Visites et saisies de l'Autorité de la concurrence : ce que les dirigeants doivent savoir
Une opération de visite et saisie conduite par l'Autorité de la concurrence peut survenir sans préavis, un matin ordinaire, et transformer en quelques heures la gouvernance d'une entreprise en terrain de crise. Les dirigeants qui n'ont jamais été confrontés à cette procédure sous-estiment généralement deux choses : la rapidité avec laquelle les enquêteurs prennent le contrôle des flux d'information, et l'étendue des conséquences – pénales, réputationnelles, financières – qui découlent des premières heures d'intervention. En mai 2026, le cadre applicable à ces opérations reste peu connu des directions générales, alors même que l'Autorité de la concurrence maintient une politique d'enquête active dans de nombreux secteurs.
Les visites et saisies de l'Autorité de la concurrence désignent les opérations d'enquête conduites sur le fondement des dispositions du Code de commerce relatives aux pouvoirs d'investigation de l'Autorité, sur autorisation du juge des libertés et de la détention. Elles permettent aux enquêteurs de pénétrer dans les locaux professionnels, d'accéder aux systèmes informatiques, de saisir des documents physiques et numériques, et d'entendre les personnes présentes. Ce dossier examine le cadre juridique, les risques opérationnels et les leviers dont dispose l'entreprise pour préparer et traverser cette procédure.
Pourquoi les visites et saisies de l'Autorité de la concurrence concernent toutes les entreprises actives
L'Autorité de la concurrence peut diligenter une opération de visite et saisie dans toute entreprise susceptible d'être impliquée dans une pratique anticoncurrentielle – entente, abus de position dominante, échange d'informations sensibles – sans qu'aucun seuil de taille ou de chiffre d'affaires ne conditionne l'ouverture de la procédure. Le périmètre est donc potentiellement universel : PME, ETI, filiales de groupes internationaux, associations professionnelles ou organismes interprofessionnels sont tous dans le champ. La seule condition préalable est l'existence d'indices suffisants, appréciés par le juge des libertés et de la détention, permettant de présumer l'existence d'une pratique prohibée par les dispositions du Code de commerce relatives aux ententes et aux abus de position dominante.
Dans notre pratique du conseil en droit de la concurrence, nous observons que les entreprises les plus exposées sont souvent celles qui n'ont jamais envisagé le risque : associations sectorielles dont les réunions mêlent légitimement les concurrents, groupes dont les filiales partagent des informations commerciales en dehors de tout protocole de cloisonnement, ou encore entreprises engagées dans des relations verticales avec leurs distributeurs sans avoir formalisé leur politique tarifaire. L'absence de programme de conformité n'est pas une protection – elle est parfois un facteur aggravant dans l'appréciation de la sanction.
La portée économique de ces opérations dépasse largement la seule question de la sanction pécuniaire. Une visite et saisie mobilise immédiatement la direction générale, la direction juridique, la direction informatique et les ressources humaines. Elle génère une incertitude sur les contrats en cours, perturbe les négociations commerciales et expose les dirigeants à des questions des partenaires, des actionnaires et, le cas échéant, des médias. C'est un événement de gouvernance avant d'être un événement juridique.
Vous souhaitez évaluer l'exposition de votre entreprise avant qu'une procédure ne soit déclenchée ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des pratiques sectorielles, des flux d'information interne et de la documentation existante.
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Quel est le cadre juridique applicable à ces opérations d'enquête ?
Les visites et saisies en matière de droit de la concurrence reposent sur les dispositions du Code de commerce qui organisent les pouvoirs d'investigation de l'Autorité de la concurrence, et sur les garanties procédurales issues du Code de procédure pénale rendues applicables par renvoi. L'opération est nécessairement précédée d'une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire compétent, qui autorise l'opération après examen des indices réunis par les enquêteurs. Cette autorisation judiciaire préalable constitue la garantie fondamentale du dispositif : sans elle, toute saisie serait irrégulière.
L'ordonnance d'autorisation délimite le périmètre de l'opération : les locaux visés, les infractions présumées et la période concernée. Les enquêteurs ne peuvent pas s'en affranchir. Toute extension du périmètre – vers d'autres locaux, d'autres faits ou d'autres périodes – requiert une ordonnance complémentaire. C'est l'un des premiers points que les conseils de l'entreprise vérifient dès leur arrivée sur les lieux.
L'entreprise visitée dispose du droit de se faire assister par un avocat dès le début des opérations. Ce droit est expressément reconnu par les textes et sa mise en œuvre pratique – appeler immédiatement un avocat concurrence formé à ces procédures – constitue le réflexe le plus important pour la direction et le responsable conformité. Les communications couvertes par le secret professionnel de l'avocat, c'est-à-dire les échanges entre l'entreprise et son conseil dans le cadre d'un avis juridique, bénéficient d'une protection spécifique : les enquêteurs ne peuvent les saisir, sous réserve des conditions posées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d'État en matière de secret des correspondances avocat-client.
Les recours contre l'ordonnance d'autorisation et contre le déroulement des opérations sont ouverts. L'entreprise peut contester devant le premier président de la cour d'appel, dans un délai déterminé par les textes. Cette voie de recours est stratégiquement importante : elle peut conduire à l'annulation de tout ou partie des saisies, avec des conséquences sur la procédure au fond.
Comment se déroulent concrètement les opérations le jour J ?
Le jour d'une visite et saisie, les enquêteurs de l'Autorité de la concurrence se présentent simultanément dans l'ensemble des locaux visés par l'ordonnance, souvent tôt le matin, accompagnés d'un officier de police judiciaire qui garantit le bon déroulement légal de l'opération. La simultanéité est délibérée : elle empêche toute communication entre les sites et toute suppression de documents.
Dès leur arrivée, les enquêteurs présentent l'ordonnance d'autorisation à la personne présente à l'accueil ou au premier responsable disponible. Ils demandent l'accès aux bureaux, aux salles de réunion, aux serveurs et, le cas échéant, aux téléphones professionnels et personnels utilisés à des fins professionnelles. La coopération de fait est attendue ; l'obstruction constitue une infraction autonome. Mais coopérer ne signifie pas renoncer à ses droits : l'entreprise peut, et doit, exercer ses droits procéduraux à chaque étape.
Les documents saisis – physiques et numériques – sont placés sous scellés. Un procès-verbal dresse l'inventaire des pièces saisies. L'entreprise reçoit une copie de ce procès-verbal, qui servira de base à toute contestation ultérieure. Dans notre pratique, nous soulignons systématiquement l'importance de ce document : une lacune dans l'inventaire ou une description imprécise d'un fichier informatique peut créer une incertitude préjudiciable sur le contenu exact des saisies.
Les enquêteurs peuvent également auditionner les personnes présentes. Ces auditions sont spontanées et non contraignantes au stade de la visite ; elles se distinguent des auditions formelles qui peuvent intervenir dans la suite de la procédure. La règle pratique est simple : répondre aux questions d'identification, ne formuler aucune explication substantielle sur les pratiques commerciales sans avoir préalablement consulté un avocat.
Illustration de pratique – A
Lors d'une opération conduite dans le secteur de la distribution spécialisée (région parisienne, hiver 2025), nous avons été appelés en urgence dès les premières minutes de l'intervention des enquêteurs. La vérification immédiate de l'ordonnance d'autorisation a permis d'identifier que le périmètre visé n'incluait pas un bâtiment secondaire où se trouvaient des archives sensibles. Les enquêteurs ont reconnu cette limite et concentré leurs opérations sur les locaux expressément désignés. Le suivi de la procédure de scellement a ensuite permis de contester, dans le délai imparti, la saisie de plusieurs documents couverts par le secret avocat-client.
Une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, ou votre entreprise a déjà reçu la visite d'enquêteurs ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants – recours contre les saisies, protection des communications avocat-client, préparation de la défense au fond.
Pour examiner l'application de la procédure d'enquête à votre situation, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Quels sont les risques réels pour l'entreprise et ses dirigeants ?
Les risques nés d'une visite et saisie s'articulent sur trois plans distincts : le risque procédural immédiat, le risque au fond et le risque collatéral. Une analyse juridique sérieuse doit les traiter séparément, car les leviers ne sont pas les mêmes à chaque stade.
Sur le plan procédural, le risque principal tient à la qualité du dossier constitué par les enquêteurs pendant l'opération. Des documents saisis hors périmètre, des auditions insuffisamment encadrées ou des échanges avocat-client capturés par erreur peuvent alimenter une procédure qui, sans eux, n'aurait pas abouti. Le délai pour contester les saisies est impératif : le laisser passer sans recours revient à valider le contenu du dossier d'enquête.
Sur le fond, l'Autorité de la concurrence dispose d'un pouvoir de sanction pécuniaire dont le plafond est fixé par les dispositions du Code de commerce relatives aux sanctions des pratiques anticoncurrentielles. Ces sanctions peuvent atteindre des montants significatifs en proportion du chiffre d'affaires. Au-delà de la sanction principale, les décisions de l'Autorité sont publiques : elles alimentent les actions en dommages et intérêts des clients ou des concurrents victimes de la pratique devant les juridictions civiles et commerciales.
Le risque collatéral est souvent sous-estimé. Une visite et saisie crée une incertitude sur les contrats en cours d'exécution, notamment lorsque des partenaires contractuels incluent des clauses de représentations et garanties conditionnant leurs obligations à l'absence de procédures réglementaires significatives. Dans un contexte de financement ou de cession, une procédure ouverte doit être déclarée dans les diligences et peut affecter la valorisation ou les conditions du deal.
Quels leviers l'entreprise peut-elle activer dès le premier jour ?
Le premier levier est l'assistance immédiate d'un avocat concurrence expérimenté dans ces procédures. Cela suppose que le numéro d'un conseil compétent soit disponible à tout moment dans les protocoles de crise de l'entreprise – pas seulement dans les fichiers de la direction juridique, mais accessible au responsable conformité, au directeur général et à la direction des systèmes d'information. Un avocat concurrence Paris formé aux visites et saisies peut être présent sur site en quelques dizaines de minutes dans la grande majorité des cas.
Le deuxième levier est la procédure de contestation des saisies. La régularité de l'ordonnance d'autorisation, le respect du périmètre par les enquêteurs, la protection des communications avocat-client et la conformité du procès-verbal de saisie sont autant de points de contrôle qui peuvent fonder un recours devant le premier président de la cour d'appel. Ce recours n'est pas un obstacle à la procédure – il est un droit fondamental de l'entreprise.
Le troisième levier est la politique de coopération. La procédure prévoit plusieurs mécanismes incitatifs – dont le programme de clémence, qui permet à une entreprise impliquée dans une entente de bénéficier d'une réduction de sanction, voire d'une exonération totale, en échange de la fourniture d'informations utiles à l'Autorité. La décision d'activer ce mécanisme est l'une des plus stratégiques qu'un dirigeant puisse avoir à prendre. Elle suppose une analyse juridique approfondie, conduite rapidement, sur la base des éléments déjà saisis et de ce que l'entreprise est en mesure de révéler.
L'analyse juridique de ces leviers doit être conduite parallèlement, sans attendre la clôture des opérations sur site. Le jour J concentre en quelques heures des décisions qui engagent l'ensemble de la procédure.
Comment préparer son entreprise avant qu'une visite ne survienne ?
La meilleure défense face à une visite et saisie est un programme de conformité en droit de la concurrence crédible, documenté et vivant. Ce programme doit permettre, d'une part, de réduire le risque que des pratiques anticoncurrentielles se développent à l'insu de la direction, et d'autre part, de démontrer à l'Autorité – si une procédure est engagée – que l'entreprise a pris des mesures sérieuses de prévention.
Nous accompagnons régulièrement des entreprises dans la mise en place ou la révision de leur programme de conformité concurrence. Dans notre pratique, trois composantes se révèlent systématiquement décisives : la formation des équipes commerciales et des cadres dirigeants aux comportements prohibés, le cloisonnement des informations commerciales sensibles entre concurrents (notamment dans les associations professionnelles), et l'existence d'un protocole de crise précisant la conduite à tenir le jour d'une visite.
Ce protocole de crise doit être simple, connu de tous les responsables concernés et régulièrement actualisé. Il indique qui appelle l'avocat, qui accueille les enquêteurs, qui alerte la direction générale et la direction informatique, et quelles instructions sont données aux salariés présents. Un protocole non diffusé n'existe pas.
La mise en place d'un dispositif d'alerte interne constitue également un levier de prévention : elle permet à des collaborateurs qui observent des pratiques suspectes de les signaler en interne avant qu'elles ne fassent l'objet d'une enquête externe. Ce mécanisme, encadré par les dispositions du droit du travail et de la loi Sapin II sur la protection des lanceurs d'alerte, peut permettre à l'entreprise d'identifier et de corriger une situation avant que l'Autorité n'intervienne.
Illustration de pratique – B
Nous avons accompagné une ETI de la grande distribution alimentaire (région lyonnaise, printemps 2024) dans la refonte complète de son programme de conformité concurrence à la suite d'une visite et saisie conduite dans un secteur voisin. L'audit a révélé l'absence de tout protocole de crise et des échanges d'informations lors de réunions interprofessionnelles qui n'étaient pas encadrés. Le programme révisé a intégré une formation des équipes commerciales, un cloisonnement formalisé et un protocole de premier accueil des enquêteurs. La direction a ensuite pu présenter ce programme à l'Autorité dans le cadre d'un dialogue préventif.
Idées reçues sur les visites et saisies : ce qui peut coûter cher à une direction
Plusieurs idées reçues circulent dans les directions générales et les comités de direction sur la procédure de visite et saisie. Certaines sont simplement inexactes ; d'autres peuvent conduire à des décisions gravement préjudiciables le jour de l'intervention.
La première idée reçue est que « si l'on n'a rien à cacher, on n'a rien à craindre ». Cette formule confond deux questions distinctes : la question de fond (l'entreprise a-t-elle commis une pratique anticoncurrentielle ?) et la question procédurale (le dossier d'enquête est-il constitué dans les règles ?). Une entreprise parfaitement en conformité peut se voir saisir des documents couvertes par le secret avocat-client, des pièces hors périmètre ou des éléments dont la saisie est irrégulière. Renoncer à contester ces saisies par excès de confiance est une erreur qui hypothèque la défense.
La deuxième idée reçue est que coopérer pleinement dès le premier jour – sans distinguer entre coopération de fait et renoncement aux droits procéduraux – est toujours la meilleure stratégie. La coopération est un facteur favorable dans l'appréciation de la sanction ; elle ne dispense pas de l'exercice des recours disponibles. Ces deux registres sont parfaitement compatibles.
La troisième idée reçue est que les dirigeants ne sont personnellement exposés qu'en cas de faute pénale manifeste. En réalité, les personnes physiques – dirigeants, directeurs commerciaux, responsables d'associations – peuvent être mises en cause dans la procédure au fond, et leur comportement pendant les opérations (obstruction, destruction de pièces, fausses déclarations) peut constituer une infraction autonome. La vigilance individuelle des cadres présents le jour de la visite est donc aussi importante que la stratégie collective de l'entreprise.
Pour une analyse juridique approfondie de la portée pratique de ces procédures, nous renvoyons au dossier technique complémentaire disponible sur ce site.
Matrice de décision et check-list de préparation
La posture à adopter dépend du stade auquel se trouve l'entreprise par rapport à une procédure éventuelle.
Situation A – Aucune procédure en cours, secteur à risque modéré → Instrument : programme de conformité préventif et protocole de crise → Délai : à mettre en place avant toute visite, dans un calendrier maîtrisé → Niveau de risque : gérable si le programme est crédible et documenté.
Situation B – Secteur faisant l'objet d'une surveillance active de l'Autorité ou pratiques potentiellement exposées → Instrument : audit de conformité ciblé, révision des protocoles de communication interne, analyse juridique des pratiques commerciales → Délai : urgence relative, à traiter dans les semaines qui suivent l'identification du risque → Niveau de risque : élevé sans intervention.
Situation C – Visite et saisie en cours ou imminente → Instrument : assistance immédiate d'un avocat concurrence, vérification du périmètre de l'ordonnance, protection des communications avocat-client, contrôle du procès-verbal de saisie → Délai : immédiat, dès la présentation de l'ordonnance → Niveau de risque : critique, chaque heure compte.
Situation D – Procédure au fond ouverte à la suite d'une visite → Instrument : stratégie de défense, analyse du dossier saisi, examen de l'opportunité d'une demande de clémence ou d'une transaction → Délai : déterminé par les délais procéduraux fixés par l'Autorité → Niveau de risque : élevé, mais des leviers substantiels demeurent.
Check-list « ce qu'il faut préparer » :
- Identifier et former un référent « visite et saisie » dans l'entreprise (responsable conformité ou directeur juridique), avec délégation claire de pouvoir en cas d'absence du dirigeant.
- Disposer du contact direct d'un avocat concurrence disponible en urgence, accessible à tout moment dans les protocoles de crise de l'entreprise.
- Mettre en place un protocole écrit de conduite à tenir le jour J : qui accueille les enquêteurs, qui alerte la direction, qui préserve les communications avocat-client.
- Former les équipes commerciales et les participants aux réunions interprofessionnelles aux comportements prohibés et aux règles de cloisonnement de l'information.
- Documenter le programme de conformité : politiques internes, formations, traçabilité des décisions – ces éléments constituent une démonstration de bonne foi face à l'Autorité.
Pour les entreprises déjà engagées dans des opérations de restructuration ou confrontées à des questions relatives au sort des contrats en cours de procédure, l'interface entre le droit de la concurrence et le droit des contrats mérite une attention particulière dans la stratégie globale.
Domaines liés
- Dispositif d'alerte interne et lanceur d'alerte – mise en place du mécanisme, conformité loi Sapin II, protection des signalants
- Analyse juridique et portée pratique des visites et saisies – dossier technique complémentaire, recours, procédure au fond
FAQ – Visites et saisies de l'Autorité de la concurrence
1. Quelles entreprises sont concernées par les visites et saisies de l'Autorité de la concurrence ?
Toute entreprise active sur le marché français peut être concernée par une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence, quelle que soit sa taille ou son secteur d'activité. Les dispositions du Code de commerce relatives aux pouvoirs d'investigation de l'Autorité ne prévoient aucun seuil minimum de chiffre d'affaires ou d'effectif. L'Autorité peut viser des PME, des ETI, des groupes internationaux ou des associations professionnelles dès lors qu'elle dispose d'indices suffisants d'une pratique anticoncurrentielle – entente, abus de position dominante, échange d'informations commerciales sensibles. Les secteurs historiquement actifs (distribution, transport, construction, services numériques) sont plus fréquemment ciblés, mais aucun secteur n'est exempt.
2. Comment anticiper ces enjeux en pratique pour une direction d'entreprise ?
Anticiper une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence suppose trois actions concrètes : mettre en place un programme de conformité documenté couvrant les pratiques commerciales et les échanges d'informations entre concurrents ; former les équipes dirigeantes et commerciales aux comportements prohibés ; et élaborer un protocole de crise précisant la conduite à tenir le jour d'une intervention. Ce protocole doit désigner un référent, indiquer le contact d'un avocat concurrence disponible en urgence et préciser les instructions à donner aux salariés présents. Un programme de conformité crédible constitue également un élément favorable dans l'appréciation de la sanction si une procédure est ouverte.
3. Quand consulter un avocat sur ce sujet ?
Consulter un avocat concurrence est pertinent à trois moments distincts : en amont, lors de la mise en place ou de la révision du programme de conformité et du protocole de crise ; immédiatement le jour J, dès la présentation de l'ordonnance d'autorisation par les enquêteurs, pour encadrer les opérations et protéger les communications avocat-client ; et dans la suite de la procédure, pour évaluer les recours disponibles contre les saisies, préparer la défense au fond et examiner l'opportunité d'une demande de clémence. Un avocat concurrence formé à ces procédures peut être présent sur site rapidement et intervient de manière complémentaire à la direction juridique interne.
4. Que couvre la protection du secret avocat-client lors d'une visite et saisie ?
La protection du secret avocat-client lors d'une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence couvre les échanges entre l'entreprise et son avocat dans le cadre d'un avis juridique, c'est-à-dire les correspondances, notes et consultations rédigées par l'avocat en sa qualité de conseil. Les enquêteurs ne peuvent légalement saisir ces documents. La protection ne s'applique pas aux communications entre membres de la direction interne, ni aux documents opérationnels qui ne constituent pas des échanges avec un avocat externe. En pratique, la mise à l'écart rapide de ces pièces et leur identification claire lors des opérations est une priorité : la jurisprudence constante de la Cour de cassation reconnaît ce droit, mais son exercice effectif suppose une intervention rapide le jour J.
5. Quelle est la différence entre une visite et saisie et une simple demande de renseignements de l'Autorité de la concurrence ?
Une visite et saisie de l'Autorité de la concurrence est une mesure coercitive fondée sur une autorisation judiciaire, qui permet aux enquêteurs de pénétrer dans les locaux sans le consentement de l'entreprise et de saisir des documents d'office. Elle se distingue fondamentalement d'une demande de renseignements, qui est une mesure non coercitive par laquelle l'Autorité sollicite des informations que l'entreprise fournit volontairement dans un délai imparti. La demande de renseignements n'emporte pas la présence d'enquêteurs sur site et laisse à l'entreprise la maîtrise des informations qu'elle transmet. La visite et saisie, en revanche, opère sans préavis et sans possibilité de refus sur le fond : seuls les droits procéduraux de l'entreprise – contestation du périmètre, protection avocat-client, recours contre les saisies – peuvent en limiter les effets.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires · Paris
Vernay & Lestang intervient en droit de la concurrence et en conformité pour des entreprises françaises et des groupes internationaux opérant sur le marché français. Notre équipe traite les programmes de conformité anticoncurrentielle, les procédures d'enquête de l'Autorité de la concurrence et les procédures au fond, en coordination étroite avec la direction juridique de nos clients. Nous ne promettons pas de résultat ; nous mobilisons une analyse juridique rigoureuse au service de la décision de la direction. Honoraires définis après analyse du dossier.
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Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de numérique, de protection des données et de conformité, dont les procédures concurrence impliquant des questions de traitement de l'information. Voir son profil.
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