Contrefaçon et action en justice : analyse juridique et portée pratique

La contrefaçon et l'action en justice qu'elle appelle constituent, pour toute direction d'entreprise ou direction des systèmes d'information, un enjeu aussi concret que celui de la protection d'un actif industriel ou financier. Au printemps 2026, le volume des litiges en propriété intellectuelle portés devant les juridictions françaises continue de progresser, sous l'effet conjugué de la dématérialisation des échanges, de la multiplication des dépôts de titres et d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui affine les contours de la responsabilité. Identifier le régime applicable, mesurer l'exposition réelle et choisir le bon levier judiciaire ou amiable reste une opération délicate – et souvent sous-estimée – pour les équipes internes.

La contrefaçon désigne, au sens du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte non autorisée à un droit de propriété intellectuelle protégé : brevet, marque, droit d'auteur, dessin ou modèle, logiciel, base de données. Elle peut être intentionnelle ou involontaire, commise par un concurrent, un sous-traitant ou un utilisateur interne. L'action en contrefaçon est la voie civile ou pénale par laquelle le titulaire du droit protégé cherche à faire cesser l'atteinte et à obtenir réparation. Ce dossier analyse le cadre juridique, les risques côté défendeur, les leviers côté demandeur et les points d'attention pour la direction et la DSI.

Les sections qui suivent examinent successivement les fondements juridiques, la procédure civile et les saisies, les stratégies de défense, la dimension pénale, les modes alternatifs de règlement et la politique de prévention que toute direction devrait inscrire à son agenda.

Pourquoi la contrefaçon et l'action en justice constituent-elles un enjeu stratégique pour l'entreprise ?

La contrefaçon n'est pas seulement un risque juridique : c'est un risque économique direct, susceptible d'affecter la valeur des actifs immatériels d'une entreprise, sa position concurrentielle et la confiance de ses partenaires commerciaux. Dans notre pratique de la protection des actifs immatériels, nous observons que les directions sous-estiment régulièrement deux dimensions : d'une part, le coût d'une procédure mal préparée ; d'autre part, l'exposition passive lorsque l'entreprise est assignée comme défendeur sans avoir anticipé sa ligne de défense.

La portée économique de la contrefaçon varie selon la nature du droit en cause. Pour une marque notoire, l'atteinte peut peser sur la réputation bien au-delà du seul préjudice lié aux ventes perdues. Pour un logiciel métier ou une base de données, l'enjeu touche directement la DSI : la reproduction non autorisée d'un code source, l'extraction massive de données protégées ou l'utilisation d'un logiciel sans licence conforme au contrat peuvent engager la responsabilité civile et pénale de l'entreprise utilisatrice, indépendamment de toute intention frauduleuse.

Les actifs immatériels représentent aujourd'hui une part croissante de la valorisation des entreprises. Une atteinte non contestée crée un précédent : elle peut affaiblir la force probante du titre en vue de litiges ultérieurs, notamment pour les marques, dont la validité peut être remise en cause si l'usage n'en est pas défendu. Pour la direction générale et la direction juridique, la question n'est donc pas de savoir si un litige en contrefaçon surviendra, mais de s'y préparer des deux côtés – demandeur et défendeur.

Quel est le cadre juridique applicable à la contrefaçon en France ?

En France, le cadre juridique de la contrefaçon est principalement organisé par le Code de la propriété intellectuelle, complété par les dispositions du Code de commerce pour certaines atteintes à la concurrence déloyale et par le Code pénal pour les infractions les plus graves. Chaque droit de propriété intellectuelle – brevet, marque, droit d'auteur, dessin ou modèle, topographie de semi-conducteur, logiciel, base de données – dispose de son propre régime de protection, mais plusieurs principes transversaux structurent l'ensemble.

Le régime du droit d'auteur, qui s'applique notamment aux logiciels et aux bases de données originales, naît de la seule création, sans formalité de dépôt. Il protège l'expression d'une idée, non l'idée elle-même. Le régime des marques, des brevets et des dessins ou modèles est, en revanche, soumis à un enregistrement constitutif ou, pour les brevets, à une procédure de délivrance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). La durée de protection varie selon la nature du droit : elle est renouvelable pour les marques, limitée dans le temps pour les brevets selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et court à compter de la création pour le droit d'auteur.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation a précisé plusieurs points essentiels. Elle distingue la contrefaçon stricte – atteinte directe au monopole – de l'acte de concurrence déloyale, qui peut compléter une action en contrefaçon lorsque des comportements parasitaires accompagnent l'atteinte. Elle a également affiné les conditions de recevabilité des preuves recueillies avant assignation, notamment les constats d'huissier et les saisies-contrefaçon. Pour les logiciels, la jurisprudence constante des cours d'appel rappelle que la protection n'est accordée qu'aux éléments originaux du programme, ce qui impose une analyse technique préalable avant d'engager toute action.

Le droit de l'Union européenne a profondément influencé ce cadre, notamment par la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle, transposée en droit français et qui a renforcé les instruments de preuve et de réparation. Pour les bases de données, le droit sui generis – prévu par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle issues de la transposition de la directive européenne – protège l'investissement substantiel du producteur, indépendamment de l'originalité. La DSI doit donc distinguer deux niveaux de protection potentielle pour ses actifs numériques : le droit d'auteur sur le code, et le droit sui generis sur la base sous-jacente.

Comment se déroule l'action civile en contrefaçon devant les juridictions françaises ?

L'action civile en contrefaçon se déroule devant des juridictions spécialisées : en France, le tribunal judiciaire de Paris dispose d'une compétence exclusive pour les litiges portant sur les brevets et pour de nombreux litiges en matière de marques communautaires et de droits d'auteur sur les logiciels, tandis que d'autres tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire traitent les autres contentieux de propriété intellectuelle selon une répartition territoriale fixée par les dispositions du Code de l'organisation judiciaire. Cette spécialisation garantit un niveau technique élevé mais implique une anticipation sérieuse des ressources internes.

Avant l'assignation, le titulaire du droit dispose d'un outil probatoire central : la saisie-contrefaçon. Cette procédure, organisée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, permet d'obtenir d'un juge – par voie d'ordonnance sur requête, sans que le défendeur en soit informé au préalable – l'autorisation de faire constater et saisir des objets ou documents litigieux dans les locaux d'un tiers ou du contrefacteur présumé. Dans notre pratique, nous accompagnons régulièrement des titulaires dans la préparation de ces requêtes : la qualité du dossier initial conditionne directement la validité des opérations et leur force probatoire devant le tribunal.

Une fois l'assignation délivrée, la procédure au fond comporte plusieurs phases. Le demandeur doit établir la titularité et la validité de son droit – ce qui est souvent contesté en défense –, puis démontrer la réalité des actes litigieux et leur caractère contrefaisant. La comparaison entre le titre et l'acte litigieux obéit à des méthodes spécifiques selon la nature du droit : pour un brevet, la contrefaçon s'apprécie au regard des revendications ; pour une marque, elle suppose une analyse du risque de confusion dans l'esprit du public pertinent ; pour un logiciel, une expertise technique est généralement ordonnée.

La réparation du préjudice est calculée selon les règles issues de la transposition de la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle. Elle peut intégrer les bénéfices réalisés par le contrefacteur, le préjudice moral et les frais exposés par le titulaire. Le juge peut également ordonner des mesures d'interdiction, de destruction des marchandises contrefaisantes, de publication du jugement et d'astreinte pour garantir l'exécution.

Quels risques l'entreprise encourt-elle en tant que défendeur dans un litige en contrefaçon ?

Être assigné en contrefaçon expose l'entreprise à plusieurs catégories de risques qu'il convient de distinguer pour construire une défense efficace. Le risque premier est celui d'une injonction de cesser les actes litigieux : si le tribunal confirme la contrefaçon, l'entreprise peut être contrainte d'interrompre une activité commerciale, de retirer un produit du marché ou de modifier un logiciel en production, parfois sous astreinte. Ce risque opérationnel est souvent plus immédiat que le risque financier.

Sur le terrain de la validité du titre adverse, la défense dispose d'un levier important : contester la validité du brevet, de la marque ou du droit invoqué. Pour les marques, la déchéance pour défaut d'usage sérieux pendant une période continue est un moyen de défense fréquemment soulevé. Pour les brevets, l'exception de nullité peut être présentée par voie reconventionnelle devant la juridiction civile ou par voie principale devant l'INPI dans le cadre de la procédure administrative instaurée par la loi PACTE. Ces voies de défense supposent une analyse documentée des antériorités et des registres publics.

Pour la DSI, le risque de contrefaçon involontaire mérite une attention particulière. L'utilisation d'un composant logiciel open source sans vérification de la licence applicable – notamment les licences dites « virales » – peut exposer l'entreprise à une action engagée par le titulaire des droits, y compris une association de défense des logiciels libres. De même, l'intégration de données issues de sources tierces sans vérification des droits sur la base de données constitue une prise de risque sous-estimée. Dans notre pratique, nous observons que les audits de conformité des actifs logiciels sont encore trop rarement conduits avant une acquisition ou un refinancement.

Enfin, le risque pénal ne doit pas être ignoré. La contrefaçon constitue un délit pénal au sens du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions importantes pour les personnes physiques et pour les personnes morales. La dimension pénale est analysée dans la section suivante.

Quelle est la portée de la dimension pénale de la contrefaçon ?

La contrefaçon est constituée en infraction pénale par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoient des peines applicables tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales. Cette voie pénale peut être choisie par la victime comme alternative ou comme complément à l'action civile : elle permet d'accéder à des moyens d'investigation dont la partie civile ne dispose pas dans le cadre d'un procès civil, notamment les pouvoirs d'enquête et de perquisition des services compétents.

La constitution de partie civile devant une juridiction pénale offre plusieurs avantages tactiques. Les délais de prescription pénale peuvent différer de ceux de l'action civile. Les sanctions prononcées à l'encontre du contrefacteur peuvent inclure des peines d'emprisonnement et des amendes significatives pour les personnes physiques, ainsi que des amendes et des peines complémentaires pour les personnes morales, notamment la fermeture temporaire d'établissement ou l'exclusion des marchés publics. Ces perspectives peuvent inciter plus rapidement à une transaction amiable.

La frontière entre contrefaçon pénale et simple litige civil est parfois ténue. Les juridictions pénales apprécient le caractère intentionnel de l'infraction, qui peut résulter de la simple connaissance de l'existence du droit et du maintien de l'acte litigieux. Pour l'entreprise défenderesse, le risque pénal justifie une réaction rapide dès réception d'une mise en demeure : laisser se poursuivre l'acte prétendument litigieux après notification peut être interprété comme une démonstration d'intention.

La jurisprudence constante des cours d'appel rappelle que la bonne foi – invoquée lorsque l'entreprise ignorait l'existence du droit en cause – est appréciée strictement. Elle ne constitue pas une cause d'exonération en matière civile mais peut influer sur la qualification pénale. Une politique de veille sur les dépôts de titres concurrents, intégrée aux processus de la DSI et de la direction juridique, reste la meilleure protection contre cet aléa.

Les modes alternatifs de règlement des litiges en propriété intellectuelle : une option à évaluer systématiquement

Les modes alternatifs de règlement des litiges – médiation, conciliation, procédure participative, arbitrage – peuvent offrir, en matière de propriété intellectuelle, des avantages structurels que la voie contentieuse classique ne procure pas toujours. La confidentialité des échanges est l'atout le plus souvent cité : un litige portant sur un savoir-faire ou un logiciel stratégique peut affecter la valeur d'une entreprise ou d'une transaction si les pièces versées aux débats deviennent publiques.

L'arbitrage international, organisé en France principalement sous l'égide de la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris, présente un intérêt particulier pour les litiges transfrontaliers impliquant des titres enregistrés dans plusieurs juridictions. La sentence arbitrale bénéficie, sous certaines conditions, d'un régime de reconnaissance et d'exécution facilitée par les conventions internationales, ce qui peut s'avérer décisif lorsque le contrefacteur opère hors de France.

La médiation peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris après assignation et sous l'égide du tribunal. Les juridictions spécialisées en propriété intellectuelle encouragent régulièrement les parties à explorer cette voie avant toute décision sur le fond. Dans notre pratique, nous accompagnons les directions dans l'évaluation du rapport coût-bénéfice de chaque option : une médiation aboutie peut permettre de préserver une relation commerciale et de définir les conditions d'une licence là où un jugement n'aurait fait que constater la violation.

La négociation d'une licence amiable – parfois présentée comme une capitulation par les équipes internes – est souvent, d'un point de vue économique, l'option la plus rationnelle. Elle permet de monétiser le droit en cause, d'éviter les coûts et les aléas de la procédure et, pour la DSI du défendeur, de sécuriser juridiquement l'utilisation future des actifs en cause. Cette dimension économique de la décision appartient à la direction générale, pas seulement à la direction juridique.

Quelles sont les tendances et les points d'attention pour la direction et la DSI en 2026 ?

Plusieurs évolutions récentes méritent l'attention des directions et des DSI dans leur approche de la contrefaçon et de l'action en justice. La première tient à l'intelligence artificielle générative : les modèles entraînés sur des corpus protégés soulèvent des questions inédites sur la qualification de l'usage – exception ou contrefaçon – et sur l'originalité des productions générées. Les juridictions françaises et la Cour de justice de l'Union européenne n'ont pas encore stabilisé leur position sur ces points. La prudence s'impose pour toute DSI qui intègre des outils d'IA dans ses processus de création ou de développement logiciel.

La seconde tendance concerne l'articulation entre contrefaçon et protection des données. Le Code de la propriété intellectuelle protège les bases de données originales et les bases qui représentent un investissement substantiel. Or, ces bases peuvent également contenir des données à caractère personnel soumises au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés. La direction et la DSI doivent donc gérer simultanément la protection du droit sui generis et la conformité RGPD, notamment lors de l'exercice des droits des personnes sur les données intégrées dans une base protégée.

La troisième tendance est procédurale : la réforme des modalités de saisie-contrefaçon et l'extension des délais dans lesquels des mesures provisoires peuvent être demandées ont renforcé les outils du demandeur, mais ont également accru l'imprévisibilité pour le défendeur. Une entreprise qui n'a pas cartographié ses actifs immatériels et ses pratiques d'utilisation de logiciels et de bases tierces s'expose à une vulnérabilité significative lors d'une saisie inopinée. L'audit préventif, évoqué dans notre guide sur l'audit des pratiques commerciales en groupe, constitue une réponse structurée à ce risque.

Enfin, la dimension transfrontalière s'intensifie avec la croissance des échanges numériques. Un logiciel distribué en ligne, une marque utilisée sur un site web accessible depuis plusieurs pays, une base de données hébergée hors de France : chaque configuration appelle une analyse de la loi applicable et de la juridiction compétente, qui peut différer de la solution qui paraîtrait évidente. Pour ces situations, nous coordonnons l'intervention avec des conseils locaux dans la juridiction concernée.

Comment prévenir le risque de contrefaçon : méthode et points de vigilance pour la direction

La prévention du risque de contrefaçon repose sur deux axes complémentaires : la constitution et la défense d'un portefeuille de titres robuste, d'une part, et la maîtrise des pratiques internes susceptibles d'exposer l'entreprise comme défendeur, d'autre part. Ces deux axes relèvent conjointement de la direction juridique et de la DSI, et doivent être inscrits dans une gouvernance claire.

Pour les entreprises qui développent des actifs immatériels, la stratégie de dépôt de titres conditionne la capacité à agir en justice. Un dépôt tardif, une description insuffisante des revendications d'un brevet ou une marque enregistrée dans un périmètre géographique trop étroit réduisent significativement la portée de la protection. Nous accompagnons régulièrement des directions dans la définition de leur stratégie de portefeuille avant une levée de fonds ou une opération de fusion-acquisition, moment où la solidité des actifs immatériels est scrutée lors de la diligence raisonnable (due diligence) de l'investisseur.

Pour les entreprises utilisatrices d'actifs tiers – logiciels, bases de données, contenus –, la prévention passe par un audit des licences et des droits d'utilisation. La vérification de la conformité des contrats de licence aux usages réels, l'inventaire des composants open source et le contrôle des droits sur les données intégrées sont des démarches que la DSI peut piloter avec l'appui de la direction juridique. Ce type d'audit est également indispensable avant toute opération de cession ou de transformation numérique significative.

La formation des équipes – développeurs, acheteurs, responsables marketing – reste le levier de prévention le plus souvent négligé. Une politique interne claire sur l'utilisation des contenus tiers, des outils d'IA et des données issues de sources externes réduit le risque de contrefaçon involontaire et facilite, le cas échéant, la démonstration de la bonne foi. Pour les aspects liés aux données personnelles intégrées dans des bases protégées, cette politique doit être alignée avec les obligations issues du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.

Matrice de décision – contrefaçon et action en justice

Situation A : l'entreprise est titulaire d'un droit et découvre une atteinte caractérisée → instrument : saisie-contrefaçon puis action civile au fond (et/ou constitution de partie civile) → délai : celui de la prescription fixé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, à calculer à compter de la connaissance des faits → niveau de risque : modéré si le titre est solide et l'atteinte documentée.

Situation B : l'entreprise est assignée en contrefaçon de marque ou de brevet → instrument : défense au fond avec contestation de validité du titre adverse et/ou exception d'antériorité → délai : dépend de la juridiction saisie et de la mise en état → niveau de risque : élevé si les pratiques internes n'ont pas été auditées ; modéré si la stratégie de défense est anticipée dès la mise en demeure.

Situation C : DSI exposée à une contrefaçon de logiciel ou de base de données → instrument : audit de conformité des licences, puis médiation ou action en nullité du titre si contestable → délai : variable selon la complexité technique → niveau de risque : variable ; élevé pour les composants open source intégrés sans vérification préalable.

Ce qu'il faut préparer : check-list pour la direction et la DSI

• Inventaire des actifs immatériels détenus (brevets, marques, droits d'auteur, bases de données) et vérification de leur validité formelle auprès de l'INPI ou des registres compétents.
• Audit des licences logicielles et des composants open source utilisés en production, avec vérification de la conformité aux licences applicables.
• Cartographie des droits sur les données intégrées dans les bases de l'entreprise, avec alignement des obligations du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.
• Politique interne documentée sur l'utilisation des contenus tiers, des outils d'IA générative et des données issues de sources externes.
• Procédure de réaction rapide en cas de mise en demeure : désignation du conseil, conservation des preuves, évaluation du rapport coût-bénéfice des options disponibles.

Domaines liés

• Défense en contrefaçon de marque – procédure, stratégies de défense et leviers devant les juridictions françaises
• Contrefaçon : risques et leviers pour l'entreprise – analyse approfondie des expositions et des options d'action