Comment préparer une notification de concentration : guide pratique

Préparer une notification de concentration désigne l'ensemble des démarches par lesquelles les parties à une opération de fusion ou d'acquisition soumettent leur projet à l'Autorité de la concurrence – ou à la Commission européenne lorsque les seuils européens sont atteints – avant toute réalisation. Le contrôle des concentrations, organisé par les dispositions du Code de commerce relatives aux opérations de concentration et par le règlement européen sur les concentrations, conditionne la légalité de l'opération : aucune réalisation ne peut intervenir tant que l'autorisation n'est pas obtenue. En février 2026, les équipes de conformité et les directions juridiques d'ETI et de groupes font face à un exercice exigeant, dont la maîtrise détermine le calendrier et la sécurité de l'opération.

Ce guide présente la procédure et les étapes, du déclenchement de l'obligation de notifier jusqu'au feu vert de l'autorité, en passant par la constitution du dossier, les erreurs fréquentes et la check-list opérationnelle à destination des compliance officers.

Pourquoi le contrôle des concentrations s'impose avant toute réalisation

Le contrôle des concentrations constitue un préalable obligatoire : l'opération ne peut être réalisée tant que l'autorité compétente n'a pas rendu sa décision. Cette règle, dite de l'effet suspensif, est inscrite dans les dispositions du Code de commerce relatives aux opérations de concentration. Sa méconnaissance expose les parties à des sanctions qui peuvent être significatives et à l'obligation de défaire l'opération réalisée par anticipation.

Le programme de conformité interne ne peut se substituer à la procédure réglementaire. Il peut, en revanche, structurer la préparation du dossier, réduire le risque d'omission et fluidifier les échanges avec l'autorité. Dans notre pratique, les dossiers qui arrivent le mieux préparés sont ceux dont la direction juridique a intégré la notification comme une étape du planning de l'opération, au même titre que la signature ou le closing.

La compétence de l'Autorité de la concurrence française s'applique lorsque les seuils nationaux sont atteints, tels que définis par le Code de commerce et les décrets d'application. Lorsque l'opération présente une dimension communautaire au sens du règlement européen sur les concentrations, c'est la Commission européenne qui est compétente – à l'exclusion, en principe, des autorités nationales. L'identification de l'autorité compétente est donc la toute première question à trancher.

Quels critères déclenchent l'obligation de notifier une concentration ?

L'obligation de notifier naît du franchissement de seuils de chiffre d'affaires définis par les textes, appréciés globalement et au niveau national. Ces seuils s'appliquent aux parties à la concentration – acquéreur, cible et, le cas échéant, entreprises communes –, et non à la seule transaction considérée isolément.

Trois notions méritent d'être précisées dès ce stade. Une concentration désigne, au sens du Code de commerce, une fusion de deux entreprises précédemment indépendantes, l'acquisition du contrôle d'une entreprise ou la création d'une entreprise commune de plein exercice. Le contrôle, quant à lui, correspond à la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, que cette influence soit exclusive ou conjointe. Enfin, les seuils de contrôle des concentrations sont appréciés en chiffre d'affaires consolidé, hors taxes, de chacune des entreprises concernées.

La qualification de l'opération – concentration ou simple prise de participation minoritaire sans contrôle – est souvent la question la plus délicate. Nous accompagnons régulièrement des groupes dont les opérations de croissance externe mêlent acquisition de contrôle, minorité de blocage et clauses de gouvernance dont la combinaison peut conférer un contrôle de fait.

Pour les secteurs de la grande distribution et des médias, des seuils spécifiques sont prévus par les textes. Une vérification sectorielle s'impose donc avant toute conclusion sur la compétence de l'autorité.

Étape 1 – Constituer l'équipe et fixer le calendrier de notification

La préparation d'une notification de concentration mobilise, côté parties, une équipe pluridisciplinaire réunissant au minimum la direction juridique, la direction financière et les équipes commerciales de chaque entreprise concernée. L'avocat conseil intervient dès cette phase de constitution d'équipe, car le séquencement des échanges préalables avec l'autorité – les pré-notifications ou contacts informels – conditionne la qualité du dossier déposé.

Le calendrier doit intégrer trois jalons. D'abord, la période de pré-notification, durant laquelle les parties échangent de manière informelle avec les services de l'autorité sur le périmètre et le format du dossier. Ensuite, le dépôt formel du formulaire de notification. Enfin, les délais d'instruction de la phase 1 – décision simplifiée ou décision après examen approfondi. Ces délais sont fixés par les textes ; leur durée exacte étant soumise aux dispositions en vigueur à la date de l'opération, nous les traitons ici de manière qualitative.

Un point souvent sous-estimé : la date de dépôt formel ne fait courir les délais réglementaires qu'à la condition que le dossier soit déclaré complet par l'autorité. Un dossier incomplet est retourné aux parties, ce qui reporte d'autant le début de l'instruction et peut compromettre le calendrier de closing.

Étape 2 – Rassembler les documents et informations nécessaires

Le formulaire de notification, tel que défini par les textes applicables, requiert une documentation précise et structurée. Les documents peuvent être regroupés en trois catégories.

Informations sur les parties et l'opération :

• Présentation des parties : actionnariat, organigrammes à jour, chiffres d'affaires consolidés par zone géographique et par segment d'activité.
• Description détaillée de l'opération : nature juridique, modalités de prise de contrôle, base contractuelle (lettre d'intention, protocole, projet de contrat).
• Présentation des marchés affectés : chevauchements horizontaux entre les activités des parties, relations verticales, marchés connexes.

Documents préparatoires internes :

• Études, analyses ou présentations internes établies au cours des vingt-quatre derniers mois en vue de l'opération ou du marché cible (analyses de marché, « business plans », rapports de valorisation).
• Comptes rendus de réunions du conseil d'administration ou de comités stratégiques ayant examiné l'opération.

Informations de marché :

• Définition des marchés pertinents proposée par les parties, avec justification économique.
• Parts de marché estimées des parties et de leurs principaux concurrents, avec indication des sources.
• Identification des clients, fournisseurs et concurrents susceptibles d'être contactés par l'autorité lors de son enquête de marché.

Dans notre pratique des procédures de contrôle des concentrations, nous observons que la qualité de la définition des marchés pertinents est le facteur le plus déterminant pour la durée et le résultat de l'instruction. Une définition trop étroite génère des parts de marché élevées qui appellent un examen approfondi ; une définition trop large dilue les effets de l'opération au point de ne pas refléter la réalité concurrentielle.

Étape 3 – Rédiger le formulaire de notification et anticiper les questions de l'autorité

Le formulaire de notification – dit « formulaire CO » au niveau européen ou formulaire équivalent au niveau national – est le document central de la procédure. Sa rédaction engage les parties sur leurs déclarations et son contenu oriente l'ensemble de l'instruction.

La section relative aux effets de l'opération sur la concurrence est la plus sensible. Elle suppose une analyse des chevauchements horizontaux (les activités identiques ou substituables des deux parties sur un même marché), des relations verticales (une partie est fournisseur ou client de l'autre) et des effets de conglomérat (les activités sont complémentaires sans être directement concurrentes). Pour chacun de ces axes, l'autorité attend une définition du marché pertinent, une estimation des parts de marché et une analyse qualitative des effets de l'opération.

Anticiper les questions que l'autorité posera dans le cadre de son enquête de marché est un exercice indispensable. Les services d'instruction contactent systématiquement les clients, concurrents et fournisseurs des parties. Les réponses de ces tiers peuvent orienter l'instruction vers une phase 2 si elles font apparaître des préoccupations concurrentielles que le dossier initial ne traitait pas. Il est donc dans l'intérêt des parties de ne pas omettre ces préoccupations dans leur formulaire et d'y apporter une réponse argumentée.

Quelles sont les erreurs fréquentes et comment les éviter ?

Les erreurs les plus courantes dans la préparation d'une notification de concentration relèvent de quatre catégories : l'identification insuffisante des marchés affectés, la sous-estimation du rôle des documents internes, le mauvais calibrage du calendrier et l'omission des engagements préventifs.

Marchés affectés mal identifiés. La tentation est grande de restreindre le périmètre des marchés déclarés pour réduire l'apparence d'effets concurrentiels. L'autorité dispose d'une capacité d'enquête de marché autonome. Un marché omis mais identifié par les services d'instruction fragilise la crédibilité du dossier et peut conduire à une demande de renseignements complémentaires qui retarde l'instruction.

Sous-estimation des documents internes. Le formulaire impose la production des études et présentations internes établies en vue de l'opération. Des documents contenant des formules relatives à des « parts de marché » ou à une « position dominante » peuvent alimenter les préoccupations de l'autorité si elles ne sont pas contextualisées dans le formulaire. Un audit des documents internes avant le dépôt permet d'anticiper cet enjeu.

Mauvais calibrage du calendrier. Les parties sous-estiment fréquemment la durée de la phase de pré-notification. Engager les contacts informels avec l'autorité trop tardivement par rapport à la date de signing ou de closing attendue peut placer les parties dans une situation de tension entre l'impératif de standstill et les engagements contractuels.

Absence d'anticipation des engagements. Lorsqu'une opération soulève des préoccupations concurrentielles, les parties peuvent proposer des engagements structurels (cession d'actifs) ou comportementaux afin d'obtenir une autorisation sous conditions plutôt qu'une interdiction. Préparer ces engagements en amont, avant même le dépôt, est une pratique qui raccourcit la procédure et améliore la qualité des propositions. Nous observons que les parties qui abordent la question des remèdes tardivement se retrouvent souvent contraintes de négocier dans l'urgence.

Pour aller plus loin sur les obligations en matière de conformité des pratiques commerciales, le périmètre de la conformité concurrence dépasse la seule procédure de notification.

Matrice de décision et check-list opérationnelle

La matrice ci-dessous aide à orienter la préparation selon la configuration de l'opération.

Situation A – Opération avec chevauchements horizontaux limités et seuils nationaux seuls atteints : notification devant l'Autorité de la concurrence française – procédure de phase 1 envisageable – préparation standard du formulaire – délai d'instruction qualitatif selon textes en vigueur.

Situation B – Opération avec dimension communautaire (seuils européens atteints) : compétence exclusive de la Commission européenne – formulaire CO – pré-notification recommandée auprès des services de la DG COMP – délai d'instruction de phase 1 tel que fixé par le règlement européen.

Situation C – Opération dans un secteur réglementé (médias, grande distribution, énergie) : vérification préalable des seuils sectoriels spécifiques – coordination possible avec l'autorité sectorielle compétente – dossier renforcé sur la définition du marché sectoriel.

Situation D – Opération soulevant des préoccupations concurrentielles identifiées : engagement de la réflexion sur les remèdes dès la phase de pré-notification – préparation d'une version initiale des engagements – stratégie de communication avec les clients et fournisseurs tiers.

Check-list « ce qu'il faut préparer »

• Qualifier juridiquement l'opération (concentration, contrôle exclusif ou conjoint, entreprise commune) et identifier l'autorité compétente (nationale ou européenne).
• Rassembler les organigrammes, chiffres d'affaires consolidés par zone et par segment, et les documents contractuels de l'opération.
• Auditer les documents internes des deux dernières années contenant des analyses de marché ou des références à la position concurrentielle.
• Définir les marchés pertinents (produits et géographiques) et préparer les estimations de parts de marché avec sources.
• Planifier la pré-notification et intégrer les délais d'instruction au calendrier de l'opération dès la phase de signing.

Comment s'articule la procédure et étapes d'instruction après le dépôt ?

Après le dépôt formel et la déclaration de complétude du dossier par l'autorité, la procédure d'instruction suit un séquencement en deux phases potentielles. La phase 1 correspond à l'examen initial : l'autorité procède à une enquête de marché auprès des tiers, analyse le dossier et rend une décision dans un délai fixé par les textes. À l'issue de la phase 1, trois issues sont possibles : autorisation sans condition, autorisation sous engagements ou ouverture d'une phase 2.

La phase 2 désigne un examen approfondi déclenché lorsque l'autorité identifie des préoccupations concurrentielles sérieuses que la phase 1 n'a pas permis de dissiper. Elle est plus longue, plus exigeante en documentation et mobilise davantage les parties. Un document de préoccupations (statement of objections au niveau européen) est adressé aux parties, qui disposent d'un droit de réponse et, le cas échéant, d'une audition.

Pour une présentation détaillée des étapes, conditions et délais de la procédure de notification de concentration, notre guide dédié développe chaque phase de l'instruction.

Tout au long de la procédure, les parties sont soumises à l'obligation de standstill : elles ne peuvent pas réaliser l'opération, ni procéder à des actes préparatoires qui anticiperait le transfert de contrôle (ce que la pratique désigne par « gun jumping »). Le non-respect de cette obligation est constitutif d'une infraction autonome, indépendante du sort de l'autorisation elle-même.

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