Notification ou absence de notification : quelle option pour votre entreprise
Choisir entre notifier une pratique ou une opération à l'Autorité de la concurrence et s'abstenir de toute démarche formelle est l'une des décisions les plus structurantes qu'un responsable conformité puisse avoir à prendre. Une occasion manquée de notification expose l'entreprise à des sanctions significatives au titre du Code de commerce ; une notification inutile mobilise des ressources et crée une fenêtre d'exposition supplémentaire. Cette page compare les deux voies selon des critères objectifs et opérationnels, sans autre ambition que d'éclairer l'arbitrage.
En janvier 2026, le régime des notifications devant l'Autorité de la concurrence connaît une attention accrue dans les programmes de conformité des groupes français et étrangers opérant en France. Les dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations et à la procédure devant l'Autorité de la concurrence définissent les cas dans lesquels la notification est obligatoire, discrétionnaire ou tout simplement exclue. Le présent comparatif examine chaque option sous l'angle du risque juridique, de la charge procédurale et de la stratégie de conformité à long terme.
Le guide est structuré en six parties : définition des deux options, critères de déclenchement, avantages et risques propres à chaque voie, coûts juridiques comparés, matrice de décision et recommandations conditionnelles.
Notification et absence de notification : de quoi parle-t-on exactement ?
La notification désigne la démarche formelle par laquelle une entreprise soumet une opération ou une pratique à l'examen préalable de l'Autorité de la concurrence, conformément aux dispositions du Code de commerce relatives au contrôle des concentrations ou à la procédure d'engagements. L'absence de notification correspond à la décision – explicite ou par omission – de ne pas engager cette procédure, en considérant que l'opération n'atteint pas les seuils réglementaires ou ne relève pas du champ d'application du régime concerné.
Il convient de distinguer trois configurations distinctes. Première configuration : la notification obligatoire, lorsque les seuils de chiffre d'affaires définis par les dispositions du Code de commerce relatif au contrôle des concentrations sont franchis. Dans ce cas, l'absence de notification constitue une infraction susceptible d'entraîner des sanctions administratives. Deuxième configuration : la notification volontaire ou préventive, parfois qualifiée de « comfort letter », lorsque l'entreprise cherche à obtenir une position de l'Autorité sur une pratique dont la qualification est incertaine. Troisième configuration : l'absence de notification justifiée, lorsque l'analyse juridique conclut que ni les seuils, ni les conditions de fond ne sont réunis.
Dans notre pratique des programmes de conformité, nous observons que la confusion entre ces trois configurations est l'une des sources les plus fréquentes d'erreur d'appréciation. Un responsable conformité qui traite une notification facultative comme si elle était obligatoire prend un risque procédural différent – mais réel – de celui qui omet une notification effectivement requise.
Quels critères déclenchent l'obligation de notifier ?
L'obligation de notification naît dès lors que l'opération franchit les seuils de chiffre d'affaires prévus par les dispositions du Code de commerce, ou, pour les opérations de dimension communautaire, par le règlement européen sur les concentrations. La qualification de « concentration » au sens de ces dispositions suppose la modification durable du contrôle d'une entreprise : fusion, acquisition de contrôle exclusif ou conjoint, création d'une entreprise commune de plein exercice.
Le premier critère est quantitatif : le dépassement des seuils de chiffre d'affaires agrégé et individuel des parties. Ces seuils sont fixés par décret et actualisés périodiquement ; leur lecture requiert une analyse des revenus consolidés au niveau du groupe, et non de la seule entité cédée. Le second critère est qualitatif : la modification effective du contrôle. Une prise de participation minoritaire n'emportant pas de droits de contrôle déterminants ne déclenche pas l'obligation, même si elle peut susciter une notification volontaire à des fins de sécurisation.
Pour les pratiques commerciales – ententes, abus de position dominante –, le cadre est différent. Il n'existe pas de procédure de notification systématique équivalente à celle du contrôle des concentrations. L'entreprise peut toutefois solliciter un avis ou engager une procédure d'engagements devant l'Autorité, dans un cadre discrécrétionnaire. Nous accompagnons régulièrement des groupes dans l'analyse de ce périmètre, notamment lorsqu'une opération de distribution ou un accord de coopération horizontale est en phase de structuration.
Votre opération se situe à la frontière des seuils de notification ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes. Pour une analyse de votre situation au regard du déclenchement de l'obligation de notification, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Quels sont les avantages et les risques de la notification formelle ?
La notification formelle apporte une sécurité juridique qui ne peut pas être obtenue autrement : une décision d'autorisation de l'Autorité de la concurrence crée un effet de protection dont l'entreprise peut se prévaloir en cas de remise en cause ultérieure de l'opération. C'est la contrepartie d'une procédure exigeante en matière documentaire et chronologique.
Les avantages de la notification sont de trois ordres. D'abord, la sécurité juridique : la décision de l'Autorité clôt le risque de remise en cause de l'opération pour défaut de contrôle préalable. Ensuite, la visibilité stratégique : la procédure impose une diligence raisonnable (due diligence) approfondie des enjeux concurrentiels, ce qui peut révéler des risques sous-jacents que l'entreprise n'avait pas identifiés. Enfin, la valeur de signal vis-à-vis des tiers : une autorisation publiée réduit les incertitudes pour les financeurs, les cocontractants et les actionnaires minoritaires.
Les risques associés à la notification ne doivent pas être sous-estimés. La procédure est publique dans ses résultats – la décision est en principe publiée –, ce qui crée une exposition potentielle aux tiers, concurrents et partenaires commerciaux compris. Elle impose un standstill (obligation de suspendre la réalisation de l'opération jusqu'à la décision), qui peut être contraignant dans des opérations à calendrier serré. Elle génère enfin une charge documentaire substantielle et mobilise des ressources internes et externes pendant la phase d'instruction.
La défense devant l'Autorité de la concurrence commence souvent dès la phase de notification : les engagements pris à ce stade conditionnent la suite de la procédure et, éventuellement, les conditions auxquelles l'autorisation est accordée.
Quels sont les avantages et les risques de l'absence de notification ?
L'absence de notification est la voie la plus efficiente lorsqu'elle repose sur une analyse juridique documentée et concluante : elle économise les délais, les coûts procéduraux et l'exposition publique. Elle devient un risque majeur dès lors qu'elle résulte d'une omission non documentée ou d'une sous-estimation des seuils.
L'avantage principal est la liberté opérationnelle : l'opération peut être réalisée sans délai de standstill, sans dossier de notification et sans phase d'instruction. Pour les opérations qui n'atteignent clairement pas les seuils ou qui ne modifient pas durablement le contrôle, cette voie est non seulement légitime mais recommandée. L'absence de notification évite également la publicité procédurale.
Le risque central est celui de la notification gun-jumping : réaliser une opération soumise à notification obligatoire sans avoir déposé le dossier ni obtenu l'autorisation constitue une violation des dispositions du Code de commerce. Les sanctions administratives encourues sont significatives, et l'Autorité de la concurrence dispose d'un pouvoir d'injonction et d'une capacité à remettre en cause les effets de l'opération. Il existe par ailleurs un risque de référé suspension à la demande de tiers concurrents.
Un deuxième risque, plus diffus, concerne les pratiques commerciales : une entreprise qui s'abstient de toute démarche auprès de l'Autorité pour des pratiques dont la conformité est incertaine s'expose à un contrôle a posteriori dans des conditions moins favorables que si elle avait anticipé la démarche. Nous observons, dans notre pratique des programmes de conformité, que les entreprises qui documentent leur analyse d'absence de notification se trouvent dans une position sensiblement plus solide en cas de contrôle.
Illustration (Île-de-France, printemps 2025)
Nous avons accompagné un groupe de distribution spécialisé dans l'examen préalable de plusieurs acquisitions de petits réseaux régionaux. L'analyse des seuils agrégés au niveau du groupe a révélé que deux des trois opérations envisagées excédaient les seuils de notification, alors que la lecture isolée des cibles ne l'aurait pas suggéré. La structuration des opérations en phases distinctes a permis de sécuriser le calendrier tout en respectant l'obligation procédurale.
Comparatif des coûts juridiques et de la charge procédurale
Le coût d'une notification formelle est structurellement supérieur à celui d'une absence de notification documentée, mais il doit être mis en regard du coût d'une sanction pour défaut de notification ou d'une remise en cause a posteriori de l'opération.
Pour la notification, les postes de charge comprennent : la préparation du dossier (analyse des marchés pertinents, collecte des données de parts de marché, rédaction du formulaire), le suivi de l'instruction (réponses aux demandes de renseignements, contacts avec les rapporteurs), et, en phase 2, la gestion des investigations approfondies et la négociation d'éventuels engagements. La durée de la procédure varie selon la complexité de l'opération et la phase atteinte ; les dispositions du Code de commerce prévoient des délais encadrés dont le respect conditionne la validité de la procédure.
Pour l'absence de notification documentée, la charge se concentre sur l'analyse juridique préalable : vérification des seuils, qualification de l'opération, rédaction d'un mémorandum de conformité. Cette étape, souvent sous-estimée, est pourtant déterminante : elle constitue la première ligne de défense en cas de contrôle a posteriori.
La comparaison des coûts doit intégrer une troisième variable : le coût de l'inaction non documentée. Une entreprise qui réalise une opération sans analyse formelle – et qui ne peut donc pas démontrer qu'elle a examiné la question – se retrouve dans la position la plus défavorable en cas de mise en cause, qu'il s'agisse d'une procédure de l'Autorité ou d'une contestation par un tiers.
Pour aller plus loin sur les critères de qualification des ententes susceptibles d'être notifiées ou examinées, notre comparatif entente horizontale / entente verticale développe les critères de distinction applicables en droit français de la concurrence.
Vous avez déjà engagé une analyse interne et souhaitez un second regard ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou une incertitude persistante, un second regard permet d'identifier les leviers restants. Pour examiner l'application du régime de notification à votre opération, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Matrice de décision : quelle option selon votre situation ?
La décision entre notification et absence de notification se structure autour de quatre variables : dépassement des seuils, nature de la modification de contrôle, incertitude sur la qualification, et horizon de temps de l'opération.
Situation A – Seuils dépassés, modification durable du contrôle : notification obligatoire → procédure formelle devant l'Autorité de la concurrence → délai d'instruction encadré par le Code de commerce → niveau de risque élevé en cas d'omission (gun-jumping).
Situation B – Seuils non atteints, absence de modification de contrôle : absence de notification justifiée → mémorandum de conformité documentant l'analyse → aucun délai procédural → niveau de risque faible si la documentation est solide.
Situation C – Seuils proches du seuil ou périmètre incertain : analyse juridique préalable approfondie → notification volontaire ou mémorandum renforcé selon le résultat de l'analyse → délai variable → niveau de risque moyen à maîtriser par la documentation.
Situation D – Pratique commerciale à qualification incertaine (accord de distribution, coopération horizontale) : pas d'obligation de notification systématique → option de solliciter un avis ou d'engager une procédure d'engagements → délai et charge proportionnels à la complexité → niveau de risque piloté par la qualité du programme de conformité interne.
Check-list « ce qu'il faut préparer » avant de choisir :
- Calculer les chiffres d'affaires agrégés des parties au niveau du groupe (et non de la seule cible ou acquéreur direct).
- Qualifier précisément la nature de la modification de contrôle envisagée selon les dispositions du Code de commerce.
- Identifier si l'opération a une dimension communautaire susceptible de déclencher la compétence exclusive de la Commission européenne.
- Documenter l'analyse dans un mémorandum de conformité, quel que soit le résultat (notification ou absence de notification).
- Vérifier le calendrier de l'opération au regard des délais de standstill applicables en cas de notification obligatoire.
Illustration (Auvergne-Rhône-Alpes, automne 2024)
Nous avons été saisis par une ETI industrielle envisageant une prise de participation conjointe avec un partenaire étranger dans une société française. L'analyse de la structure de gouvernance de la société cible – et notamment des droits de veto accordés à chaque coactionnaire – a conduit à conclure à l'existence d'un contrôle conjoint au sens des dispositions du Code de commerce, déclenchant l'obligation de notification. La constitution du dossier en amont du signing a permis de respecter l'obligation de standstill sans perturber le calendrier de closing.
La gestion de la trésorerie et la structuration financière d'une entreprise en difficulté présentent des enjeux juridiques comparables en matière de décision et de documentation ; notre dossier sur le redressement judiciaire et le plan de continuation illustre l'importance d'une analyse formalisée avant toute décision engageante.
Domaines liés
- Défense devant l'Autorité de la concurrence – stratégie procédurale, engagements, représentation lors de l'instruction
- Entente horizontale vs entente verticale – critères de distinction et qualification en droit français de la concurrence
FAQ – Notification ou absence de notification
1. Quelle est la différence entre notification et absence de notification ?
La notification désigne la démarche formelle soumettant une opération ou une pratique à l'examen préalable de l'Autorité de la concurrence, telle qu'elle est organisée par les dispositions du Code de commerce ; l'absence de notification est la décision de ne pas engager cette procédure, justifiée soit par le non-franchissement des seuils réglementaires, soit par l'absence de modification durable du contrôle. La distinction est déterminante : l'omission d'une notification obligatoire constitue une infraction au Code de commerce, exposant l'entreprise à des sanctions administratives et à une remise en cause éventuelle de l'opération.
2. Comment choisir entre notification et absence de notification ?
Le choix repose sur une analyse en deux temps : d'abord, le calcul des seuils de chiffre d'affaires agrégés au niveau des groupes concernés ; ensuite, la qualification juridique de la modification de contrôle envisagée selon les dispositions du Code de commerce. Lorsque les seuils sont dépassés et que la modification de contrôle est caractérisée, la notification est obligatoire et aucune autre option n'est disponible. Lorsque l'analyse conclut à l'absence d'obligation, un mémorandum de conformité documentant ce résultat est indispensable pour sécuriser la position de l'entreprise en cas de contrôle a posteriori.
3. Quelles conséquences fiscales pour chaque option ?
La procédure de notification devant l'Autorité de la concurrence ne produit pas directement d'effets fiscaux distincts de ceux de l'opération sous-jacente ; les enjeux fiscaux d'une concentration ou d'une prise de participation sont traités indépendamment au regard des dispositions du Code général des impôts relatives aux plus-values, aux droits d'enregistrement et, le cas échéant, aux régimes d'intégration fiscale. En revanche, une remise en cause de l'opération consécutive à un défaut de notification peut générer des conséquences fiscales significatives si les effets de la concentration ont été partiellement ou totalement réalisés : neutralisation des effets sur les actifs, correction des bilans consolidés et risques de redressement au titre des exercices concernés. Ce point mérite une analyse conjointe des aspects concurrence et fiscalité dès la phase de structuration.
4. Un programme de conformité interne suffit-il à se dispenser de notification ?
Un programme de conformité – au sens des dispositions applicables en matière de prévention des pratiques anticoncurrentielles et des obligations organisationnelles reconnues par l'Autorité de la concurrence – ne se substitue pas à l'analyse juridique des seuils et des critères de qualification. Il organise la gouvernance interne de la décision, facilite la documentation du raisonnement et réduit le risque d'omission non intentionnelle, mais n'exonère pas l'entreprise de l'obligation de notification lorsque les conditions légales sont réunies. Dans notre pratique des programmes de conformité concurrence, nous recommandons d'intégrer une procédure systématique de vérification des seuils à chaque projet d'acquisition ou de prise de participation, quelle qu'en soit la taille apparente.
5. Quels sont les délais typiques d'une procédure de notification devant l'Autorité de la concurrence ?
Les dispositions du Code de commerce encadrent les délais d'instruction selon les phases de la procédure : une phase initiale (phase I) court à compter de la réception du dossier complet et débouche sur une décision d'autorisation, d'autorisation sous conditions ou d'ouverture d'une phase approfondie (phase II) ; la phase II, déclenchée lorsque l'opération soulève des doutes sérieux d'atteinte à la concurrence, est soumise à un délai plus long également encadré par le Code de commerce. Ces délais peuvent être suspendus si l'Autorité demande des informations complémentaires ou si les parties soumettent des engagements. La durée effective dépend de la complexité sectorielle, du nombre de marchés affectés et de la rapidité de réponse des parties aux demandes de renseignements ; une préparation documentaire solide en amont du dépôt est le levier principal de maîtrise du calendrier.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Cabinet indépendant, nous conseillons les directions juridiques, les responsables conformité et les équipes dirigeantes sur les questions de droit de la concurrence, de contrôle des concentrations et de programmes de conformité concurrence. Notre intervention couvre l'analyse de déclenchement de l'obligation de notification, la préparation et le suivi du dossier devant l'Autorité de la concurrence, ainsi que la structuration des procédures internes permettant d'anticiper les risques d'omission. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.
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Léa Caron – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Léa Caron traite les dossiers de droit social et de restructurations sociales, ainsi que les questions de conformité en droit du travail. Voir son profil.
Publié le 20 janvier 2026
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