Contrefaçon et action en justice : ce que les dirigeants doivent savoir

La contrefaçon – notion définie par le Code de la propriété intellectuelle comme tout acte d'exploitation non autorisée d'un droit de propriété intellectuelle – expose l'entreprise victime à une double vulnérabilité : une perte économique directe sur ses marchés et un affaiblissement durable de ses actifs immatériels. En miroir, l'entreprise accusée de contrefaçon s'expose à des mesures conservatoires, à des condamnations à des dommages-intérêts et, dans les cas les plus graves, à des poursuites pénales. La direction générale et la DSI doivent donc appréhender ce terrain à la fois comme un risque à anticiper et comme un levier de protection de la valeur.

Au printemps 2026, la protection des actifs immatériels s'impose comme une priorité stratégique pour les entreprises françaises. Ce dossier examine les enjeux juridiques et économiques de la contrefaçon, le cadre normatif applicable en droit français, les voies d'action disponibles et les points de vigilance pour la direction. Il s'adresse aux équipes dirigeantes et aux responsables systèmes d'information confrontés à ce risque dans leurs opérations quotidiennes.

Pourquoi la contrefaçon constitue-t-elle un enjeu stratégique pour la direction ?

La contrefaçon affecte directement la valeur économique des actifs immatériels d'une entreprise – marques, brevets, logiciels, bases de données, droits d'auteur – et sa capacité à valoriser ses investissements en recherche et développement. Pour la direction générale et la DSI, ignorer ce risque revient à laisser une part de la valeur créée accessible à des tiers sans contrepartie.

Dans notre pratique de la protection des actifs immatériels, nous observons que les actes de contrefaçon prennent des formes de plus en plus sophistiquées : reproduction de logiciels métiers, extraction illicite de bases de données, imitation de marques en ligne, détournement de créations graphiques ou de codes sources. La convergence du numérique et des échanges internationaux accroît la surface d'exposition des entreprises.

L'enjeu n'est pas seulement réparatoire. Une action menée rapidement et rigoureusement dissuade les contrefacteurs potentiels, envoie un signal aux partenaires et aux investisseurs, et préserve l'intégrité des droits détenus. À l'inverse, une inaction prolongée peut affaiblir la position du titulaire lors d'une procédure ultérieure.

Pour la DSI, l'enjeu prend une dimension supplémentaire : la contrefaçon de logiciels ou l'exploitation non autorisée de bases de données peut impliquer des traitements de données à caractère personnel relevant du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ce qui superpose une couche de conformité à la question de la propriété intellectuelle. La double exposition – droit de la propriété intellectuelle et droit des données – doit être anticipée dans les procédures internes.

Quel cadre juridique s'applique en France à la contrefaçon ?

En droit français, le régime de la contrefaçon est principalement régi par le Code de la propriété intellectuelle, qui en définit les actes constitutifs, les sanctions civiles et les sanctions pénales, et organise les voies procédurales disponibles. Ce code couvre l'ensemble des droits de propriété intellectuelle : droits d'auteur et droits voisins, marques, brevets, dessins et modèles, topographies de semi-conducteurs et obtentions végétales.

La contrefaçon est ainsi une notion transversale, dont la définition technique varie selon le droit concerné. Pour les marques, elle désigne l'usage non autorisé d'un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux protégés, sans l'autorisation du titulaire. Pour les droits d'auteur, elle recouvre toute reproduction, représentation ou adaptation d'une œuvre sans le consentement de son auteur ou de ses ayants droit. Pour les brevets, elle correspond à l'exploitation industrielle d'une invention brevetée sans licence.

Au-delà du Code de la propriété intellectuelle, plusieurs textes viennent compléter ou articuler ce régime. Les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité civile fondent en parallèle des actions en concurrence déloyale ou en parasitisme, lorsque les conditions de la contrefaçon ne sont pas toutes réunies. Le Code pénal prévoit des sanctions pénales, notamment pour la contrefaçon en bande organisée. Enfin, les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques commerciales déloyales peuvent être mobilisées dans certains contextes.

Pour les titres soumis à enregistrement – marques, brevets, dessins et modèles –, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est l'autorité compétente en France pour la délivrance et la gestion des droits. Les conditions de dépôt et de protection des marques déterminent directement la solidité du titre en cas de litige.

Quelles sont les voies d'action disponibles contre un contrefacteur ?

Face à un acte de contrefaçon, le titulaire du droit dispose de plusieurs instruments procéduraux, qu'il convient de mobiliser de façon coordonnée selon la nature du droit en cause et l'urgence de la situation.

La saisie-contrefaçon désigne le mécanisme procédural spécifique prévu par le Code de la propriété intellectuelle, permettant à un titulaire de droits d'obtenir, sur requête auprès d'un tribunal compétent, l'autorisation de faire procéder à la description ou à la saisie des objets contrefaisants, des instruments et des matériaux utilisés. Cette procédure est d'une grande utilité probatoire : elle permet de constituer les éléments de preuve nécessaires avant toute assignation au fond. Nous accompagnons régulièrement des entreprises dans la préparation de ces requêtes, en veillant à la précision de la description des faits et à la qualification des droits concernés.

En référé, le juge peut ordonner des mesures conservatoires urgentes : interdiction provisoire de poursuite des actes de contrefaçon, saisie de marchandises, communication de documents. Ces mesures sont temporaires mais permettent de stopper immédiatement le préjudice en cours.

L'action au fond permet d'obtenir la condamnation du contrefacteur à des dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice subi, ainsi que la cessation définitive des actes litigieux. Le juge peut également ordonner la destruction des objets contrefaisants, la publication du jugement et, dans certains cas, la cession des bénéfices réalisés par le contrefacteur.

Sur le plan pénal, la contrefaçon constitue une infraction punie par le Code pénal et le Code de la propriété intellectuelle. Le dépôt d'une plainte auprès du parquet compétent, ou d'une plainte avec constitution de partie civile, peut déclencher une procédure pénale assortie de perquisitions, de saisies et de poursuites susceptibles de conduire à des peines d'emprisonnement et d'amendes.

Enfin, au niveau douanier, le titulaire peut déposer une demande d'intervention auprès des services douaniers pour bloquer à la frontière les marchandises contrefaisantes. Ce mécanisme est particulièrement utile pour les produits physiques fabriqués hors de l'Union européenne.

Quels risques l'entreprise encourt-elle en tant qu'accusée de contrefaçon ?

L'entreprise qui se retrouve en position de défenderesse dans une action en contrefaçon fait face à des risques juridiques, financiers et opérationnels significatifs. La direction doit les appréhender avec la même rigueur que lorsqu'elle est en position de demanderesse.

Sur le plan civil, la condamnation à des dommages-intérêts peut être substantielle. Le Code de la propriété intellectuelle permet en effet au juge de prendre en compte non seulement le préjudice subi par le titulaire – manque à gagner, préjudice moral, atteinte à l'image –, mais aussi les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Cette approche, dite « à double détente », accroît le risque financier pour l'entreprise défenderesse.

Les mesures conservatoires peuvent paralyser tout ou partie de l'activité commerciale si elles portent sur des produits, des logiciels ou des services qui constituent le cœur du modèle économique. Une ordonnance de référé interdisant la commercialisation d'un produit peut produire des effets économiques immédiats et graves, bien avant que la juridiction du fond ait statué.

Dans notre pratique du contentieux de la propriété intellectuelle, nous observons que les accusés de contrefaçon sous-estiment souvent le risque de mesures provisoires rapides. La préparation d'une défense robuste – inventaire des titres existants, analyse des licences, retracement de la chaîne d'approvisionnement – doit être engagée dès la réception de la première mise en demeure, sans attendre l'assignation.

La dimension pénale ne doit pas être négligée. Si le parquet est saisi, les dirigeants peuvent être personnellement mis en cause, notamment pour avoir donné des instructions aboutissant à des actes de contrefaçon ou pour avoir sciemment commercialisé des produits contrefaisants. La responsabilité personnelle du dirigeant, distincte de celle de la société, peut être engagée dans ces hypothèses.

Comment anticiper et structurer la défense de ses droits ?

La prévention reste le levier le plus efficace : un portefeuille de droits bien constitué, correctement enregistré et régulièrement surveillé réduit substantiellement le risque de contrefaçon non détectée et renforce la position du titulaire en cas de litige.

La première étape est l'inventaire des actifs immatériels. Beaucoup d'entreprises, en particulier les PME et les ETI, ignorent la nature exacte des droits qu'elles détiennent ou omettent de les formaliser. Or, la qualité et la complétude de cet inventaire conditionne directement la solidité de toute action ultérieure. Pour les titres enregistrés – marques, brevets, dessins –, la vérification des dates de renouvellement et de l'étendue géographique de la protection est indispensable.

La surveillance des tiers constitue le deuxième niveau de vigilance. Des services de surveillance systématique permettent de détecter en temps quasi réel les dépôts de titres similaires ou les usages non autorisés en ligne. Pour la DSI, la surveillance s'étend aux exploitations illicites de bases de données ou de logiciels propriétaires, qui peuvent transiter par des canaux numériques difficiles à détecter sans outils dédiés.

La documentation interne est souvent sous-estimée. La traçabilité de la création – dates de conception, versions successives, noms des créateurs, journaux de développement – est cruciale pour établir l'antériorité en cas de contestation. Cette exigence de traçabilité converge avec celles du RGPD lorsque des données à caractère personnel sont incorporées dans les actifs immatériels : registres des traitements, journaux d'accès et contrats de sous-traitance doivent être tenus avec la même rigueur que la documentation des créations.

Enfin, les contrats avec les prestataires, les partenaires et les salariés doivent clairement définir l'attribution des droits. Les clauses de cession ou d'apport de droits de propriété intellectuelle, les licences exclusives ou non exclusives, les restrictions d'usage : chacun de ces éléments peut être déterminant en cas de litige. Une analyse juridique approfondie de la portée pratique des droits détenus permet d'identifier les failles avant qu'elles ne soient exploitées.

Quelle est la dimension numérique et données dans les litiges de contrefaçon ?

La contrefaçon numérique – reproduction non autorisée de logiciels, extraction illicite de bases de données, piratage de contenus en ligne – obéit au même cadre du Code de la propriété intellectuelle que la contrefaçon physique, mais elle présente des spécificités opérationnelles et probatoires importantes pour la DSI.

La protection des bases de données illustre cette spécificité. Le Code de la propriété intellectuelle reconnaît au producteur d'une base de données un droit sui generis, distinct du droit d'auteur, qui lui permet d'interdire l'extraction ou la réutilisation substantielle du contenu de la base. Ce droit naît de l'investissement substantiel consacré à la constitution, à la vérification ou à la présentation du contenu, sans qu'une création originale soit nécessaire. La qualification de ce droit et sa défense en justice nécessitent une analyse précise des conditions de sa naissance et de sa portée.

Pour la DSI, la question des logiciels est particulièrement sensible. Les licences d'utilisation définissent précisément les droits accordés à l'entreprise : nombre d'utilisateurs, périmètre d'utilisation, droit de modification ou non. Tout dépassement de ces droits peut constituer un acte de contrefaçon, y compris en interne. Nous accompagnons régulièrement des audits de conformité logicielle dans des entreprises qui découvrent, à l'occasion d'un contrôle ou d'une cession, des usages non conformes à leurs licences.

L'articulation avec le RGPD mérite une attention particulière. Lorsque la base de données contrefaisante contient des données à caractère personnel, l'acte de contrefaçon constitue simultanément un traitement illicite au sens du RGPD. La CNIL peut être saisie parallèlement au tribunal compétent, et le contrefacteur s'expose à un double risque : condamnation en propriété intellectuelle et sanction administrative pour violation du RGPD. La direction doit donc s'assurer que la gestion des incidents de contrefaçon numérique intègre systématiquement l'analyse de la dimension données.

Quelles tendances et points d'attention pour la direction en 2026 ?

Plusieurs évolutions récentes modifient la façon dont les juridictions françaises et européennes appréhendent les litiges de contrefaçon, et méritent l'attention de la direction générale et de la DSI.

La numérisation des échanges commerciaux déplace une part croissante des actes de contrefaçon vers des plateformes en ligne et des marchés numériques. Les dispositions européennes relatives aux marchés numériques renforcent les obligations des grandes plateformes en matière de lutte contre la contrefaçon, et les juridictions françaises tendent à engager leur responsabilité plus facilement lorsque des mécanismes de notification ont été ignorés. Pour les entreprises titulaires de droits, cela signifie qu'une stratégie de notification organisée auprès des plateformes peut produire des effets significatifs sans nécessiter immédiatement une procédure judiciaire.

L'intelligence artificielle introduit de nouvelles questions sur la titularité des droits de propriété intellectuelle et sur la qualification d'actes potentiellement contrefaisants : entraînement de modèles sur des œuvres protégées, génération automatique d'œuvres similaires, extraction de bases de données pour alimenter des systèmes d'apprentissage. Le cadre juridique applicable est en cours de clarification au niveau européen et national. Dans notre pratique, nous observons une augmentation des demandes de conseil sur ces sujets, de la part tant de titulaires de droits que d'entreprises développant des outils d'intelligence artificielle.

La dimension transfrontalière des litiges s'accentue. Une contrefaçon commise depuis un pays tiers, commercialisée en France via une boutique en ligne, pose des questions de compétence juridictionnelle, de droit applicable et d'exécution des décisions. La coopération avec des conseils locaux dans la juridiction concernée, et la mobilisation des mécanismes douaniers au niveau de l'Union européenne, restent les leviers les plus efficaces dans ces situations.

Pour la conformité interne, la convergence entre droit de la propriété intellectuelle et droit des données impose une approche intégrée. Les guides de gestion des demandes d'information des autorités de contrôle offrent un cadre utile pour structurer les réponses aux injonctions des autorités compétentes en matière de contrefaçon et de données.

Matrice de décision : quelle voie d'action selon la situation ?

Le choix de la voie d'action dépend de la nature du droit en cause, de l'urgence et de l'objectif poursuivi. La synthèse suivante permet à la direction d'orienter rapidement l'analyse.

Situation A – Atteinte à une marque enregistrée, commercialisation en cours : instrument principal = saisie-contrefaçon puis référé en interdiction provisoire ; délai d'obtention d'une mesure conservatoire variable selon la juridiction et la qualité du dossier ; niveau de risque pour le contrefacteur élevé (cessation + dommages-intérêts + destruction des stocks).

Situation B – Extraction illicite d'une base de données, actes en ligne : instrument principal = notification à la plateforme + saisie-contrefaçon sur le fondement du droit sui generis + notification CNIL si données personnelles impliquées ; délai de résolution variable selon la coopération de la plateforme ; exposition combinée droit des bases de données et RGPD pour le contrefacteur.

Situation C – Entreprise accusée de contrefaçon, mise en demeure reçue : instrument principal = analyse immédiate des licences et des droits en cause, préparation de la défense, négociation transactionnelle si les faits le justifient ; urgence opérationnelle élevée en cas de référé imminent ; risque pénal à évaluer selon les faits allégués.

Situation D – Contrefaçon de brevet, exploitation industrielle concurrente : instrument principal = saisie-contrefaçon technique + action au fond ; délais généralement plus longs compte tenu de la technicité ; recours possible à des mesures d'instruction à l'encontre du tiers pour obtenir des pièces.

Ce qu'il faut préparer avant d'engager une action

• Inventaire documenté des droits détenus (titres enregistrés, dates de dépôt, renouvellements, droits non enregistrés)
• Recueil et conservation des preuves des actes de contrefaçon (captures d'écran datées, constats d'huissier, échantillons physiques)
• Évaluation du préjudice subi : manque à gagner, impact sur la notoriété, bénéfices réalisés par le contrefacteur
• Analyse des contrats existants pouvant affecter la chaîne des droits (licences, cessions, accords de co-développement)
• Vérification de la dimension données : présence de données à caractère personnel dans les actifs concernés, implications RGPD

Domaines liés

• Dépôt et protection des marques – constitution et sécurisation du portefeuille de marques en France et à l'international
• Analyse juridique et portée pratique de la contrefaçon – approfondissement des mécanismes et des jurisprudences applicables