Réagir à une contrefaçon de marque : la méthode et les points de vigilance

Une direction juridique ou une DSI qui découvre, un matin, que des produits imitant ses articles sont vendus en ligne sous une marque quasi identique dispose d'un délai limité pour agir. Chaque jour d'inaction consolide la position du contrefacteur, brouille la preuve et alimente la confusion auprès des acheteurs. Au premier trimestre 2026, la contrefaçon de marque en ligne reste l'une des atteintes aux actifs immatériels les plus fréquemment rencontrées par les entreprises françaises, qu'il s'agisse de plateformes de marché tierces, de noms de domaine parasites ou de comptes de réseaux sociaux détournés.

Réagir à une contrefaçon de marque désigne l'ensemble des actes – constat, mise en demeure, saisine des autorités compétentes et action en justice – destinés à faire cesser l'atteinte à un droit de marque et à obtenir réparation du préjudice subi. Cette démarche repose sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection des marques et sur les procédures civiles et pénales devant les juridictions françaises spécialisées.

Ce guide expose, dans leur ordre chronologique, les étapes indispensables : de la vérification du titre jusqu'à l'exécution de la décision, en passant par la constitution du dossier de preuve et le choix de la voie d'action. Deux micro-cas illustrent les points de vigilance les plus courants dans notre pratique.

Vérifier d'abord la solidité de votre droit de marque

Avant toute action, la première question est celle de la validité et de l'étendue du titre : une marque ne protège que ce qui a été déposé, dans les classes enregistrées et pour les territoires couverts. Un dépôt de marque incomplet ou mal ciblé fragilise l'action dès le stade de la mise en demeure. Dans notre pratique de la protection des actifs immatériels, nous observons que c'est sur ce prérequis que se concentre la majorité des mauvaises surprises en procédure.

Les vérifications à conduire sont les suivantes :

• Confirmer que la marque est enregistrée et en vigueur (renouvellement à jour) auprès de l'INPI pour la France, ou auprès de l'EUIPO pour une marque de l'Union européenne.
• Identifier précisément les classes de produits et services protégées : la contrefaçon n'est constituée que dans le périmètre de ces classes.
• Vérifier l'usage sérieux de la marque sur les cinq dernières années, car un défaut d'exploitation expose le titulaire à une demande reconventionnelle en déchéance.
• S'assurer de la titularité : en cas de cession, de licence exclusive ou de filialisation récente, le nom inscrit au registre doit correspondre à l'entité qui agit.

Si ces éléments ne sont pas tous réunis, une démarche d'audit de propriété intellectuelle préalable peut s'avérer nécessaire avant de lancer la procédure. La précipitation dans cette phase se paie ensuite en défenses adverses efficaces.

Comment constituer un dossier de preuve solide ?

La preuve de la contrefaçon doit être constituée avant toute intervention qui pourrait alerter le contrefacteur et lui permettre de faire disparaître les éléments incriminés. Dans les procédures civiles fondées sur le Code de la propriété intellectuelle, la charge de la preuve repose sur le titulaire de la marque : un dossier incomplet conduit à l'échec ou à une réduction sensible de l'indemnisation.

Les modes de preuve admis en matière de contrefaçon sont multiples :

• Le procès-verbal de constat d'huissier – il fige la réalité d'un site web, d'une annonce ou d'une publication à une date certaine. C'est le mode de preuve le plus robuste pour les atteintes en ligne.
• L'achat de preuve (acquisition de l'article contrefait par un tiers mandaté), qui matérialise l'acte commercial du contrefacteur.
• Les captures d'écran datées et horodatées, avec conservation des URL complètes et des métadonnées – elles complètent le constat mais ne le remplacent pas.
• Tout document commercial du contrefacteur : factures, bons de commande, fiches produit, correspondances commerciales obtenues légalement.

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles – et notamment les prescriptions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) – méritent une attention particulière lorsque la constitution de la preuve implique la collecte d'informations sur des personnes physiques. Toute démarche d'investigation doit rester proportionnée et ne pas excéder ce qui est nécessaire à l'établissement de l'atteinte.

La saisie-contrefaçon, procédure civile prévue par le Code de la propriété intellectuelle, permet à un huissier mandaté d'accéder aux locaux du contrefacteur sur ordonnance du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, afin de décrire ou de saisir les éléments contrefaisants. Elle présente un avantage décisif : son caractère surprise. Elle suppose une ordonnance, donc une requête argumentée en amont.

Quelle est la séquence d'action recommandée ?

La réaction à une contrefaçon de marque suit un enchaînement logique : constat → qualification juridique → choix de la voie d'action → mise en demeure ou saisine directe → procédure au fond. Sauter une étape fragilise les suivantes.

Voici le séquencement recommandé :

1. Constater et préserver la preuve – avant tout contact avec le contrefacteur. Un constat d'huissier commandé en urgence peut être obtenu en quelques jours.
2. Qualifier juridiquement l'atteinte – contrefaçon stricto sensu, concurrence déloyale, parasitisme, ou les deux. La qualification détermine les voies d'action et la juridiction compétente.
3. Identifier le contrefacteur – pour une atteinte en ligne, la demande de communication des données d'identification de l'hébergeur ou de la plateforme peut s'avérer nécessaire. Cette étape peut mobiliser les dispositions du Code de la propriété intellectuelle sur le droit à l'information.
4. Adresser une mise en demeure – si l'urgence le permet et que le contrefacteur est identifié, la lettre de mise en demeure fixe formellement l'infraction, exige la cessation immédiate et préserve les délais de prescription. Elle ouvre aussi parfois la voie à un règlement amiable rapide.
5. Activer les voies d'urgence – si la mise en demeure est sans effet ou si l'urgence exclut toute attente : référé en cessation d'urgence devant la juridiction spécialisée, saisie-contrefaçon, notification à la plateforme (procédure de retrait « notice and takedown »).
6. Engager l'action au fond – devant le tribunal judiciaire spécialisé (en France, une liste de tribunaux bénéficiant d'une compétence exclusive est prévue par les textes), pour obtenir la condamnation, l'indemnisation et la publication du jugement.

Les erreurs fréquentes et comment les éviter

Nous observons, dans notre pratique du contentieux en propriété intellectuelle, que les erreurs commises en phase de réaction sont souvent plus déterminantes que la solidité initiale du droit. Plusieurs réflexes spontanés se révèlent contre-productifs.

Contacter directement le contrefacteur avant d'avoir sécurisé la preuve est l'erreur la plus fréquente. Elle alerte le contrefacteur, qui peut supprimer les éléments en ligne, transférer les stocks ou changer de structure juridique. La preuve, une fois disparue, est souvent impossible à reconstituer.

Agir trop vite sur une marque dont la titularité est incertaine constitue un second risque. Une cession récente non encore inscrite au registre de l'INPI, une licence non formalisée ou un dépôt à l'étranger non encore validé privent l'entreprise de la qualité pour agir. Le contrefacteur peut soulever l'irrecevabilité.

La notification spontanée à une plateforme, sans constat préalable, est une autre erreur courante. Si la plateforme retire le contenu sans que la preuve ait été fixée, le titulaire peut perdre les éléments qui auraient fondé une demande d'indemnisation. La notification est un outil, pas un substitut à la preuve.

Enfin, ignorer la dimension pénale est parfois une perte d'opportunité. La contrefaçon de marque constitue également une infraction pénale en France, au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. La voie pénale, notamment par voie de plainte avec constitution de partie civile, permet des investigations judiciaires que la seule procédure civile ne rend pas possibles – perquisitions, saisies, identification de réseaux.

Pour aller plus loin sur ce sujet, notre guide dédié aux erreurs à éviter en cas de contrefaçon de marque détaille les pièges procéduraux les plus courants.

Quelle check-list opérationnelle préparer avant de lancer l'action ?

La constitution du dossier en amont détermine la rapidité et l'efficacité de l'action. Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques et des DSI dans cette phase de préparation, qui conditionne l'ensemble de la procédure. Voici les documents et informations indispensables :

• Extrait d'enregistrement de la marque (INPI ou EUIPO), à jour, avec la liste des classes couvertes et la date de renouvellement.
• Preuve de l'usage sérieux de la marque sur les cinq dernières années : factures de vente, catalogues, publicités datées.
• Titre de titularité à jour : extrait du registre mentionnant le titulaire actuel, tout acte de cession ou de licence formalisé.
• Dossier de preuve de la contrefaçon : procès-verbal de constat d'huissier, captures d'écran horodatées, articles achetés en preuve, correspondances du contrefacteur.
• Éléments d'identification du contrefacteur : raison sociale, adresse, numéro SIRET ou équivalent étranger, hébergeur du site, identifiants de plateforme.

Dimension transfrontalière : contrefaçon en ligne et acteurs étrangers

La contrefaçon de marque en ligne implique fréquemment des acteurs établis hors de France – vendeurs tiers sur des places de marché mondiales, hébergeurs non européens, titulaires de noms de domaine enregistrés à l'étranger. Cette dimension transfrontalière modifie la procédure à plusieurs égards.

Pour les marques de l'Union européenne, les juridictions françaises spécialisées sont compétentes pour ordonner des mesures à portée européenne. Cette compétence élargie est un levier significatif lorsque l'atteinte touche plusieurs États membres simultanément.

La procédure de retrait auprès des plateformes mondiales (« notice and takedown ») repose sur les mécanismes prévus par le droit de l'Union européenne relatif aux services numériques, désormais renforcés par le règlement sur les services numériques applicable aux grandes plateformes. Elle ne remplace pas l'action judiciaire mais constitue souvent une première réponse rapide et peu coûteuse, à condition que la preuve ait été préalablement sécurisée.

Pour les atteintes impliquant des opérateurs situés hors de l'Union européenne, nous intervenons en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée, afin de combiner les démarches françaises et étrangères de manière cohérente.

Comment la procédure se conclut-elle et que peut-on obtenir ?

À l'issue de l'action au fond, le tribunal peut prononcer plusieurs types de mesures : cessation de l'atteinte sous astreinte, condamnation à des dommages et intérêts calculés en fonction du préjudice subi et des bénéfices réalisés par le contrefacteur, destruction des stocks contrefaisants, et publication du jugement. Ces mesures sont cumulables.

La quantification du préjudice est souvent l'étape la plus délicate. Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle prévoient que le tribunal tient compte, pour fixer l'indemnisation, des conséquences économiques négatives subies par le titulaire – dont le manque à gagner et la perte d'image – ainsi que des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Un dossier économique bien construit, réunissant des données sur les ventes perdues et la valeur de la marque, renforce sensiblement la demande indemnitaire.

La voie pénale, lorsqu'elle est choisie en complément ou à titre principal, peut conduire à des sanctions d'une gravité supérieure à celles prononcées au civil, ainsi qu'à des mesures de confiscation des profits. Elle suppose une instruction qui peut s'étaler sur une durée plus longue que la procédure civile.

Sur la gestion des dispositifs d'alerte interne liés aux atteintes aux actifs immatériels, notre guide sur la mise en place d'un dispositif d'alerte interne expose les bonnes pratiques en matière de détection et d'escalade.

Domaines liés

• Audit de propriété intellectuelle – évaluer et sécuriser le portefeuille de titres avant toute action ou cession
• Erreurs à éviter en contrefaçon de marque – identifier les pièges procéduraux et les bonnes pratiques associées