française transposant une directive européenne, protège les informations confidentielles à caractère commercial dans les relations avec des tiers. Il n'est pas opposable aux enquêteurs de l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'une opération de visite et saisie autorisée par ordonnance. Seul le secret avocat-client est opposable, sous les conditions décrites plus haut.
Enfin, nous observons que certaines entreprises confondent conformité documentaire et conformité effective. Disposer d'une charte de concurrence rédigée mais non diffusée, ou d'une formation réalisée il y a plusieurs années sans mise à jour, n'offre qu'une protection très limitée. Les programmes de conformité concurrence efficaces sont ceux qui sont vivants, testés et intégrés dans les pratiques commerciales réelles.
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Questions fréquentes sur la préparation d'une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence
1. Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter lors d'une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence ?
Les erreurs les plus fréquentes lors d'une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence sont : tenter d'entraver l'opération (refus d'accès ou destruction de données, constitutifs d'un délit au regard des dispositions du Code de commerce), ne pas lire l'ordonnance pour vérifier le périmètre autorisé, laisser des salariés non préparés répondre aux enquêteurs, ne pas contester les irrégularités dans les délais légaux, et confondre le secret des affaires – non opposable aux enquêteurs – avec le secret avocat-client, qui l'est sous conditions.
2. Quels documents sont nécessaires pour préparer une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence ?
Les documents nécessaires à préparer en amont d'une visite et saisie comprennent : une procédure de crise concurrence tenue à jour et accessible à l'accueil et à la direction, une cartographie des supports numériques et physiques susceptibles d'être examinés, une liste des correspondances avocat-client clairement identifiées et isolées, les coordonnées d'urgence des avocats à contacter, et un inventaire des locaux désignés dans les ordonnances types susceptibles d'être visés. Ces documents doivent être révisés régulièrement, en lien avec le programme de conformité concurrence de l'entreprise.
3. Quand se faire accompagner par un avocat dans le cadre d'une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence ?
L'avocat doit être contacté dès la présentation de l'ordonnance, avant que les enquêteurs commencent leurs opérations. Sa présence dès le début de la visite est déterminante : il peut vérifier la régularité formelle de l'ordonnance, soulever les contestations sur le périmètre en temps réel et organiser la mise sous scellés provisoires des documents potentiellement couverts par le secret avocat-client. Attendre la fin de l'opération pour le contacter prive l'entreprise de ces leviers procéduraux.
4. Le droit de la concurrence impose-t-il un programme de conformité obligatoire avant une visite ?
Le droit de la concurrence, tel qu'il résulte des dispositions du Code de commerce et du droit de l'Union européenne applicable, n'impose pas de programme de conformité comme condition préalable à l'exercice de l'activité commerciale. En revanche, l'Autorité de la concurrence reconnaît formellement l'existence d'un programme sincère et effectif comme circonstance pouvant être prise en compte dans l'appréciation de la sanction. La loi Sapin II a renforcé cette logique en matière de prévention de la corruption, créant un standard de référence que les praticiens de la conformité appliquent désormais aussi au volet concurrence.
5. Quelle est la procédure et les étapes d'un recours contre une ordonnance de visite et saisie ?
Le recours contre une ordonnance de visite et saisie ou contre le déroulement des opérations s'exerce devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel l'opération a eu lieu. Ce recours est enfermé dans un délai déterminé par les textes, qui court à compter de la remise de l'ordonnance ou de la clôture du procès-verbal selon l'objet contesté. Il est suspensif pour les pièces concernées. La rédaction du recours suppose une analyse précise de l'ordonnance, du procès-verbal et des opérations telles qu'elles se sont déroulées : un avocat familier de la procédure et des étapes de l'instruction concurrence doit être impliqué sans délai.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
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Florence Delcourt – Voir le profil
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, numérique, données personnelles et conformité, incluant les programmes de conformité concurrence et la préparation aux procédures de contrôle.
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