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Conformité & Concurrence

Abus de position dominante et sanctions : enjeux et stratégies pour les entreprises

L'abus de position dominante désigne, au sens du droit de la concurrence français et européen, le comportement par lequel une entreprise détenant une position dominante sur un marché pertinent exploite ou renforce indûment cette position au détriment de la concurrence et des acteurs économiques. Rattaché aux dispositions du Code de commerce relatif aux pratiques anticoncurrentielles et au droit primaire de l'Union européenne, ce régime expose les entreprises concernées à des sanctions susceptibles de peser durablement sur leur structure financière et leur liberté commerciale.

En avril 2026, la vigilance des autorités de concurrence – Autorité de la concurrence en France, Commission européenne au niveau communautaire – s'est intensifiée sur plusieurs secteurs : numérique, distribution, énergie, plateformes. La question n'est plus seulement de savoir si une entreprise détient une position dominante, mais comment elle l'exerce au quotidien. Ce dossier expose le cadre juridique applicable, les risques concrets pour les directions et les leviers disponibles pour anticiper ou faire face à une procédure.

Les thèmes abordés : définition et critères de la position dominante, comportements constitutifs d'abus, sanctions encourues, programme de conformité, gestion de la procédure devant l'Autorité de la concurrence, et stratégies de défense.

Qu'est-ce qu'une position dominante en droit de la concurrence français ?

La position dominante correspond à la situation d'une entreprise qui dispose, sur un marché pertinent, d'un pouvoir économique lui permettant de se comporter de façon indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, en définitive, des consommateurs. Le Code de commerce, dans ses dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles, reprend ce standard issu du droit de l'Union européenne. La définition du marché pertinent – produits ou services substituables, dimension géographique – constitue l'étape initiale et déterminante de tout raisonnement en la matière.

Plusieurs indicateurs alimentent cette qualification. La part de marché occupe une place centrale dans l'analyse, sans constituer à elle seule un critère suffisant. S'y ajoutent les barrières à l'entrée du secteur, le degré d'intégration verticale, la capacité financière de l'entreprise à résister à une pression concurrentielle, et l'accès privilégié à des ressources ou à une infrastructure. Dans notre pratique des dossiers de conformité concurrence, nous observons que les directions juridiques sous-estiment fréquemment l'importance de la définition géographique du marché : une entreprise peut détenir une position dominante sur un segment régional ou national sans l'avoir sur un périmètre européen, et inversement.

La jurisprudence constante des juridictions françaises et européennes précise que la seule détention d'une position dominante n'est pas en soi critiquable. C'est l'abus de cette position qui tombe sous le coup des interdictions. Cette distinction, fondamentale, oriente toute la stratégie de conformité : l'entreprise doit gérer sa puissance de marché avec une discipline renforcée, chaque décision commerciale pouvant être lue à l'aune de l'effet qu'elle produit sur la structure concurrentielle.

La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen de vos actes commerciaux, de votre position de marché et des pratiques spécifiques à votre secteur. Pour une analyse préliminaire de votre situation concurrentielle, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Quels comportements constituent un abus de position dominante ?

L'abus de position dominante recouvre des comportements unilatéraux par lesquels une entreprise dominante fausse le jeu de la concurrence ou exploite abusivement son pouvoir de marché au détriment de partenaires commerciaux ou de consommateurs. Le Code de commerce et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne identifient deux grandes catégories : les abus d'éviction, qui cherchent à écarter les concurrents, et les abus d'exploitation, qui tirent parti de la puissance de marché sans nécessairement affecter la structure concurrentielle.

Parmi les comportements d'éviction les plus fréquemment sanctionnés figurent :

  • les prix prédateurs, c'est-à-dire des prix fixés en dessous du coût de revient pour éliminer un concurrent, avec intention de les relever ensuite ;
  • les ventes liées ou groupées qui contraignent l'acheteur à acquérir un produit ou service connexe pour accéder au produit principal ;
  • les rabais de fidélité ou d'exclusivité, lorsqu'ils produisent un effet de verrouillage des clients ;
  • le refus de contracter opposé sans justification objective à un acteur qui dépend d'une infrastructure essentielle ;
  • les pratiques de compression des marges, pénalisant les opérateurs en aval qui concurrencent l'entreprise dominante.

Les abus d'exploitation incluent notamment l'imposition de conditions commerciales déséquilibrées, les prix excessifs au sens du droit de la concurrence, et les discriminations tarifaires injustifiées entre partenaires placés dans des situations équivalentes.

Dans notre accompagnement des programmes de conformité concurrence, nous accompagnons régulièrement des entreprises qui découvrent, lors d'un audit de leurs pratiques commerciales, que certaines clauses contractuelles standard – remises cumulables, exclusivités de fait, délais de préavis asymétriques – peuvent être requalifiées en comportements abusifs dans un contexte de position dominante. La conformité des pratiques commerciales doit être revue systématiquement dès lors que la position de marché de l'entreprise évolue.

Quelles sanctions encourt une entreprise en cas d'abus de position dominante ?

Les sanctions applicables en matière d'abus de position dominante sont à la fois administratives, civiles et, dans certains cas, pénales pour les personnes physiques impliquées. Le régime de sanction est rattaché aux dispositions du Code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles et au règlement européen applicable aux procédures devant la Commission.

Sur le plan administratif, l'Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions comportementales ou structurelles, et infliger des sanctions pécuniaires dont le montant est déterminé en proportion des circonstances de l'infraction, de la durée, du dommage causé à l'économie et de la situation de l'entreprise concernée. La loi fixe un plafond calculé en proportion du chiffre d'affaires mondial du groupe auquel appartient l'entreprise. Ces montants peuvent s'avérer considérables pour les grandes structures.

Sur le plan civil, toute entreprise ou personne physique ayant subi un préjudice du fait de l'abus peut engager une action en réparation devant les juridictions compétentes. La transposition en droit français des directives européennes sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence a renforcé les droits des victimes : présomption de préjudice en cas de pratique avérée, accès facilité aux pièces du dossier de l'autorité, et solidarité des coinfracteurs. Cette évolution doit être intégrée dans l'évaluation du risque total.

Pour les personnes physiques, les dirigeants ayant personnellement pris part à des pratiques anticoncurrentielles peuvent être exposés à des sanctions spécifiques, y compris l'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler certaines structures. Le risque individuel est donc réel et doit figurer dans toute analyse de risque conduite par un compliance officer.

Dans un dossier récent (Paris, printemps 2025), nous avons accompagné une entreprise de services opérant sur un marché étroit dans la qualification de ses pratiques tarifaires au regard des critères d'abus de position dominante. L'analyse préalable a permis d'identifier et de corriger plusieurs mécanismes contractuels avant l'ouverture d'une enquête sectorielle.

Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou si une première mise en cause a déjà eu lieu, un second regard permet d'identifier les leviers restants et de préparer la réponse procédurale la mieux adaptée.

Pour examiner l'application du régime des sanctions concurrence à votre situation, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Comment fonctionne la procédure devant l'Autorité de la concurrence ?

La procédure devant l'Autorité de la concurrence en matière d'abus de position dominante s'articule autour de plusieurs phases distinctes, chacune portant des enjeux propres pour l'entreprise mise en cause. Elle peut être déclenchée par une saisine d'un concurrent, d'un partenaire commercial, d'une organisation professionnelle, ou d'office par l'Autorité elle-même.

La phase d'instruction est conduite par les services d'instruction de l'Autorité. Elle comprend des demandes de renseignements, des auditions et, le cas échéant, des opérations de visite et de saisie réalisées sous le contrôle d'un juge. À ce stade, la qualité de la réponse fournie par l'entreprise – complète, cohérente, structurée – pèse sur le déroulement ultérieur. Un rapport est ensuite notifié à l'entreprise, qui peut y répondre par écrit et demander à être entendue lors d'une séance devant le collège de l'Autorité.

L'entreprise peut, à tout stade de la procédure, s'engager à modifier ses comportements en proposant des engagements. Si l'Autorité les accepte et les rend obligatoires, la procédure au fond est suspendue. Cette voie peut être pertinente lorsque les engagements proposés répondent effectivement aux préoccupations de concurrence identifiées, sans reconnaissance explicite d'une infraction.

La procédure de clémence, distincte, concerne principalement les ententes, mais une entreprise impliquée dans plusieurs pratiques peut avoir intérêt à articuler plusieurs procédures. L'analyse juridique de chaque voie procédurale disponible – contentieux au fond, engagements, transaction – constitue une décision stratégique qui engage durablement la position de l'entreprise. Le lien entre abus de position dominante et sanctions que les dirigeants doivent connaître illustre la dimension personnelle de ces choix procéduraux.

Quel programme de conformité mettre en place pour prévenir un abus de position dominante ?

Un programme de conformité concurrence efficace constitue, pour l'entreprise en position dominante, la première ligne de défense contre le risque d'infraction et la sanction subséquente. Le Code de commerce et les lignes directrices des autorités de concurrence reconnaissent la conformité comme un élément de contexte pouvant être pris en compte dans l'évaluation de la sanction, sans en faire une circonstance atténuante automatique.

Les composantes d'un programme crédible comprennent :

  • une cartographie des risques concurrence adaptée au secteur et à la position de marché de l'entreprise ;
  • des procédures internes de validation des décisions de tarification, des conditions contractuelles et des politiques de distribution ;
  • une formation régulière des équipes commerciales et de direction aux exigences du droit de la concurrence ;
  • un mécanisme d'alerte interne permettant de signaler les pratiques potentiellement problématiques ;
  • des procédures de réponse aux demandes d'information ou d'enquête des autorités.

Dans notre pratique des programmes de conformité, nous observons que les entreprises qui formalisent un processus de revue juridique préalable des pratiques tarifaires et des conditions générales de vente réduisent substantiellement leur exposition aux procédures d'enquête. La conformité n'est pas un exercice de communication interne : c'est un dispositif opérationnel qui doit s'intégrer au cycle de décision commerciale.

Pour les groupes dont certaines entités sont potentiellement dominantes sur des marchés locaux ou sectoriels, le programme doit être décliné à l'échelle de chaque entité, avec une gouvernance adaptée. L'articulation entre le niveau central et le niveau opérationnel est souvent le point faible que les enquêteurs identifient en premier.

Analyse juridique des risques : quelle matrice de décision pour la direction ?

L'évaluation du risque d'abus de position dominante repose sur une analyse en deux temps : d'abord, la qualification de la position de l'entreprise sur le marché pertinent ; ensuite, l'examen de chaque pratique commerciale à l'aune des critères d'abus et de l'effet qu'elle produit ou est susceptible de produire sur la concurrence. Cette analyse juridique doit nourrir les décisions de la direction et du compliance officer.

Voici une matrice de décision opérationnelle :

Situation A – Position dominante établie, pratique de remise individualisée : instrument à examiner → qualification de l'effet de verrouillage ; délai de revue → avant tout renouvellement contractuel ; niveau de risque → élevé si les remises conditionnent l'exclusivité ou la quasi-exclusivité.

Situation B – Position dominante incertaine, refus de contracter envisagé : instrument à examiner → analyse de l'indispensabilité de la ressource ou de l'infrastructure ; délai de revue → en amont de toute décision commerciale de refus ; niveau de risque → modéré à élevé selon le degré de dépendance du tiers.

Situation C – Groupe multi-marchés, compression des marges en aval : instrument à examiner → test de prix-ciseau entre le prix de gros interne et le prix de détail de la filiale ; délai de revue → lors de chaque révision tarifaire annuelle ; niveau de risque → élevé dans les secteurs régulés ou à forte intégration verticale.

Situation D – Enquête ouverte ou saisine reçue : instrument → procédure de réponse, évaluation de la voie des engagements ou du contentieux au fond, coordination avec le conseil externe ; délai → immédiat ; niveau de risque → critique, engagement de responsabilité administrative et civile.

Ce qu'il faut préparer avant tout risque de procédure

  • Cartographie à jour des marchés sur lesquels l'entreprise pourrait être qualifiée de dominante.
  • Documentation des justifications objectives des pratiques tarifaires et contractuelles sensibles.
  • Protocole interne de réponse aux demandes d'informations des autorités de concurrence.
  • Identification des interlocuteurs internes habilités à communiquer avec les autorités.
  • Revue des contrats en cours intégrant des clauses potentiellement restrictives.

Tendances et points d'attention : quelles évolutions du droit de la concurrence surveiller ?

Le droit de la concurrence applicable aux abus de position dominante connaît une évolution sensible, portée par la transformation numérique des marchés et par la politique de l'Union européenne de renforcement des outils de régulation concurrentielle. Plusieurs tendances méritent l'attention des directions juridiques et des compliance officers.

La régulation des acteurs numériques introduit une couche supplémentaire : le règlement sur les marchés numériques, applicable à l'échelle européenne, impose à certains opérateurs de taille critique des obligations ex ante qui se superposent au régime général d'abus de position dominante. Pour les entreprises qui gravitent autour de ces plateformes – en tant que fournisseurs, distributeurs ou utilisateurs – les pratiques contractuelles doivent être relues à l'aune de ces nouvelles contraintes.

Sur les marchés traditionnels, les autorités de concurrence accordent une attention croissante aux effets de long terme des pratiques tarifaires complexes. L'analyse économique occupe une place de plus en plus déterminante dans les procédures : les autorités et les juridictions attendent des parties qu'elles produisent des analyses quantitatives des effets. La capacité de l'entreprise à documenter l'absence d'effet anticoncurrentiel de ses pratiques, ou leur justification objective, devient un atout procédural réel.

La coopération entre autorités nationales de concurrence au sein du réseau européen s'est renforcée, augmentant le risque d'enquêtes parallèles dans plusieurs États membres. Pour les entreprises qui opèrent sur plusieurs marchés nationaux, une pratique commerciale uniforme peut déclencher des procédures coordonnées dans plusieurs pays simultanément. Ce risque doit impérativement figurer dans la cartographie de risques concurrence.

Lors d'une opération récente (Lyon, été 2025), nous avons accompagné une ETI du secteur de la distribution dans la revue de ses pratiques de tarification différenciée à la lumière des évolutions de la jurisprudence constante des juridictions européennes. La révision des conditions générales de vente a permis d'aligner les pratiques sur les exigences actuelles du droit de la concurrence avant une enquête sectorielle annoncée.

Le contrôle des concentrations, bien que distinct du régime de l'abus de position dominante, interagit avec lui : une opération de croissance externe peut, si elle confère une position dominante nouvelle, appeler une vigilance immédiate sur les pratiques futures. Les nouvelles règles de prévention des difficultés et leurs points de vigilance pour les dirigeants illustrent la nécessité d'une surveillance continue du périmètre concurrentiel.

Idées reçues sur la position dominante : ce que les directions se trompent souvent

L'idée reçue la plus répandue est que seules les très grandes entreprises ou les monopoles de fait sont exposés au risque d'abus de position dominante. C'est inexact. Une entreprise peut détenir une position dominante sur un marché géographique limité, sur un segment de niche, ou à l'égard d'une catégorie spécifique de clients, sans être un acteur national majeur.

Deuxième malentendu fréquent : croire que la mise en place d'un programme de conformité suffit à exonérer l'entreprise de toute responsabilité. Un programme de conformité est un signal positif et peut être valorisé par les autorités dans l'appréciation des circonstances de l'infraction. Mais il ne constitue pas en lui-même une défense au fond. Si les pratiques sanctionnées ont produit un effet anticoncurrentiel avéré, la seule existence d'un code de conduite interne ne suffit pas à écarter la sanction.

Troisième préjugé : penser que les engagements proposés à l'Autorité de la concurrence constituent une capitulation. En réalité, la voie des engagements peut permettre de clore une procédure sans constatation formelle d'infraction, de préserver la liberté commerciale de l'entreprise et d'éviter la publicité d'une décision de sanction. Cette stratégie requiert une appréciation précise du moment procédural et du contenu des engagements envisageables – une décision qui s'anticipe, pas qui s'improvise.

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Questions fréquentes sur l'abus de position dominante et les sanctions

1. Quels risques pour le dirigeant en cas d'abus de position dominante ?

Le dirigeant qui a personnellement pris part à la définition ou à la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles s'expose à des sanctions individuelles prévues par les dispositions du Code de commerce, pouvant inclure une interdiction de gérer, d'administrer ou de diriger certaines structures. Au-delà de la sanction personnelle, le dirigeant peut être exposé à des actions en responsabilité civile de la part des tiers ayant subi un préjudice. La séparation entre responsabilité de la personne morale et responsabilité de la personne physique n'est pas automatique : l'implication personnelle dans la décision constitue le critère déterminant. Une revue des modes de décision et de validation interne est donc un enjeu de gouvernance directement lié à la protection du dirigeant.

2. Quels leviers d'action existent face à une enquête ou une procédure ?

Plusieurs leviers sont disponibles pour l'entreprise confrontée à une enquête ou à une procédure en matière d'abus de position dominante. La voie des engagements permet de proposer des modifications comportementales ou structurelles en échange d'une clôture de la procédure sans constatation formelle d'infraction. La procédure de transaction, plus récente, permet une résolution négociée de l'affaire avec réduction potentielle de la sanction. En contentieux au fond, la construction d'une justification objective des pratiques – efficacité économique bénéficiant aux consommateurs, contrainte de concurrence extérieure, exigences réglementaires sectorielles – constitue l'axe principal de défense. L'articulation entre ces voies relève d'une stratégie procédurale qui doit être définie en amont, avant que l'instruction ne soit trop avancée.

3. Quelles évolutions récentes du droit de la concurrence faut-il connaître en matière d'abus de position dominante et de sanctions ?

L'abus de position dominante et les sanctions applicables évoluent sous l'effet de plusieurs tendances convergentes. Au niveau européen, le règlement sur les marchés numériques a introduit des obligations ex ante pour les grandes plateformes, élargissant indirectement le périmètre de surveillance pour les entreprises qui en dépendent. L'analyse économique des effets prend une place croissante dans les procédures, rendant indispensable la capacité à documenter quantitativement les pratiques. Le renforcement de la coopération entre autorités nationales de concurrence augmente le risque d'enquêtes multinationales coordonnées. Enfin, l'action en réparation civile est facilitée par les dispositions issues de la transposition de la directive sur les dommages et intérêts concurrence, augmentant significativement le coût total d'une infraction avérée.

4. La détention d'une position dominante est-elle en elle-même interdite par le droit de la concurrence ?

La détention d'une position dominante n'est pas interdite par le droit de la concurrence français ou européen. Les dispositions du Code de commerce et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visent exclusivement l'abus de cette position, c'est-à-dire les comportements unilatéraux qui l'exploitent ou la renforcent de façon à fausser la concurrence sur le marché ou sur un marché connexe. Une entreprise dominante est donc libre d'exercer son activité commerciale, mais elle supporte une responsabilité particulière dans la manière dont elle le fait. Toute pratique courante pour une entreprise non dominante peut devenir abusive dès lors qu'elle est mise en œuvre par une entreprise en position dominante, en raison de l'effet proportionnellement plus important qu'elle produit sur la structure du marché.

5. Le contrôle des concentrations peut-il se combiner avec une procédure d'abus de position dominante ?

Le contrôle des concentrations et la procédure d'abus de position dominante reposent sur des régimes juridiques distincts, l'un préventif et l'autre curatif, mais ils peuvent se combiner dans la pratique. Une opération de concentration autorisée sous conditions peut être assortie d'engagements comportementaux qui, s'ils ne sont pas respectés, donnent lieu à une procédure distincte devant l'Autorité de la concurrence. Par ailleurs, une entreprise dont la part de marché est significativement renforcée par une acquisition peut se retrouver en position dominante sur un marché où elle ne l'était pas auparavant, ce qui appelle une revue immédiate de ses pratiques commerciales. L'analyse juridique du risque concurrence doit donc intégrer le contrôle des concentrations comme un facteur de modification du périmètre d'exposition aux règles sur les abus.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris

Le cabinet conseille les directions juridiques, les compliance officers et les directions générales sur l'ensemble des questions de conformité et de droit de la concurrence : qualification de position dominante, analyse juridique des pratiques commerciales, programmes de conformité concurrence, gestion des procédures devant l'Autorité de la concurrence et devant la Commission européenne, stratégie de défense et actions en réparation. Notre intervention s'appuie sur une connaissance directe des procédures et des attentes des autorités, nourrie par le traitement régulier de dossiers contentieux et de conseil préventif.

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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de numérique, de données personnelles et de conformité, dont les procédures de conformité concurrence et les programmes de prévention. Voir son profil.

Publié le 30 avril 2026.

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