Sécuriser une opération au regard du droit de la concurrence : étapes, conditions et délais
Sécuriser une opération au regard du droit de la concurrence désigne l'ensemble des démarches préventives qu'une entreprise doit conduire – qualification de l'opération, analyse des risques anticoncurrentiels, notification éventuelle et déploiement d'un programme de conformité – pour éviter une invalidation ou une sanction. Ces obligations découlent des dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations, ainsi que des règlements de l'Union européenne applicables aux opérations transfrontalières. En février 2026, la vigilance des autorités de concurrence, tant à Paris qu'à Bruxelles, s'est encore renforcée sur les opérations de croissance externe et les comportements susceptibles d'affecter les marchés.
Ce guide expose, étape par étape, la méthode à suivre pour un compliance officer ou une direction juridique qui souhaite anticiper les risques, organiser la procédure et mobiliser les bons documents avant que l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne ne soit saisie – ou, mieux encore, avant qu'un risque ne se matérialise. Les sections suivantes couvrent les prérequis, le séquencement procédural, la check-list documentaire, les erreurs fréquentes et la méthode du cabinet.
Qu'est-ce que sécuriser une opération au regard du droit de la concurrence implique concrètement ?
Sécuriser une opération au regard du droit de la concurrence implique d'abord de qualifier l'opération elle-même : s'agit-il d'une concentration, d'un accord commercial, d'une pratique de prix ou d'un comportement unilatéral susceptible d'être assimilé à un abus de position dominante ? Cette qualification préliminaire conditionne tout le reste de la démarche et doit être conduite avant toute signature ou mise en œuvre.
Le droit de la concurrence français et européen distingue deux grandes familles de risques. D'un côté, les opérations de concentration – fusions, acquisitions, prises de contrôle, certaines coentreprises – qui peuvent déclencher une obligation de notification préalable. De l'autre, les comportements anticoncurrentiels – ententes horizontales ou verticales, abus de position dominante, pratiques discriminatoires – qui s'apprécient en continu, indépendamment de toute opération ponctuelle.
Dans notre pratique des dossiers de conformité, nous observons que la majorité des difficultés naît d'une qualification tardive ou imprécise. Une entreprise qui traite une opération comme un simple contrat commercial alors qu'elle emporte une prise de contrôle de fait s'expose à une procédure de contrôle a posteriori bien plus contraignante qu'une notification volontaire anticipée.
La sécurisation passe donc par trois niveaux d'analyse simultanés : le niveau structurel (l'opération modifie-t-elle les structures de marché ?), le niveau comportemental (les échanges d'informations, les conditions tarifaires, les clauses contractuelles sont-ils conformes ?) et le niveau procédural (les seuils de notification sont-ils franchis, et devant quelle autorité ?). Ces trois niveaux forment le socle de tout programme de conformité sérieux.
Quelles sont les conditions qui déclenchent une obligation de notification ?
L'obligation de notification préalable d'une opération de concentration se déclenche lorsque les parties franchissent des seuils de chiffre d'affaires définis par les textes applicables – seuils fixés au niveau national par les dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations, et au niveau européen par le règlement sur les concentrations. Si les seuils européens sont atteints, c'est la Commission européenne qui est seule compétente (guichet unique). En deçà, l'Autorité de la concurrence française peut être compétente, sous réserve que les seuils nationaux soient franchis.
La notion de concentration désigne, au sens des textes, toute opération qui emporte un changement durable du contrôle d'une ou plusieurs entreprises. Cela couvre aussi bien les fusions stricto sensu que les acquisitions de participation conférant une influence déterminante, ou encore certaines coentreprises de plein exercice. Une participation minoritaire sans influence déterminante n'est pas, en principe, une concentration notifiable – mais elle peut néanmoins soulever des questions de gouvernance et d'échange d'informations sensibles qu'il convient de traiter.
Deux précisions méritent d'être soulignées. Premièrement, l'obligation de notification est une obligation de moyen de ne pas mettre en œuvre l'opération avant autorisation : le « gun jumping » – c'est-à-dire la réalisation anticipée de l'opération avant décision de l'autorité – constitue lui-même une infraction autonome susceptible de sanction. Deuxièmement, certaines opérations sous les seuils peuvent néanmoins faire l'objet d'un renvoi ou d'une attention particulière, notamment dans les secteurs numériques et de la santé, où les autorités ont renforcé leurs outils d'intervention.
Votre opération franchit-elle les seuils de notification ? La qualification des seuils applicables – nationaux ou européens – est la première décision à prendre, et elle engage la suite de toute la procédure. Pour un premier avis sur la qualification de votre opération, adressez-nous un message à contact@vernaylestang.com.
Comment se déroule la procédure étape par étape ?
La procédure de contrôle des concentrations se déroule en plusieurs phases séquentielles dont le respect conditionne la validité de l'opération. Voici le séquencement type devant l'Autorité de la concurrence française, en distinguant les phases obligatoires des phases éventuelles.
Phase 1 : pré-notification et contacts informels
Avant le dépôt formel du dossier, les parties peuvent engager des contacts informels avec l'Autorité de la concurrence pour valider la portée de la notification, identifier les marchés pertinents à analyser et anticiper les éventuelles demandes de complément. Cette phase, dite de pré-notification, n'est pas obligatoire mais elle réduit significativement le risque de dossier incomplet. Dans notre pratique, nous recommandons d'initier ces contacts dès la finalisation des termes essentiels de l'opération, c'est-à-dire avant la signature du contrat définitif.
Phase 2 : dépôt du dossier de notification
Le dossier de notification est déposé auprès de l'Autorité de la concurrence (ou de la Commission européenne selon la compétence). Il décrit les parties, les marchés affectés, les parts de marché et les effets concurrentiels attendus. La date de dépôt d'un dossier complet marque le point de départ des délais d'instruction. Un dossier incomplet suspend le délai et impose un nouveau dépôt, ce qui décale d'autant le calendrier de l'opération.
Phase 3 : examen en phase 1
La phase 1 correspond à l'examen préliminaire. L'autorité dispose d'un délai déterminé par les textes pour autoriser l'opération, l'autoriser sous conditions ou ouvrir une phase d'examen approfondi. La grande majorité des opérations notifiées sont autorisées à l'issue de cette première phase, sans engagement ni condition. C'est l'issue attendue pour les opérations dont les chevauchements de marchés sont limités et les effets anticoncurrentiels peu probables.
Phase 4 : examen approfondi (phase 2) et engagements
Lorsque l'opération soulève des doutes sérieux quant à ses effets sur la concurrence, l'autorité ouvre une procédure d'examen approfondi. Cette phase implique une analyse détaillée des marchés, des auditions de tiers, et souvent des discussions sur des remèdes – c'est-à-dire des engagements comportementaux ou structurels proposés par les parties pour lever les objections de l'autorité. Les engagements structurels (cessions d'actifs, de filiales ou de branches d'activité) sont généralement considérés comme plus fiables que les engagements comportementaux par les autorités.
Phase 5 : décision et mise en œuvre
La décision de l'autorité – autorisation simple, autorisation sous conditions, ou, plus rarement, prohibition – clôt la procédure formelle. L'opération peut alors être réalisée, dans le respect des conditions imposées le cas échéant. Le suivi de la mise en œuvre des engagements, notamment par un mandataire désigné, constitue une obligation post-décision qui peut s'étaler sur plusieurs années.
Une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou le calendrier est menacé ? Un second regard sur la stratégie de notification et la constitution du dossier permet d'identifier les leviers disponibles avant que les délais ne se referment. Écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quels documents faut-il préparer et comment constituer le dossier ?
La qualité du dossier de notification détermine directement la durée de l'instruction : un dossier complet dès le dépôt évite les demandes de complément qui suspendent les délais et perturbent le calendrier de l'opération.
Les documents à rassembler couvrent plusieurs catégories. En premier lieu, les documents relatifs à la transaction elle-même : protocole d'accord, projet de contrat définitif, documents de data room présentant l'opération, délibérations des organes de gouvernance. En deuxième lieu, les documents économiques : données de chiffre d'affaires ventilées par produit et par zone géographique, analyses de parts de marché, études économiques si elles existent. En troisième lieu, les documents stratégiques internes – et c'est sur ce point que les compliance officers doivent être particulièrement vigilants – car les autorités demandent souvent la communication des documents préparés par le management à l'occasion de l'opération (présentations au comité exécutif, notes stratégiques, analyses de marché internes).
Ces documents internes sont examinés pour reconstituer la logique commerciale et stratégique de l'opération. Un document décrivant l'opération comme un moyen d'éliminer un concurrent ou de verrouiller un marché peut constituer, à lui seul, un indice d'effet anticoncurrentiel que l'autorité retiendra dans son analyse.
Illustration. Lors d'une opération conduite en Île-de-France (automne 2025), nous avons accompagné une entreprise de distribution dans la constitution de son dossier de notification. L'analyse préliminaire des documents stratégiques internes avait permis d'identifier et de reformuler des formulations susceptibles d'être interprétées défavorablement, avant leur transmission à l'autorité. L'opération a été autorisée à l'issue de la phase 1 sans demande de complément.
Quelles sont les erreurs fréquentes et comment les éviter ?
Les erreurs les plus courantes dans les procédures de contrôle des concentrations et, plus largement, dans la gestion du risque concurrentiel, se concentrent autour de quatre points critiques que nous identifions régulièrement dans notre pratique.
Première erreur : l'évaluation tardive des seuils. Certaines entreprises n'évaluent le franchissement des seuils de notification qu'au stade de la finalisation juridique de l'opération, parfois après la signature d'un protocole d'accord ferme. À ce stade, le calendrier impose une contrainte forte et réduit la marge de manœuvre pour ajuster la structure de l'opération ou préparer un dossier complet. L'évaluation des seuils doit être conduite dès les premières discussions sur la structure de l'opération.
Deuxième erreur : le gun jumping. La réalisation partielle ou progressive de l'opération avant l'obtention de l'autorisation – transfert de personnel, partage d'informations commerciales sensibles, coordination tarifaire anticipée – constitue une infraction autonome. Les autorités ont développé une jurisprudence constante sur ce point, y compris pour des actes préparatoires qui ne constituent pas encore une prise de contrôle formelle.
Troisième erreur : la sous-estimation du volet comportemental. Même dans les opérations non soumises à notification, les échanges d'informations entre les parties pendant la période de négociation peuvent constituer des pratiques anticoncurrentielles. Les « clean team » protocols – procédures d'organisation des échanges d'informations sensibles entre parties à une opération – sont aujourd'hui une pratique recommandée dans toutes les opérations impliquant des concurrents ou des acteurs de la même chaîne de valeur.
Quatrième erreur : l'absence de programme de conformité structuré. Un programme de conformité au droit de la concurrence ne se réduit pas à une politique interne. Il implique une cartographie des risques, une formation des équipes commerciales et des dirigeants, des procédures de surveillance et de remontée d'alertes, ainsi qu'une révision périodique. Son absence peut peser sur l'appréciation de la bonne foi de l'entreprise en cas de procédure, et priver celle-ci d'arguments atténuants devant l'autorité.
Comment structurer un programme de conformité adapté à votre organisation ?
Un programme de conformité au droit de la concurrence désigne l'ensemble des dispositifs internes qu'une entreprise met en place pour prévenir les infractions, détecter les situations à risque et gérer les procédures lorsqu'elles surviennent. Son efficacité tient moins à sa sophistication formelle qu'à son ancrage dans la réalité opérationnelle de l'entreprise.
Nous accompagnons régulièrement des compliance officers dans la mise en place ou la révision de ces programmes, notamment à l'occasion d'opérations de croissance externe qui modifient le périmètre de l'entreprise et ses expositions concurrentielles.
Un programme robuste comporte typiquement les éléments suivants :
- Une cartographie des risques propre à l'entreprise, distinguant les risques liés aux comportements (ententes, abus) et les risques liés aux opérations (concentrations, accords de distribution).
- Des politiques internes claires sur les thèmes sensibles : fixation des prix, échanges d'informations en contexte concurrentiel, clauses de non-concurrence, participation aux associations professionnelles.
- Une formation régulière des équipes exposées, en particulier les fonctions commerciales, achats et développement stratégique.
- Un canal de signalement interne permettant aux équipes de remonter une situation douteuse avant qu'elle ne se consolide en infraction.
- Un dispositif de veille permettant d'intégrer les évolutions de la pratique décisionnelle des autorités.
La dimension transfrontalière mérite une attention particulière. Une entreprise dont les opérations s'étendent à plusieurs États membres doit coordonner son programme avec les exigences des autorités nationales de concurrence de chacun de ces États, en coordination avec des conseils locaux dans la juridiction concernée.
Matrice de décision et check-list opérationnelle
La sélection du chemin procédural optimal dépend de la nature et de l'ampleur de l'opération. La matrice suivante oriente la décision selon trois configurations typiques.
Situation A – Opération de concentration franchissant les seuils européens → Notification obligatoire à la Commission européenne avant toute réalisation → Délais d'instruction en deux phases, avec gel de l'opération jusqu'à autorisation → Niveau de risque : élevé en cas de chevauchements de marchés significatifs ; modéré si les marchés affectés sont distincts.
Situation B – Opération de concentration franchissant les seuils nationaux français mais non européens → Notification obligatoire à l'Autorité de la concurrence française avant toute réalisation → Procédure en phase 1 (délai déterminé par les textes) + phase 2 éventuelle → Niveau de risque : dépend de la structure de marché locale et des parts de marché combinées.
Situation C – Opération ne franchissant pas les seuils, mais impliquant des échanges d'informations entre concurrents → Pas de notification obligatoire → Risque comportemental à gérer par clean team protocol, clauses contractuelles adaptées et encadrement des échanges → Niveau de risque : variable ; à évaluer au regard de la nature des informations échangées et de la structure du marché.
Check-list « Ce qu'il faut préparer »
- Évaluation préliminaire des seuils de notification applicables (national / européen) et qualification de l'opération (concentration / accord / comportement unilatéral).
- Collecte et revue des documents stratégiques internes susceptibles d'être demandés par l'autorité (notes de direction, présentations de comité exécutif, études de marché).
- Mise en place ou vérification du clean team protocol pour encadrer les échanges d'informations entre les parties pendant la phase de négociation.
- Constitution du dossier économique : chiffres d'affaires par produit et zone géographique, parts de marché, liste des principaux concurrents et clients.
- Vérification de la compatibilité des clauses contractuelles (non-concurrence, exclusivités, clauses de prix) avec les règles de concurrence applicables.
Illustration. Au premier trimestre 2025, nous avons accompagné une entreprise technologique implantée à Lyon dans la révision de ses accords de distribution exclusive à l'occasion d'une opération de croissance externe. L'analyse a conduit à restructurer plusieurs clauses susceptibles de constituer des restrictions caractérisées au sens du règlement d'exemption applicable, permettant de sécuriser l'accord avant sa mise en œuvre.
Domaines liés
- Enquête interne et investigation – Conduire une enquête interne structurée en cas de signal d'alerte concurrentiel.
- Méthode de vigilance concurrentielle – Approfondir la méthode d'analyse préventive des risques.
- Sauvegarde et redressement judiciaire – Comprendre les options disponibles en cas de difficulté affectant l'entreprise.
Questions fréquentes sur la sécurisation d'une opération au regard du droit de la concurrence
1. Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?
Les erreurs fréquentes à éviter dans une procédure de contrôle des concentrations ou de sécurisation d'une opération au regard du droit de la concurrence sont au nombre de quatre : l'évaluation tardive des seuils de notification (qui réduit la marge de manœuvre sur le calendrier), le gun jumping (réalisation anticipée de l'opération avant autorisation, infraction autonome), la sous-estimation du risque lié aux échanges d'informations sensibles entre parties à une même opération, et l'absence d'un programme de conformité structuré permettant de démontrer la bonne foi de l'entreprise en cas de procédure. Ces quatre erreurs sont systématiquement identifiées par l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne dans leurs décisions et lignes directrices.
2. Quels documents sont nécessaires pour constituer le dossier de notification ?
Les documents nécessaires pour constituer un dossier de notification complet comprennent les documents relatifs à la transaction (protocole, projet de contrat, délibérations des organes de gouvernance), les données économiques (chiffre d'affaires ventilé par produit et par zone géographique, parts de marché, liste des principaux concurrents et clients), et les documents stratégiques internes tels que les notes de direction, présentations au comité exécutif et études de marché préparées à l'occasion de l'opération. Ces derniers sont particulièrement scrutés par les autorités pour reconstituer la logique stratégique de l'opération. Un dossier incomplet au dépôt entraîne une suspension des délais d'instruction.
3. Quand se faire accompagner par un avocat en droit de la concurrence ?
L'accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la concurrence est recommandé dès les premières discussions sur la structure de l'opération, avant toute signature ou échange d'informations commerciales sensibles entre les parties. C'est à ce stade que les choix structurels (forme de l'opération, périmètre des actifs, modalités de gouvernance transitoire) peuvent être optimisés au regard des règles de concurrence. Intervenir après la signature d'un accord ferme ou après l'ouverture d'une procédure par une autorité réduit significativement les options disponibles et augmente les coûts de gestion du dossier.
4. Qu'est-ce que le contrôle des concentrations et qui en est responsable en France ?
Le contrôle des concentrations désigne, au sens des dispositions du Code de commerce, la procédure d'examen préalable par laquelle une autorité publique évalue les effets sur la concurrence d'une opération qui modifie durablement la structure de contrôle d'une ou plusieurs entreprises. En France, l'autorité compétente pour le contrôle des concentrations est l'Autorité de la concurrence, dont les décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives. Pour les opérations de dimension européenne franchissant les seuils fixés par le règlement sur les concentrations, c'est la Commission européenne qui exerce cette compétence à titre exclusif.
5. Un programme de conformité peut-il atténuer une sanction en cas de procédure ?
Un programme de conformité au droit de la concurrence peut, selon la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence et de la Commission européenne, constituer un élément pris en compte dans l'appréciation de la situation de l'entreprise en cas de procédure, notamment pour l'évaluation des circonstances atténuantes. Toutefois, aucune garantie de réduction de sanction n'est attachée à son existence : les autorités examinent la réalité de sa mise en œuvre, sa adaptation aux risques spécifiques de l'entreprise, et l'engagement effectif de la direction. Un programme formel mais non opérationnel ne présente pas les mêmes effets qu'un dispositif ancré dans la pratique quotidienne des équipes.
Vernay & Lestang – Conformité et droit de la concurrence
Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant, établi à Paris, qui conseille des dirigeants, des compliance officers et des investisseurs sur l'ensemble des questions de droit de la concurrence : qualification des opérations, procédures devant l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne, programmes de conformité et gestion des procédures de contrôle des concentrations. Nous accompagnons régulièrement des entreprises dans la structuration de leurs opérations et la constitution de leurs dossiers de notification. Nos honoraires sont définis après analyse du dossier.
Pour examiner l'application des règles de contrôle des concentrations ou du programme de conformité à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité, incluant les programmes de conformité au droit de la concurrence. Voir sa présentation. Article publié le 25 février 2026.
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