ParisPratique transfrontalièreRéponse sous 4h · CET
Investissements étrangers
M&A · Contentieux
Fiscal · Immobilier
Vernay & Lestang Avocats · Paris
Conformité & Concurrence

Conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence : enjeux et stratégies

Un acquéreur qui franchit le seuil d'une opération de concentration sans avoir qualifié ses obligations de contrôle s'expose à une nullité de la transaction, à des injonctions structurelles et à des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence ou par la Commission européenne. Ces conséquences ne relèvent pas d'un risque théorique : la jurisprudence constante des autorités de concurrence françaises et européennes illustre régulièrement le coût d'un défaut d'anticipation.

En mai 2026, le droit des concentrations reste l'un des leviers de contrôle les plus puissants qu'une autorité publique peut exercer sur une opération de M&A. La conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence englobe, au sens des dispositions du Code de commerce relatives aux concentrations et au sens du Règlement européen sur le contrôle des concentrations, l'ensemble des obligations de notification, des interdictions de réalisation anticipée, des remèdes structurels et comportementaux, ainsi que des programmes internes de prévention. Ce dossier en présente les enjeux, le cadre, les risques et les leviers à destination des responsables de la conformité (compliance officers) et des directions juridiques qui pilotent ou supervisent une opération.

Les sections suivantes couvrent successivement le cadre normatif applicable, les déclencheurs de l'obligation de notification, les risques concrets pour l'entreprise, la construction d'un programme de conformité adapté, la gestion des enquêtes et des remèdes, les tendances récentes et les prochaines étapes opérationnelles.

Quel est le cadre juridique applicable à la conformité concurrentielle des opérations de M&A ?

La conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence repose sur deux corps de règles distincts mais articulés : le régime français de contrôle des concentrations, organisé par les dispositions du Code de commerce relatives aux concentrations d'entreprises, et le régime européen, fondé sur le Règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (dit « Règlement concentrations »). La ligne de partage est déterminée par des seuils de chiffre d'affaires : lorsqu'ils sont atteints, l'opération revêt une « dimension communautaire » et échappe, en principe, au contrôle national ; en deçà, c'est l'Autorité de la concurrence qui statue.

Au niveau national, les dispositions du Code de commerce confèrent à l'Autorité de la concurrence compétence pour examiner toute opération de concentration dépassant les seuils réglementaires. L'Autorité apprécie si l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante. La notion de « concentration » désigne, au sens de ces dispositions, toute fusion, acquisition du contrôle d'une entreprise, ou création d'une entreprise commune de plein exercice.

Au niveau européen, la Commission européenne statue sur les opérations de dimension communautaire selon une procédure structurée en phases successives. Un mécanisme de renvoi permet, sous conditions, à une autorité nationale de traiter une opération relevant normalement du niveau communautaire, ou inversement.

Dans notre pratique des dossiers de fusion-acquisition, nous observons que la méconnaissance de l'articulation entre ces deux niveaux conduit fréquemment à des erreurs de qualification, en particulier pour des opérations transfrontalières impliquant plusieurs États membres. Un avocat conformité intervenant en amont de la signature des actes permet d'éviter ces erreurs de qualification.

Quels déclencheurs rendent une notification obligatoire ?

L'obligation de notification se déclenche dès que l'opération envisagée constitue une concentration au sens des textes et que les seuils de chiffre d'affaires fixés par les dispositions du Code de commerce ou par le Règlement concentrations sont franchis. Ces seuils portent sur le chiffre d'affaires mondial consolidé des parties et, séparément, sur leur chiffre d'affaires réalisé en France ou dans l'Union européenne.

Plusieurs opérations de structuration courante en M&A méritent une qualification attentive :

  • Les acquisitions de blocs de contrôle minoritaire peuvent constituer une prise de contrôle exclusive ou conjoint selon le degré d'influence effectivement exercée.
  • Les joint-ventures de plein exercice, c'est-à-dire les entreprises communes qui exercent de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome, entrent dans le périmètre du contrôle des concentrations.
  • Les opérations réalisées dans le cadre d'une procédure collective (cession d'actifs en plan de cession) ne sont pas exonérées si les seuils sont franchis.
  • Une série d'acquisitions successives portant sur une même cible ou un même secteur peut être requalifiée en opération unique si elle répond à un projet économique unitaire.

Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques dans la qualification de ces opérations complexes, notamment lorsqu'une structure de fonds réalise plusieurs acquisitions en parallèle sur un même marché. L'analyse de conformité ne se réduit pas à un simple test de seuils : elle exige une lecture économique des liens de contrôle, des droits de veto et de la réalité des fonctions exercées par l'entité issue de l'opération.

Vous structurez une acquisition ou une prise de participation et souhaitez vérifier vos obligations de notification ?

La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des seuils applicables et de la pratique de l'Autorité de la concurrence et de la Commission européenne.

Pour une analyse de votre situation au regard de la conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Enjeux juridiques et économiques pour l'entreprise acquéreuse

Une opération réalisée sans notification préalable alors qu'elle était soumise à obligation constitue une infraction autonome, indépendamment de l'issue de l'examen au fond. Les dispositions du Code de commerce prévoient des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence à l'encontre des personnes morales en cause. Ces sanctions s'ajoutent à la possibilité d'une injonction de désinvestissement ou de séparation des actifs acquis.

Au-delà des sanctions, les enjeux économiques sont substantiels. Les remèdes structurels imposés à l'issue d'un contrôle peuvent contraindre la partie notifiante à céder des actifs stratégiques, à accorder un accès à des infrastructures ou à renoncer à des positions commerciales qui fondaient précisément la valeur de la cible. Une analyse concurrentielle menée en amont permet d'évaluer la probabilité d'un tel scénario et d'en intégrer le coût dans la valorisation.

Le risque de gun-jumping – infraction qui désigne le fait de réaliser une opération soumise à contrôle avant l'obtention de l'autorisation – est un autre enjeu central. Cette notion recouvre non seulement la réalisation formelle de la transaction avant autorisation, mais aussi l'échange d'informations confidentielles sur les prix, les clients ou la stratégie commerciale, ou encore la prise de décisions de gestion anticipées affectant l'autonomie concurrentielle de la cible.

Dans notre pratique du droit des concentrations, nous observons que les directions générales sous-estiment fréquemment ce second aspect du gun-jumping. La tentation d'intégrer rapidement les équipes ou les systèmes d'information avant la clôture formelle expose l'entreprise à un risque distinct du risque de fond.

Illustration de pratique – Région Île-de-France, printemps 2025

Nous avons accompagné une ETI du secteur des services numériques dans la revue de ses pratiques d'intégration pré-clôture lors d'une acquisition en cours d'instruction. L'examen des flux d'information entre les équipes commerciales des deux entités a conduit à mettre en place un protocole de chambre blanche (« clean team ») permettant de poursuivre la préparation de l'intégration sans compromettre l'autonomie concurrentielle de la cible. L'opération a pu être menée à son terme dans un cadre documenté et conforme.

Comment construire un programme de conformité concurrence adapté aux opérations de M&A ?

Un programme de conformité efficace au regard du droit de la concurrence comprend, en matière d'opérations de M&A, plusieurs composantes distinctes qui s'articulent autour du cycle de vie d'une transaction. La loi Sapin II, qui encadre les programmes anticorruption, a contribué à diffuser une culture du contrôle interne dans les grandes et moyennes entreprises françaises, mais le droit de la concurrence impose des exigences propres qui ne se confondent pas avec le dispositif anticorruption.

Les composantes structurantes d'un programme de conformité dédié aux opérations sont les suivantes :

  • Un protocole de qualification préalable : déclenchement systématique d'une revue juridique dès l'entrée en négociation exclusive, avec analyse des seuils et des marchés concernés.
  • Des règles d'échange d'informations : procédures de clean team, accords de confidentialité renforcés et filtres d'accès aux données sensibles de la cible pendant la période pré-clôture.
  • Une formation ciblée des équipes M&A et des directions opérationnelles : les risques de gun-jumping naissent souvent d'initiatives prises par les équipes fonctionnelles, non par la direction juridique.
  • Un dispositif de traçabilité documentaire : conservation des analyses de qualification, des correspondances avec les autorités et des décisions internes, à des fins de preuve en cas d'inspection.
  • Un plan de gestion des remèdes : anticipation des concessions susceptibles d'être requises par les autorités, avec identification en amont des actifs potentiellement concernés.

L'analyse juridique du programme doit être menée en lien avec la direction juridique centrale et, le cas échéant, avec les responsables de la conformité dans les filiales opérationnelles. Le périmètre du programme de conformité ne se réduit pas aux concentrations : il doit aussi traiter les échanges d'informations entre concurrents qui peuvent précéder ou accompagner une opération.

Quels risques spécifiques lors de la phase de négociation et de la diligence raisonnable ?

La phase de diligence raisonnable (due diligence) concentre des risques concurrentiels souvent sous-estimés : l'accès aux données commerciales sensibles de la cible, conjugué à la qualité de concurrent actuel ou potentiel de l'acquéreur, peut constituer en lui-même un échange d'informations prohibé par les dispositions du Code de commerce et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux ententes.

Trois situations de risque méritent une analyse juridique spécifique :

  • L'acquéreur et la cible sont actifs sur des marchés connexes ou adjacents : les informations sur les prix, les conditions commerciales et les stratégies tarifaires doivent être filtrées et transmises dans un cadre structuré.
  • La transaction est suspendue ou abandonnée après la phase de diligence : les informations obtenues doivent être effacées ou rendues inaccessibles selon les termes du protocole de confidentialité.
  • Plusieurs acquéreurs potentiels participent simultanément à un processus de vente compétitif : le risque de coordination entre candidats via les informations partagées par le vendeur nécessite une organisation rigoureuse du processus.

La matrice de décision suivante résume les principaux scénarios :

Situation A – Acquéreur concurrent direct de la cible : recourir à une chambre blanche (clean team) composée de tiers et/ou de membres non opérationnels de l'acquéreur ; transmettre les données agrégées et anonymisées ; délai de mise en place à planifier dès la signature de la lettre d'intention ; niveau de risque élevé sans ces mesures.

Situation B – Acquéreur financier (fonds de capital-investissement) sans activité concurrente : risque concurrentiel plus limité mais non nul si le fonds détient d'autres participations dans le même secteur ; analyse du portefeuille requise ; niveau de risque modéré selon la composition du portefeuille.

Situation C – Opération transfrontalière impliquant des marchés multi-juridictionnels : qualification séparée par juridiction ; coordination avec des conseils locaux dans chaque juridiction concernée ; délais d'instruction variables selon les autorités nationales ; niveau de risque élevé en raison de la multiplicité des procédures.

Vous avez déjà engagé une démarche de diligence ou reçu une demande d'information d'une autorité de concurrence ?

Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable ou soulevé des questions de conformité, un second regard permet d'identifier les leviers restants et d'organiser une réponse documentée.

Pour examiner l'application du cadre concurrentiel à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.

Illustration de pratique – Région Auvergne-Rhône-Alpes, automne 2024

Nous avons assisté un groupe industriel de taille intermédiaire dans la structuration d'un protocole de diligence raisonnable lors de l'acquisition d'un concurrent direct sur un marché de niche. La mise en place d'une chambre blanche réunissant des conseils extérieurs et un expert financier indépendant a permis de transmettre les données tarifaires sensibles sans que les équipes commerciales de l'acquéreur y aient accès. Le dossier de notification a été constitué sur la base d'une analyse de marché documentée, ce qui a facilité l'instruction par l'Autorité de la concurrence.

Tendances récentes et points d'attention pour la direction

Plusieurs tendances structurelles affectent la conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence et méritent l'attention des directions générales et des responsables de la conformité en 2026. L'analyse juridique des opérations doit intégrer ces évolutions pour rester opérationnelle.

En premier lieu, le contrôle des concentrations en dessous des seuils formels de notification gagne en importance. Les autorités de concurrence françaises et européennes ont développé des mécanismes permettant d'examiner des opérations qui, bien que ne déclenchant pas d'obligation de notification automatique, affectent significativement la structure concurrentielle d'un marché. Cette évolution affecte en particulier les acquisitions dans le secteur numérique et dans les marchés de niche à forte concentration.

En deuxième lieu, la question de l'abus de position dominante – notion qui désigne, au sens des dispositions du droit de l'Union européenne et du Code de commerce, l'exploitation abusive par une entreprise de la position dominante qu'elle détient sur un marché pertinent – est de plus en plus examinée dans le cadre des opérations de croissance externe d'acteurs déjà en position dominante. Les autorités analysent si l'opération vise à éliminer un concurrent potentiel ou à verrouiller l'accès à un marché adjacent.

En troisième lieu, le droit européen a renforcé les outils de la Commission pour examiner des opérations relevant nominalement du contrôle national d'un État membre. Les mécanismes de renvoi et d'appel à la compétence permettent à la Commission d'intervenir sur des dossiers qui auraient autrefois été traités exclusivement au niveau national.

Dans notre pratique, nous observons que les directions générales prennent davantage conscience de ces évolutions, mais que l'intégration opérationnelle de ces exigences dans les processus M&A reste inégale. La tendance est à une formalisation croissante des protocoles de conformité, notamment sous l'impulsion des acteurs du capital-investissement qui exigent une documentation préalable de la conformité concurrentielle dans les datarooms.

Check-list « ce qu'il faut préparer » avant de notifier une opération

La constitution du dossier de notification est une étape déterminante : sa qualité conditionne la durée de l'instruction et la probabilité d'une demande de renseignements complémentaires par l'autorité compétente. Voici les éléments à anticiper.

  • Définition des marchés pertinents : identifier les marchés de produits et les marchés géographiques sur lesquels les parties sont actives et se chevauchent, en s'appuyant sur les décisions passées des autorités concernant des marchés comparables.
  • Calcul des parts de marché : rassembler les données de chiffre d'affaires et, si disponibles, les données de parts de marché issues de sources officielles ou sectorielles vérifiables.
  • Identification des liens structurels : répertorier les participations croisées, les droits de veto, les accords de distribution ou de licence susceptibles de renforcer les effets concurrentiels de l'opération.
  • Documentation des gains d'efficacité : préparer les arguments économiques susceptibles de justifier l'opération au regard de l'intérêt du consommateur, notamment en termes d'innovation ou de baisse des coûts.
  • Anticipation des remèdes : identifier en amont les actifs ou positions contractuelles qui pourraient être proposés à l'autorité pour lever les préoccupations concurrentielles, afin de ne pas être contraint à des concessions de dernière minute défavorables.

Domaines liés

Questions fréquentes sur la conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence

1. Comment anticiper ces enjeux en pratique ?

Anticiper les enjeux de conformité concurrentielle dans une opération de M&A suppose d'intégrer une revue juridique concurrence dès le stade de la lettre d'intention, avant l'entrée en négociation exclusive. Cette revue porte sur la qualification de l'opération, l'analyse des seuils de notification, l'identification des chevauchements de marchés et la structuration du protocole d'échange d'informations. Un protocole de chambre blanche et un plan de remèdes préliminaire permettent de couvrir les principales expositions avant la signature du protocole d'acquisition. Consulter un avocat conformité spécialisé en droit de la concurrence à ce stade précoce constitue la mesure d'anticipation la plus efficace.

2. Quand consulter un avocat sur ce sujet ?

La consultation d'un avocat spécialisé en conformité et droit de la concurrence est pertinente dès que l'opération envisagée implique un acquéreur et une cible actifs sur des marchés connexes ou complémentaires, dès que les chiffres d'affaires des parties sont susceptibles de se rapprocher des seuils de notification, ou dès qu'un processus de diligence raisonnable implique l'accès à des données commerciales sensibles. Attendre la phase de clôture ou l'arrivée d'une demande de renseignements d'une autorité réduit sensiblement les marges de manœuvre. Pour une analyse de votre dossier, vous pouvez nous écrire à info@vernaylestang.com.

3. Conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence : quels sont les enjeux pour l'entreprise ?

Les enjeux sont de trois ordres : juridique (risque de nullité de la transaction, sanctions pécuniaires, injonctions de désinvestissement), économique (obligation de céder des actifs stratégiques comme condition d'autorisation, dépréciation de la valeur de la cible) et réputationnel (exposition médiatique liée à une procédure d'enquête devant l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne). La conformité des opérations de M&A au droit de la concurrence conditionne donc directement la sécurité juridique, la valeur économique et la réputation de l'entreprise acquéreuse. Consulter un dossier dédié aux dirigeants permet d'en mesurer la portée concrète.

4. Qu'est-ce que le gun-jumping et pourquoi est-ce un risque distinct ?

Le gun-jumping désigne la réalisation effective ou partielle d'une opération soumise à contrôle avant l'obtention de l'autorisation de l'autorité de concurrence compétente. Ce risque est distinct du risque de fond (refus de l'opération) : il peut être sanctionné même si l'opération est finalement autorisée. Il couvre la réalisation formelle de la transaction avant autorisation, mais aussi les échanges d'informations commerciales sensibles et les décisions de gestion anticipées. Les dispositions du Code de commerce et le Règlement concentrations prévoient des sanctions autonomes pour ce type d'infraction.

5. Comment les évolutions récentes du droit européen affectent-elles les opérations en dessous des seuils de notification ?

Les mécanismes de renvoi et d'appel à la compétence introduits ou renforcés au niveau européen permettent désormais à la Commission européenne d'examiner des opérations qui ne déclenchent pas d'obligation de notification formelle mais qui affectent la structure concurrentielle d'un marché, notamment dans les secteurs numériques et pharmaceutiques. Cette évolution implique qu'une opération sous les seuils formels n'est pas nécessairement à l'abri d'un examen par les autorités. Consulter l'actualité récente sur l'évolution du droit de la restructuration permet de suivre ces développements.

Vernay & Lestang – Avocats d'affaires, Paris

Vernay & Lestang est un cabinet d'avocats d'affaires indépendant établi à Paris, qui accompagne les directions générales, juridiques et de la conformité dans la structuration et la sécurisation de leurs opérations de croissance externe au regard du droit de la concurrence. Notre équipe intervient dans la qualification des opérations, la constitution des dossiers de notification, la gestion des procédures devant l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne, et la mise en place de programmes de conformité concurrence. Les honoraires sont définis après analyse du dossier.

Pour un premier avis sur votre dossier de conformité en M&A, adressez-nous un message à info@vernaylestang.com.

Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.

Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, numérique, données et conformité. Voir son profil. Publié le 20 mai 2026.

Une question sur votre dossier ?

Décrivez votre situation en quelques lignes – un avocat du cabinet vous répond sous 4 heures ouvrées (CET), les jours ouvrables.

Si le formulaire ne fonctionne pas, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.