Choisir entre entente horizontale et entente verticale : guide de décision
Les accords entre concurrents – ententes horizontales au sens du droit européen et français de la concurrence – exposent leurs signataires à des sanctions dont la sévérité surpasse généralement celles encourues dans le cadre d'une relation verticale fournisseur-distributeur. Pourtant, la frontière entre les deux catégories n'est pas toujours évidente, et une qualification erronée constitue en elle-même un risque de conformité majeur. Ce guide compare les deux régimes, identifie les critères de choix objectifs et propose une méthode d'analyse adaptée à la fonction compliance.
En janvier 2026, la vigilance des autorités de concurrence françaises et européennes sur les pratiques anticoncurrentielles ne faiblit pas. Pour un responsable conformité, savoir qualifier un accord – horizontal ou vertical – avant toute signature est la première ligne de défense. Ce comparatif présente le cadre juridique de chaque catégorie, les critères de décision, les risques respectifs et une recommandation conditionnelle selon la situation de l'entreprise.
Ce guide parcourt successivement : la définition et le régime de chaque type d'entente, les critères objectifs de qualification, les avantages et risques comparés, la responsabilité des dirigeants, la méthode de mise en conformité, et enfin une check-list opérationnelle.
Qu'est-ce qu'une entente horizontale et pourquoi le régime est-il plus strict ?
Une entente horizontale désigne tout accord, pratique concertée ou décision d'association entre entreprises situées au même stade de la chaîne économique – typiquement des concurrents réels ou potentiels – ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. Le Code de commerce, dans ses dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles, et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) posent l'interdiction de principe sans qu'une restriction effective du marché soit nécessaire dès lors que l'objet anticoncurrentiel est avéré.
La raison de la sévérité accrue est structurelle. Lorsque deux concurrents coordonnent leurs prix, se répartissent des marchés ou limitent leurs capacités de production, ils privent directement le marché du moteur que constitue leur rivalité. La jurisprudence constante de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne – sans qu'il soit besoin de citer un arrêt précis – traite ces comportements comme des restrictions « par objet », présumées illicites sans analyse d'effet.
Dans notre pratique des programmes de conformité, nous observons que la plupart des cartels qui débouchent sur une procédure devant l'Autorité de la concurrence impliquent une méconnaissance initiale de cette présomption d'illicéité : les parties croyaient mener une simple « coordination commerciale » alors que leur accord relevait de la catégorie la plus répréhensible.
Les restrictions horizontales classiques recouvrent :
- la fixation directe ou indirecte de prix de vente ou d'achat ;
- la répartition de marchés géographiques ou de clientèles ;
- la limitation de la production, des débouchés ou des investissements ;
- les échanges d'informations commercialement sensibles entre concurrents (prix futurs, coûts, capacités).
Chacune de ces pratiques, si elle est établie, engage la responsabilité civile et administrative des entreprises concernées, et peut fonder des poursuites pénales contre les personnes physiques sous l'empire du Code de commerce.
Analyse initiale de qualification horizontale
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes.
Pour examiner l'application du droit de la concurrence à votre accord, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Qu'est-ce qu'une entente verticale et en quoi diffère-t-elle sur le plan de la qualification ?
Une entente verticale correspond à un accord entre entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne de valeur : fournisseur et distributeur, fabricant et revendeur, prestataire et sous-traitant. Ces accords – contrats de distribution exclusive, de franchise, d'approvisionnement, de distribution sélective – sont également soumis à l'interdiction posée par le Code de commerce et le TFUE, mais bénéficient d'un régime d'exemption nettement plus favorable.
Le règlement européen d'exemption par catégorie pour les restrictions verticales (régime dit « bloc d'exemption vertical ») soustrait à l'interdiction une large catégorie d'accords dès lors que les parts de marché des parties restent sous un seuil déterminé par les textes, sauf lorsque l'accord contient des clauses dites « noires » – prix de revente imposé, cloisonnement territorial absolu, entre autres. La Commission européenne et l'Autorité de la concurrence ont, au fil des années, précisé la liste de ces restrictions caractérisées dans leurs lignes directrices respectives.
Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques dans la révision de réseaux de distribution pour s'assurer que les contrats cadres, les grilles tarifaires recommandées et les clauses d'exclusivité territoriale restent dans le périmètre de l'exemption, sans franchir la ligne des prix imposés ou du cloisonnement absolu.
La différence de régime se matérialise de deux façons :
- Présomption d'illicéité : absente pour les verticales exemptées ; de plein droit pour les horizontales par objet.
- Exemption automatique : possible pour les verticales sous conditions de seuil ; très limitée pour les horizontales (seuls certains accords de R&D ou de spécialisation bénéficient d'un bloc d'exemption).
Quels critères objectifs permettent de qualifier un accord d'horizontal ou de vertical ?
La qualification repose sur un seul critère déterminant : la position relative des parties dans la chaîne économique au moment de la conclusion de l'accord. Si les deux entreprises sont, ou pourraient raisonnablement être, en concurrence sur le même marché pertinent de produits ou de services, l'accord est horizontal, même si l'objet déclaré est une collaboration. Si elles opèrent à des stades différents et ne sont pas en concurrence, l'accord est vertical.
La difficulté naît des situations hybrides :
- Accord « dual » : un accord entre deux entreprises qui sont à la fois fournisseur-distributeur (lien vertical) et concurrents sur un marché adjacent (lien horizontal) doit être analysé globalement. La partie horizontale soumet l'ensemble à un régime plus strict si elle contient des restrictions de prix ou de répartition de marchés.
- Concurrent potentiel : si l'une des parties peut entrer raisonnablement sur le marché de l'autre à court terme sans obstacle disproportionné, la relation est considérée horizontale quant aux risques concurrentiels.
- Association d'entreprises : les décisions d'une association professionnelle, d'un syndicat ou d'un groupement d'achats lient les membres et constituent une entente horizontale si elles coordonnent un comportement concurrentiel sensible.
Matrice de décision :
Situation A – Deux fournisseurs concurrents fixent ensemble un prix plancher → accord horizontal → restriction par objet → pas d'exemption possible → niveau de risque : très élevé → action requise : cessation immédiate et programme de mise en conformité.
Situation B – Un fabricant fixe un prix conseillé dans son contrat de distribution → accord vertical → clause potentiellement sensible (prix recommandé, non imposé) → couvert par l'exemption par catégorie si le seuil de part de marché est respecté et si le prix reste une recommandation non contraignante → niveau de risque : modéré à faible selon la rédaction contractuelle.
Situation C – Un accord de co-distribution entre deux entreprises opérant sur un marché adjacent → nature hybride → qualification à conduire marché par marché → niveau de risque : variable → action requise : analyse préalable par le cabinet avant signature.
Quels sont les risques et les coûts juridiques de chaque voie ?
Les ententes horizontales exposent les entreprises impliquées aux sanctions les plus lourdes du droit de la concurrence : l'Autorité de la concurrence peut infliger des amendes calculées sur le chiffre d'affaires mondial, sans qu'un plafond absolu ne protège les grandes entreprises. Au-delà de l'amende administrative, la partie lésée – client, concurrent évincé, partenaire commercial – peut engager une action en réparation du préjudice devant les juridictions civiles. Le Code de commerce prévoit en outre des sanctions pénales à l'encontre des personnes physiques qui ont personnellement pris part à une entente illicite.
Les ententes verticales, lorsqu'elles restent dans le cadre de l'exemption par catégorie, n'exposent pas l'entreprise à ces risques. En revanche, la violation de l'exemption – par exemple l'insertion d'une clause de prix de revente imposé, qui constitue une restriction caractérisée – fait basculer l'accord dans la zone d'illicéité. Le risque porte alors sur :
- la nullité des clauses illicites, voire du contrat entier selon son caractère divisible ;
- une procédure devant l'Autorité de la concurrence si l'effet sur le marché est significatif ;
- des dommages et intérêts réclamés par les distributeurs ou les acheteurs finaux.
Sur le plan des coûts de mise en conformité, les ententes verticales sont plus accessibles à cadrer : la révision périodique des contrats de distribution, l'adoption d'une politique tarifaire documentée et la formation des équipes commerciales constituent un programme de conformité proportionné. Les ententes horizontales, quand elles existent, ne peuvent être « corrigées » que par leur cessation totale ; leur régularisation a posteriori n'est pas possible, sauf dans le cadre d'un programme de clémence, dont les conditions sont strictes.
Révision de vos contrats de distribution
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou si une révision interne a identifié des clauses sensibles, un second regard permet d'identifier les leviers restants.
Pour un premier avis sur votre réseau de distribution ou sur la qualification d'un accord en cours, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.
Quel est l'impact sur la responsabilité du dirigeant et du responsable conformité ?
La responsabilité personnelle des dirigeants et des cadres qui ont participé à une entente horizontale illicite peut être engagée sur le terrain pénal, sans que la responsabilité de l'entreprise constitue un écran protecteur. Les dispositions pénales du Code de commerce visent expressément les personnes physiques qui ont frauduleusement pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de la pratique.
Pour le responsable conformité, la question se pose différemment. Sa responsabilité peut être recherchée si :
- il avait connaissance de la pratique et n'a pas pris les mesures de prévention ou de signalement adaptées ;
- le programme de conformité en place était manifestement insuffisant au regard des obligations de la loi Sapin II et des standards reconnus par l'Agence française anticorruption (AFA) – même si la loi Sapin II vise directement la corruption, ses dispositions en matière d'organisation interne constituent un étalon de référence pour apprécier la diligence raisonnable attendue d'un compliance officer.
Dans notre pratique du conseil aux directions juridiques et conformité, nous observons une tendance des juridictions commerciales à tenir compte, dans l'appréciation de la faute de gestion, de l'existence ou de l'absence d'un programme de conformité concurrence documenté. L'absence totale de programme, quand les équipes commerciales opèrent sur des marchés concentrés, constitue un signal de risque que les commissaires aux comptes et les auditeurs internes relèvent désormais systématiquement.
Concernant le dispositif d'alerte interne et la protection des lanceurs d'alerte, le responsable conformité doit s'assurer que les canaux internes permettent de remonter toute pratique susceptible de constituer une entente, avant qu'elle n'atteigne le stade d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence.
Illustration – Détection précoce dans un réseau de distribution (Bordeaux, printemps 2025)
Nous avons accompagné une entreprise de distribution spécialisée dont les contrats cadres incluaient des clauses de prix plancher présentées comme des « recommandations de prix ». L'audit préalable a permis de requalifier ces clauses, de modifier la rédaction contractuelle avant toute procédure et de former les équipes commerciales aux règles applicables en matière de prix de revente imposé.
Comment structurer un programme de conformité adapté à chaque type d'entente ?
Un programme de conformité concurrence efficace doit couvrir, pour les ententes horizontales, la prévention des échanges d'informations sensibles entre concurrents et la formation des équipes commerciales sur les comportements à éviter lors de contacts professionnels (réunions associatives, appels d'offres, foires et salons). Pour les ententes verticales, il s'articule autour de la révision régulière des contrats de distribution et de la politique tarifaire.
Les composantes minimales d'un programme robuste sont :
- une cartographie des risques concurrentiels propres au secteur et aux marchés de l'entreprise ;
- une politique interne documentée, accessible à toutes les équipes commerciales ;
- une formation initiale et périodique, traçable et adaptée aux rôles (direction commerciale, achats, relations fournisseurs) ;
- un mécanisme d'alerte interne permettant de signaler tout contact suspect avec un concurrent ;
- des procédures de revue des contrats de distribution avant signature.
La analyse comparée des avantages, risques et critères des deux types d'entente constitue un point d'entrée utile pour calibrer le niveau de vigilance selon le type de relation commerciale concernée.
Le cas des associations professionnelles mérite une attention particulière. Les échanges d'informations entre membres – données de prix, volumes, marges – sont une source fréquente de qualification horizontale, même lorsque l'association n'a pas pour objet de restreindre la concurrence. Nous accompagnons régulièrement des fédérations professionnelles dans la mise en place de protocoles d'échange d'informations agrégées et anonymisées, conformes aux lignes directrices des autorités de concurrence.
Idée reçue : « Une entente verticale est toujours licite si elle est contractuelle »
La formalisation d'un accord dans un contrat écrit ne confère aucune immunité au regard du droit de la concurrence. L'Autorité de la concurrence et la jurisprudence constante des juridictions françaises et européennes rappellent que la forme de l'accord – écrit, oral, tacite – est sans incidence sur sa qualification et sa licéité.
La croyance inverse est répandue dans les équipes commerciales : elles assimilent parfois la signature d'un contrat de distribution à une validation juridique globale. Cette confusion expose l'entreprise à deux risques cumulatifs.
D'une part, les clauses illicites sont nulles de plein droit ; leur nullité peut affecter l'ensemble du contrat si les clauses concernées en constituent un élément essentiel. D'autre part, la simple existence d'une clause de prix imposé dans un contrat de distribution suffit à constituer la restriction caractérisée, sans qu'il soit nécessaire de démontrer son application effective.
Pour les contrats en cours contenant des clauses potentiellement illicites, le sort du contrat et les leviers de renégociation sont analysés dans notre dossier sur le sort des contrats en cours en procédure, qui présente les options ouvertes à l'entreprise confrontée à une clause dont la validité est contestée.
Illustration – Révision de clauses dans un réseau de franchise (Lille, automne 2024)
Nous avons conduit un audit de conformité concurrence pour un franchiseur dont les contrats de franchise incluaient des obligations de prix de vente « conformes à la politique tarifaire du réseau ». La reformulation des clauses en prix conseillés non contraignants, accompagnée d'une note interne aux franchisés, a permis de sécuriser le réseau avant le renouvellement des contrats.
Check-list « Ce qu'il faut préparer » avant de conclure un accord sensible
Avant toute signature d'un accord susceptible de recevoir une qualification horizontale ou verticale, le responsable conformité doit vérifier les points suivants :
- Identifier la position relative des parties : sont-elles concurrentes réelles ou potentielles sur un marché pertinent identifiable ?
- Analyser l'objet de l'accord : contient-il une coordination de prix, une répartition de marchés ou un échange d'informations sensibles ? Si oui, qualification horizontale à présumer.
- Vérifier les conditions de l'exemption verticale : les parts de marché des deux parties restent-elles sous le seuil applicable ? L'accord ne contient-il aucune restriction caractérisée ?
- Documenter l'analyse : conserver la note de qualification dans le dossier contractuel pour démontrer la diligence raisonnable en cas de procédure.
- Consulter le cabinet avant signature pour les accords de distribution exclusive, de co-distribution, de groupement d'achats ou tout accord avec un concurrent sur un marché adjacent.
Domaines liés
- Dispositif d'alerte interne et lanceurs d'alerte – encadrement légal, mise en œuvre et protection des signalants
- Entente horizontale vs verticale : avantages, risques et critères – analyse comparée pour orienter la décision
Questions fréquentes sur le choix entre entente horizontale et entente verticale
1. Quelle est la différence entre entente horizontale et entente verticale ?
Une entente horizontale désigne un accord entre entreprises situées au même stade de la chaîne économique – des concurrents réels ou potentiels –, tandis qu'une entente verticale lie des entreprises à des niveaux différents, comme un fournisseur et son distributeur. Le régime juridique diffère substantiellement : les ententes horizontales sont présumées illicites dès lors qu'elles ont pour objet une restriction de concurrence, sans qu'il soit nécessaire d'en démontrer l'effet ; les ententes verticales bénéficient d'un mécanisme d'exemption par catégorie sous conditions de seuil de part de marché et d'absence de clauses caractérisées.
2. Comment choisir entre entente horizontale et entente verticale ?
La qualification n'est pas un choix : elle résulte de la réalité économique de la relation entre les parties. Pour un responsable conformité, la démarche consiste à analyser la position de chaque partie sur le marché pertinent avant la signature, à identifier les clauses sensibles et à vérifier les conditions de l'exemption verticale. Lorsque la relation est hybride – fournisseur et concurrent sur un marché adjacent –, une analyse juridique préalable est indispensable pour éviter une qualification horizontale non anticipée.
3. Quel est l'impact sur la responsabilité du dirigeant ?
Le dirigeant qui a personnellement et frauduleusement participé à une entente horizontale illicite s'expose à des sanctions pénales prévues par le Code de commerce, indépendamment des amendes administratives infligées à l'entreprise. Pour les ententes verticales contenant des restrictions caractérisées, la responsabilité personnelle peut également être engagée si le dirigeant a sciemment approuvé la clause illicite. La mise en place d'un programme de conformité documenté constitue un élément d'appréciation de la diligence raisonnable, sans constituer une immunité.
4. Un accord de groupement d'achats entre concurrents est-il toujours licite ?
Un accord de groupement d'achats entre concurrents est une entente horizontale soumise à l'interdiction de principe des dispositions du Code de commerce et du TFUE. Il peut bénéficier d'une exemption individuelle si ses effets pro-concurrentiels – économies, amélioration de l'offre pour les consommateurs – surpassent les restrictions de concurrence, et si les parties ne détiennent pas ensemble un pouvoir de marché significatif. L'analyse requiert une qualification préalable rigoureuse ; le seul fait que l'accord vise les achats et non les ventes ne le soustrait pas à l'interdiction.
5. La loi Sapin II s'applique-t-elle aux risques de concurrence ?
La loi Sapin II vise directement la prévention de la corruption et du trafic d'influence, non les pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, les obligations qu'elle impose – cartographie des risques, programme de formation, mécanisme d'alerte interne, procédures de contrôle – constituent un cadre de référence que les autorités et les juridictions utilisent pour apprécier le niveau de diligence d'une entreprise, y compris en matière de conformité concurrence. Un compliance officer qui s'inspire des standards de la loi Sapin II pour structurer son programme concurrence renforce la robustesse de celui-ci.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Notre cabinet conseille les directions juridiques, les responsables conformité et les dirigeants d'entreprise sur l'ensemble des enjeux de conformité et de droit de la concurrence : qualification des accords, programmes de conformité, procédures devant l'Autorité de la concurrence et contentieux en réparation. Nous structurons nos interventions autour d'une analyse juridique rigoureuse, d'une connaissance approfondie de la pratique décisionnelle des autorités françaises et européennes, et d'une approche orientée vers la décision opérationnelle. Nos honoraires sont définis après analyse du dossier. Pour un premier avis sur votre situation, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Florence Delcourt
Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, numérique, données et conformité.
Voir le profil · Publié le 22 janvier 2026
Une question sur votre dossier ?
Décrivez votre situation en quelques lignes – un avocat du cabinet vous répond sous 4 heures ouvrées (CET), les jours ouvrables.