Action en contrefaçon ou action en concurrence déloyale : avantages, risques et critères
Pour une direction générale ou une DSI confrontée à la reproduction non autorisée d'un actif numérique ou à une pratique commerciale agressive d'un concurrent, le choix entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale conditionne la stratégie de toute la procédure. Au premier trimestre 2026, cette décision est d'autant plus structurante que les deux voies reposent sur des fondements distincts, mobilisent des preuves différentes et aboutissent à des réparations qui ne se recoupent qu'en partie.
L'action en contrefaçon désigne la procédure par laquelle le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle – marque, brevet, droit d'auteur, dessin ou modèle – poursuit le contrevenant sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle, sans avoir à démontrer une faute au sens du droit commun. L'action en concurrence déloyale, elle, correspond à une action fondée sur la responsabilité civile de droit commun telle qu'elle découle du Code civil : elle exige la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Ce comparatif examine les critères de décision objectifs, les avantages et les risques propres à chaque voie, et propose une recommandation conditionnelle adaptée à votre contexte.
Définir les deux actions : fondements et périmètre respectifs
L'action en contrefaçon est une action spéciale, ancrée dans le Code de la propriété intellectuelle. Elle est réservée au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle enregistré ou reconnu – marque déposée, brevet, droit d'auteur sur un logiciel, dessin ou modèle. Sa caractéristique majeure est son autonomie vis-à-vis de la notion de faute : dès lors que la violation du droit est établie, la responsabilité est engagée sans que le demandeur ait à démontrer un comportement fautif de la partie adverse.
L'action en concurrence déloyale, en revanche, est fondée sur les dispositions générales du Code civil relatives à la responsabilité délictuelle. Elle vise des comportements commerciaux répréhensibles – dénigrement, imitation trompeuse, désorganisation, parasitisme – qui n'impliquent pas nécessairement la violation d'un droit de propriété intellectuelle. Elle peut donc être engagée même en l'absence d'un titre enregistré, ce qui en fait une voie ouverte aux entreprises dont les actifs ne sont pas ou ne sont pas encore protégés formellement.
Ces deux actions peuvent être cumulées. La jurisprudence constante des juridictions françaises admet leur exercice simultané lorsque les faits incriminés sont distincts : les faits de contrefaçon d'un côté, les agissements parasitaires ou déloyaux qui s'y superposent de l'autre. Dans notre pratique de la protection des actifs immatériels, nous accompagnons régulièrement des directions qui ignorent cette possibilité et se privent ainsi d'une réparation complète.
Quels critères permettent de choisir entre les deux voies ?
Le premier critère est l'existence d'un droit de propriété intellectuelle valide et opposable. Si votre entreprise est titulaire d'une marque enregistrée, d'un brevet en vigueur ou d'une œuvre protégée par le droit d'auteur, l'action en contrefaçon est la voie naturelle : elle est plus directe, son régime de preuve est allégé et elle bénéficie d'une présomption d'atteinte dès la démonstration de la reproduction ou de l'imitation.
Le deuxième critère tient à la nature du comportement reproché. Un concurrent qui copie un logiciel maison sans autorisation relève de la contrefaçon dès lors que le logiciel est protégé. Un concurrent qui diffuse des informations dénigrantes sur vos produits, ou qui détourne vos anciens salariés pour capter votre clientèle, relève plutôt de la concurrence déloyale – même si les deux situations peuvent se combiner.
Le troisième critère est probatoire. L'action en contrefaçon dispense en grande partie de prouver la faute, mais elle suppose de démontrer la titularité du droit et l'acte de contrefaçon lui-même – reproduction, imitation, commercialisation non autorisée. L'action en concurrence déloyale exige la preuve d'une faute distincte et d'un préjudice autonome, ce qui requiert des pièces plus nombreuses et une argumentation plus construite.
Un quatrième critère, souvent sous-estimé par les directions, est celui du délai de prescription. Les deux actions obéissent à des régimes distincts, fixés par les textes. Nous observons dans notre pratique que les retards dans la détection d'une atteinte peuvent fermer l'accès à l'une des voies avant même que la décision stratégique soit prise.
Votre situation requiert une analyse rapide ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes.
Pour une analyse de votre situation au regard des voies d'action disponibles, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Avantages et risques de l'action en contrefaçon
L'avantage central de l'action en contrefaçon tient à la force du droit mobilisé. Le titulaire d'une marque ou d'un brevet bénéficie d'une protection légale exclusive : la seule démonstration de l'atteinte au titre suffit à engager la responsabilité du défendeur. Cette économie de preuve est un atout considérable devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
L'action en contrefaçon ouvre également des mesures provisoires puissantes. Le demandeur peut solliciter une saisie-contrefaçon, opération judiciaire qui lui permet de collecter des preuves – documents, fichiers numériques, stocks – avant toute assignation au fond. Cette procédure, organisée par le Code de la propriété intellectuelle, est menée par un huissier de justice accompagné de l'avocat et, le cas échéant, d'un expert technique. Elle est particulièrement efficace dans les litiges portant sur des logiciels ou des contenus numériques.
En revanche, l'action en contrefaçon est enfermée dans les limites du droit invoqué. Si le droit n'est pas valide – marque nulle, brevet déchu, œuvre tombée dans le domaine public – l'action est vouée à l'échec, avec un risque de condamnation au paiement des frais de l'adversaire. La solidité du titre doit donc être vérifiée avant toute assignation.
Un risque procédural spécifique mérite l'attention : le défendeur peut former une demande reconventionnelle en nullité du titre. Cette stratégie, classique dans les litiges de propriété intellectuelle, peut transformer une action offensive en une défense de la validité même du droit du demandeur.
Illustration pratique
Lors d'une opération récente (Paris, printemps 2025), nous avons accompagné une société de logiciels B2B dans la mise en œuvre d'une saisie-contrefaçon ciblant un concurrent qui reproduisait sans autorisation le code source de son application de gestion. La procédure a permis de sécuriser les preuves nécessaires à l'assignation au fond et d'obtenir l'arrêt de la commercialisation du produit litigieux dans le cadre d'une ordonnance de référé.
Avantages et risques de l'action en concurrence déloyale
L'action en concurrence déloyale présente un avantage d'accessibilité : elle est ouverte à tout opérateur économique, qu'il soit ou non titulaire d'un droit de propriété intellectuelle enregistré. Une start-up dont les algorithmes ne sont pas encore protégés par un brevet, une PME dont la marque est en cours d'enregistrement, peuvent néanmoins agir si elles démontrent un comportement fautif de leur concurrent.
Cette voie couvre des faits que l'action en contrefaçon ne peut pas atteindre : le parasitisme économique – s'approprier sans frais les efforts d'un concurrent –, le dénigrement, la désorganisation interne par débauchage systématique de personnel clé, ou encore la divulgation de secrets d'affaires. Autant de situations fréquentes dans le secteur numérique, où la frontière entre inspiration légitime et imitation déloyale est souvent disputée.
Le risque principal réside dans la charge de la preuve. Le demandeur doit établir la faute, le préjudice et le lien de causalité, conformément au droit commun de la responsabilité civile. Cette triple démonstration est exigeante : il ne suffit pas de montrer que le concurrent réussit mieux – il faut prouver que ce succès résulte d'un comportement contraire aux usages loyaux du commerce.
Le risque de rejet est donc plus élevé qu'en matière de contrefaçon. La jurisprudence constante des juridictions commerciales est sévère sur la preuve du préjudice distinct : lorsque l'action en concurrence déloyale est exercée en complément d'une action en contrefaçon, les tribunaux exigent que le préjudice invoqué soit autonome et ne se confonde pas avec l'atteinte au droit de propriété intellectuelle.
Illustration pratique
En Île-de-France, au second semestre 2024, nous avons conseillé la direction d'une entreprise de services numériques confrontée au débauchage organisé de trois développeurs clés par un concurrent direct, accompagné d'une réutilisation de sa documentation technique confidentielle. L'action en concurrence déloyale a été engagée sur le fondement du parasitisme et de la désorganisation, en l'absence de titre de propriété intellectuelle enregistré sur les outils concernés.
Une démarche antérieure n'a pas abouti ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants.
Pour examiner l'application de la responsabilité délictuelle ou du droit de la propriété intellectuelle à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Matrice de décision : quelle voie pour quelle situation ?
La sélection de la bonne voie procédurale dépend de la combinaison de plusieurs facteurs. La matrice suivante résume les orientations principales selon les situations les plus fréquentes rencontrées dans notre pratique.
Situation A – Votre entreprise détient un titre de propriété intellectuelle valide (marque enregistrée, brevet en vigueur, logiciel protégé par le droit d'auteur) et un concurrent le reproduit ou l'imite directement. Orientation : action en contrefaçon, fondée sur le Code de la propriété intellectuelle. Régime probatoire allégé. Mesures provisoires accessibles (saisie-contrefaçon, référé). Niveau de risque procédural : moyen, sous réserve de la validité du titre.
Situation B – Votre entreprise ne dispose pas d'un titre enregistré, mais un concurrent reproduit votre savoir-faire, vos méthodes commerciales ou votre présentation, ou pratique un débauchage systématique de vos équipes. Orientation : action en concurrence déloyale sur le fondement du Code civil. Charge de la preuve plus lourde. Niveau de risque procédural : élevé si la preuve de la faute et du préjudice distinct est insuffisante.
Situation C – Votre entreprise dispose d'un titre de propriété intellectuelle ET subit des comportements déloyaux distincts (parasitisme, dénigrement, désorganisation). Orientation : cumul des deux actions, à condition que les faits soient distincts et que le préjudice soit individualisé pour chaque chef. Niveau de complexité procédurale : élevé ; coordination indispensable dès la phase de collecte des preuves.
Situation D – Les atteintes portent sur des données personnelles ou des actifs numériques impliquant également des obligations issues du règlement général sur la protection des données. Orientation : examiner si des obligations légales en matière de protection des données sont en jeu, ce qui peut ouvrir d'autres voies complémentaires devant les autorités compétentes, indépendamment de l'action civile.
Idée reçue : l'action en contrefaçon est toujours plus forte
Cette perception est trompeuse. L'action en contrefaçon est plus directe lorsqu'un titre valide existe et que l'atteinte est caractérisée. Mais elle est aussi plus exposée à la contre-attaque en nullité du titre. Un défendeur bien conseillé contestera systématiquement la validité de la marque ou du brevet invoqué, transformant le litige en un débat sur le droit lui-même.
À l'inverse, une action en concurrence déloyale bien construite – avec des preuves solides du comportement fautif, une quantification rigoureuse du préjudice et une démonstration claire du lien de causalité – peut aboutir à une réparation significative là où la contrefaçon n'aurait pas pu être invoquée. Nous observons que les directions qui s'engagent trop vite dans l'action en contrefaçon sans audit préalable du titre s'exposent à un retournement de situation coûteux.
La recommandation conditionnelle est donc la suivante : si votre titre est solide et l'atteinte directe, l'action en contrefaçon est le premier réflexe. Si les comportements déloyaux débordent la seule violation du droit de propriété intellectuelle, ou si aucun titre n'est disponible, l'action en concurrence déloyale – seule ou en complément – est à examiner avec attention.
Ce qu'il faut préparer avant d'engager l'une ou l'autre action
La qualité de la préparation conditionne l'efficacité de la procédure, quelle que soit la voie retenue. Nous accompagnons régulièrement des directions et des DSI dans l'audit préalable de leurs actifs et de leurs preuves.
- Recenser et documenter les titres de propriété intellectuelle détenus : marques, brevets, dépôts de logiciels, contrats de cession ou de licence – et vérifier leur validité actuelle.
- Rassembler les preuves de l'atteinte ou du comportement déloyal : captures d'écran horodatées, constats d'huissier, correspondances, signalements internes, rapports techniques.
- Identifier la date de connaissance des faits, afin de situer précisément la situation par rapport aux délais de prescription applicables.
- Évaluer le préjudice de manière documentée : pertes de chiffre d'affaires, coûts de détournement, atteinte à la notoriété – en distinguant le préjudice lié à la contrefaçon de celui lié aux agissements déloyaux si les deux sont invoqués.
- Vérifier l'existence de clauses contractuelles pertinentes : confidentialité, non-débauchage, non-concurrence – qui peuvent renforcer l'action ou ouvrir une voie contractuelle parallèle.
Domaines liés
- Protection des droits d'auteur sur les logiciels – cadre juridique et stratégie de protection des actifs numériques
- Action en contrefaçon ou concurrence déloyale : quelle option pour votre cas ? – analyse appliquée à des situations spécifiques
- Abus de position dominante : ce que les dirigeants doivent savoir – droit de la concurrence et responsabilité des dirigeants
Questions fréquentes
1. Quelle est la différence entre action en contrefaçon et action en concurrence déloyale ?
2. Comment choisir entre action en contrefaçon et action en concurrence déloyale ?
3. Quelles conséquences fiscales pour chaque option ?
4. Peut-on cumuler une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ?
5. Quels actifs numériques peuvent être protégés par une action en contrefaçon dans le secteur du numérique et des données ?
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