Comment réagir à une contrefaçon de marque : guide pratique
Une contrefaçon de marque désigne, au sens du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, imitation ou utilisation non autorisée d'un signe protégé susceptible d'engendrer un risque de confusion dans l'esprit du public. En février 2026, les directions juridiques et les directions des systèmes d'information font face à une multiplication des atteintes en ligne – réseaux sociaux, places de marché, noms de domaine litigieux – qui exigent une réaction structurée et séquencée pour préserver la valeur de la marque et les droits qui s'y attachent.
La procédure pour réagir à une contrefaçon de marque repose sur un enchaînement précis : constater et sécuriser les preuves, vérifier la validité et l'étendue du droit antérieur, évaluer les options procédurales, puis choisir entre voie amiable et voie contentieuse. Ce guide présente chaque étape de façon opérationnelle, des premiers réflexes jusqu'à l'exécution d'une décision favorable.
Le guide couvre : les prérequis (étape 1), la constitution du dossier de preuves (étape 2), l'analyse des droits antérieurs (étape 3), les voies d'action disponibles (étape 4), les erreurs fréquentes à éviter (étape 5), la check-list des documents nécessaires (étape 6) et un éclairage sur les enjeux numériques et données (étape 7).
Étape 1 – Quelles sont les conditions préalables pour agir en contrefaçon de marque ?
Avant tout acte de procédure, il convient de vérifier que trois conditions cumulatives sont réunies : la marque est valablement enregistrée et en vigueur, l'acte incriminé entre dans le champ des droits conférés par l'enregistrement, et cet acte n'a pas été autorisé par le titulaire. À défaut de l'un de ces prérequis, l'action en contrefaçon est vouée à l'échec et peut même exposer son auteur à une condamnation reconventionnelle.
La première vérification porte sur l'enregistrement lui-même. Une marque protégée au sens du Code de la propriété intellectuelle est une marque déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour les marques françaises, ou auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour les marques de l'Union européenne. Une marque non enregistrée peut bénéficier d'une protection partielle au titre du droit commun des signes distinctifs, mais la voie de l'action en contrefaçon au sens strict est fermée. Nous observons régulièrement que des entreprises tentent d'agir sur la base de marques expirées ou non renouvelées : c'est une erreur qui fragilise l'ensemble du dossier dès le stade préliminaire.
La deuxième vérification concerne l'étendue des classes de produits et services couvertes par l'enregistrement. Les droits conférés ne valent que pour les produits et services désignés lors du dépôt, dans les classes de la classification internationale de Nice. Si l'acte de contrefaçon porte sur une catégorie non couverte, l'action en contrefaçon est inopérante – une action en concurrence déloyale peut alors prendre le relais, mais sur un fondement différent.
La troisième vérification est celle de la déchéance pour non-usage. Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux marques prévoient qu'une marque non exploitée de manière sérieuse pendant une période continue peut être déchue à la demande du contrefacteur. Dans notre pratique, cette menace de déchéance est systématiquement soulevée en défense par les contrefacteurs expérimentés. Anticiper ce risque – en rassemblant les preuves d'usage avant tout engagement procédural – est une précaution indispensable.
Étape 2 – Comment constituer un dossier de preuves solide ?
La solidité d'une action en contrefaçon repose entièrement sur la qualité des preuves rassemblées avant toute mise en demeure ou saisine judiciaire. Un dossier lacunaire conduit, au mieux, à un désistement coûteux ; au pire, à une condamnation aux dépens.
La première mesure consiste à faire établir les preuves par un huissier de justice ou, pour le numérique, par un officier public compétent en investigations sur internet. Le constat d'huissier a une force probatoire reconnue devant les juridictions françaises. Il doit capturer : l'URL ou l'adresse physique de l'atteinte, la date et l'heure, le signe incriminé dans son contexte d'utilisation, et, le cas échéant, les données d'enregistrement du nom de domaine litigieux.
Pour les atteintes en ligne, les captures d'écran effectuées directement par l'entreprise peuvent compléter le dossier mais ne se substituent pas au constat d'huissier. Les métadonnées des fichiers, les archives des pages web (via des outils d'archivage reconnus) et les captures des profils de réseaux sociaux doivent être horodatées. Dans notre pratique, nous recommandons de procéder à plusieurs constats espacés dans le temps : cela permet de démontrer la persistance de l'atteinte et de consolider la base de calcul du préjudice.
Les preuves d'usage de la propre marque du titulaire sont tout aussi importantes. Elles permettent de répondre à l'exception de déchéance pour non-usage et de démontrer la notoriété de la marque, laquelle influe sur l'évaluation du préjudice. Ces preuves comprennent : factures commerciales, documents publicitaires datés, extraits de catalogues, captures de site officiel avec dates.
Pour une analyse des preuves déjà rassemblées et un avis sur la robustesse de votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
La constitution du dossier de preuves conditionne la suite de la procédure. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique des juridictions compétentes.
Étape 3 – Comment analyser les droits antérieurs et évaluer le risque de contrefaçon ?
L'analyse des droits antérieurs est l'étape qui détermine si l'atteinte identifiée constitue bien une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle, ou si le défendeur potentiel dispose lui-même d'un droit antérieur susceptible de remettre en cause la validité de la marque du demandeur.
La démarche comprend plusieurs recherches parallèles. La recherche d'antériorités sur les bases de l'INPI, de l'EUIPO et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) permet d'identifier les dépôts de marques similaires au signe incriminé. Si le contrefacteur présumé est titulaire d'une marque enregistrée antérieure à la vôtre, même dans un pays tiers, la stratégie contentieuse doit intégrer ce risque dès le départ.
L'appréciation du risque de confusion – critère central de la contrefaçon par imitation – s'effectue selon une méthode globale qui tient compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes, ainsi que de la similitude ou de la complémentarité des produits et services. La jurisprudence constante de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les critères de cette appréciation globale. Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques dans cette analyse comparative, qui requiert une lecture attentive des classes de produits et une connaissance des critères retenus par les juridictions compétentes.
La question de la marque notoire mérite une attention particulière. Une marque notoire – au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection étendue – bénéficie d'une protection qui déborde les limites de la spécialité. Elle peut être invoquée même lorsque le signe litigieux est utilisé pour des produits ou services différents. Cette protection étendue élargit le périmètre de l'action mais impose de démontrer la notoriété, ce qui suppose un dossier probatoire spécifique.
Étape 4 – Quelles sont les voies d'action disponibles contre un contrefacteur ?
Face à une contrefaçon de marque identifiée, plusieurs voies d'action sont ouvertes, qui peuvent être menées séquentiellement ou simultanément selon la gravité de l'atteinte et la situation du contrefacteur.
La mise en demeure est généralement la première étape. Elle notifie formellement au contrefacteur présumé l'existence de la marque protégée, décrit les actes reprochés et exige la cessation immédiate, accompagnée d'une reddition de comptes. La mise en demeure a plusieurs fonctions : elle marque le point de départ d'une éventuelle négociation amiable, elle constitue une preuve de la mauvaise foi du contrefacteur si celui-ci persiste, et elle peut interrompre certains délais de prescription. Toutefois, elle présente un inconvénient : elle alerte le contrefacteur et peut l'inciter à effacer les preuves. L'alternative consiste à saisir directement le juge en référé.
La saisie-contrefaçon est une mesure d'instruction diligentée, avant tout débat contradictoire, par un huissier de justice muni d'une ordonnance du président du tribunal judiciaire (pôle propriété intellectuelle ou tribunal compétent selon la nature de la marque). Elle permet de saisir des échantillons, de recueillir des documents comptables et de bloquer des stocks. C'est l'une des mesures les plus efficaces pour obtenir des preuves difficiles à constituer autrement et pour évaluer l'étendue du préjudice.
La procédure au fond – devant le tribunal judiciaire compétent en matière de propriété intellectuelle – vise à obtenir la condamnation du contrefacteur au paiement de dommages-intérêts et à la cessation définitive des actes illicites. Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle prévoient des modes de calcul du préjudice qui tiennent compte des bénéfices réalisés par le contrefacteur, du préjudice moral subi par le titulaire et du manque à gagner.
La voie pénale est une option lorsque la contrefaçon est commise à l'échelle industrielle ou en bande organisée. Les dispositions pénales du Code de la propriété intellectuelle prévoient des peines d'emprisonnement et des amendes substantielles. Dans notre pratique, la voie pénale est envisagée en complément de l'action civile lorsqu'il est nécessaire d'exercer une pression maximale ou lorsque le contrefacteur opère depuis l'étranger avec des intermédiaires locaux.
Pour les atteintes en ligne, des voies spécifiques s'ajoutent : notification aux plateformes et places de marché (Amazon, Alibaba, Meta, etc.) dans le cadre de leurs procédures de signalement de droits de propriété intellectuelle, action auprès de l'INPI pour les noms de domaine en .fr (procédure SYRELI), ou auprès de l'ICANN pour les noms de domaine génériques.
Si une démarche antérieure – mise en demeure restée sans réponse, procédure de signalement en ligne infructueuse – n'a pas produit le résultat attendu, un second regard permet d'identifier les leviers restants et de requalifier la stratégie.
Pour examiner l'application des voies d'action à votre situation, contactez-nous à contact@vernaylestang.com.
Étape 5 – Quelles sont les erreurs fréquentes et comment les éviter ?
La procédure de réaction à une contrefaçon de marque est jalonnée d'erreurs récurrentes qui affaiblissent le dossier ou entraînent des délais supplémentaires. Les identifier en amont est une précaution élémentaire.
Agir trop vite sans vérifier la validité de la marque. Envoyer une mise en demeure ou déposer une assignation avant d'avoir vérifié que la marque est en vigueur, non déchue et couvrant bien les produits/services concernés, c'est offrir au contrefacteur un moyen de défense évident. Dans notre pratique, nous effectuons systématiquement un audit préliminaire du portefeuille de marques avant tout acte.
Omettre de sécuriser les preuves avant toute action. Une mise en demeure non accompagnée de constats préalables peut conduire le contrefacteur à supprimer les traces de son activité illicite. Les captures d'écran non certifiées n'ont pas la même valeur probatoire que les constats d'huissier. Le séquencement – preuves d'abord, action ensuite – n'est pas une formalité.
Sous-estimer le risque de déchéance pour non-usage. Le contrefacteur qui reçoit une mise en demeure ou une assignation a souvent pour premier réflexe de menacer d'une action en déchéance. Si la marque n'est pas exploitée sérieusement, cette menace peut retourner entièrement la situation. Préparer les preuves d'usage dès le départ évite cette déconvenue.
Négliger la dimension numérique et les données collectées lors de l'investigation. Les investigations numériques impliquent parfois la collecte de données à caractère personnel (identités d'exploitants de sites, adresses IP, profils de réseaux sociaux). Cette collecte doit respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, sous peine d'irrecevabilité des preuves. Nous accompagnons régulièrement des entreprises dans la mise en conformité de leurs procédures d'investigation numérique avec les exigences en matière de mise en conformité RGPD.
Confondre action en contrefaçon et action en concurrence déloyale. Ces deux fondements ne sont pas équivalents. L'action en contrefaçon suppose un droit de propriété intellectuelle valide et enregistré ; l'action en concurrence déloyale repose sur la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Les deux peuvent être cumulées, mais leurs régimes probatoires et leurs prescriptions diffèrent.
Dans notre pratique, nous avons accompagné au printemps 2025 une PME du secteur textile (région lyonnaise) confrontée à la commercialisation en ligne, sur plusieurs places de marché européennes, de produits portant une imitation de sa marque principale. L'intervention a combiné des constats d'huissier ciblés, une saisie-contrefaçon ordonnée en urgence et des notifications simultanées auprès des plateformes concernées. Le résultat a été le retrait des produits litigieux et l'ouverture d'une négociation sur les dommages-intérêts dans un délai maîtrisé.
Étape 6 – Check-list opérationnelle : que faut-il préparer ?
Une action efficace contre un contrefacteur repose sur un dossier documentaire complet constitué en amont de toute démarche formelle. Voici les éléments à rassembler.
- Certificat d'enregistrement de la marque – extrait INPI, EUIPO ou OMPI à jour, mentionnant les classes couvertes et la date d'expiration.
- Preuves d'usage de la marque – factures commerciales datées, documents publicitaires, captures du site officiel horodatées, attestations de fournisseurs ou clients si disponibles.
- Constats de contrefaçon – constats d'huissier (en ligne ou en boutique), copies certifiées d'échantillons, captures archivées des pages et profils incriminés.
- Informations sur le contrefacteur – raison sociale, numéro SIREN ou équivalent étranger, adresses physique et électronique, données WHOIS du nom de domaine le cas échéant.
- Historique des échanges – correspondances antérieures, signalements aux plateformes, réponses ou absence de réponse du contrefacteur.
La matrice de décision ci-dessous oriente le choix de la voie procédurale selon la situation constatée.
Situation A – Contrefacteur identifié, atteinte en cours, dommage avéré → saisie-contrefaçon en urgence + assignation au fond → niveau de risque procédural modéré si les preuves sont solides.
Situation B – Atteinte en ligne, contrefacteur anonyme ou étranger → notifications aux plateformes + procédure SYRELI ou UDRP (noms de domaine) + investigations pour identification → niveau de risque élevé si le contrefacteur opère depuis une juridiction non coopérative.
Situation C – Marque potentiellement déchue ou non exploitée → audit du portefeuille en priorité → régularisation ou dépôt d'une nouvelle marque avant toute action → niveau de risque élevé si la déchéance est opposable.
En automne 2024, nous avons assisté une direction juridique d'un groupe agroalimentaire (Île-de-France) dans la révision complète de son portefeuille de marques à la suite de la découverte d'une atteinte transfrontalière. L'audit a révélé trois marques non renouvelées et une marque déposée en dehors des classes pertinentes. La correction du portefeuille a précédé l'engagement de la procédure contentieuse, ce qui a permis d'écarter le risque de déchéance en cours d'instance.
Étape 7 – Quels sont les enjeux numériques et les implications en matière de données ?
La lutte contre la contrefaçon de marque sur les canaux numériques soulève des enjeux spécifiques qui croisent le droit de la propriété intellectuelle et le droit des données personnelles. Cette convergence est souvent sous-estimée par les équipes opérationnelles.
Les investigations numériques impliquent fréquemment la collecte et le traitement de données à caractère personnel : adresses IP, identifiants de comptes, historiques de navigation, données d'enregistrement de domaines. Ces traitements, même lorsqu'ils sont conduits à des fins légitimes de protection des droits, doivent respecter les principes posés par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) – notamment les principes de licéité, de minimisation et de limitation des finalités. Une collecte irrégulière expose l'entreprise à une contestation de la recevabilité des preuves ainsi qu'à des sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Nous observons par ailleurs que la notification aux plateformes numériques – étape souvent incontournable – requiert la communication d'informations sur le titulaire de la marque et sur les produits litigieux. Ces échanges doivent être documentés et traités dans le respect des politiques de traitement des données des plateformes et des exigences du RGPD applicables aux données des contrefacteurs identifiés.
Sur la question du guide complet des étapes, conditions et délais pour réagir à une contrefaçon de marque, des développements plus approfondis sont disponibles pour les situations où la procédure s'étend sur plusieurs juridictions ou implique des enquêtes en profondeur.
Pour les directions souhaitant également renforcer la protection de leur portefeuille de marques dans le cadre d'opérations structurantes, la préparation d'une notification de concentration soulève des enjeux de protection des actifs intellectuels qui méritent une attention spécifique. À ce titre, le guide pratique pour préparer une notification de concentration offre un éclairage utile sur la check-list applicable aux entreprises.
Domaines liés
- Mise en conformité RGPD – accompagnement des entreprises dans la conformité de leurs traitements de données personnelles
- Étapes, conditions et délais pour réagir à une contrefaçon – guide approfondi sur les procédures et les délais applicables
Questions fréquentes sur la réaction à une contrefaçon de marque
1. Quelles sont les étapes clés à ne pas manquer ?
Réagir à une contrefaçon de marque suppose de respecter quatre étapes séquentielles : vérifier la validité et l'étendue de la marque, constituer un dossier de preuves certifiées (constats d'huissier en priorité), analyser les droits antérieurs du contrefacteur présumé, puis choisir et engager la voie d'action adaptée (mise en demeure, saisie-contrefaçon, action au fond ou voie pénale). L'omission d'une de ces étapes fragilise l'ensemble de la procédure et peut exposer le titulaire à une condamnation aux dépens ou à une exception de déchéance.
2. Quelles conséquences en cas d'erreur de procédure ?
Une erreur de procédure peut entraîner l'irrecevabilité de la demande, la nullité d'actes de procédure ou une condamnation aux dépens. Dans les cas les plus graves – en particulier lorsqu'une saisie-contrefaçon est ordonnée puis annulée pour vice de forme –, le titulaire de la marque peut être condamné à indemniser le contrefacteur pour le préjudice causé par la mesure irrégulière. La jurisprudence constante des juridictions compétentes en propriété intellectuelle sanctionne strictement les irrégularités formelles et les abus de procédure.
3. Réagir à une contrefaçon de marque : comment procéder en pratique ?
En pratique, la réaction à une contrefaçon de marque commence par un audit rapide du droit invoqué (enregistrement, classes, usage), suivi immédiatement de la sécurisation des preuves via un constat d'huissier. La mise en demeure intervient ensuite, sauf lorsque l'urgence ou le risque de déperdition des preuves justifie de saisir directement le juge. Le choix entre voie amiable et voie contentieuse dépend de la situation du contrefacteur, de l'ampleur du préjudice et des délais acceptables pour le titulaire.
4. La marque doit-elle être déposée en France pour agir en contrefaçon ?
Une marque protégée en France peut résulter d'un dépôt national auprès de l'INPI, d'un enregistrement de marque de l'Union européenne auprès de l'EUIPO (produisant effet sur l'ensemble du territoire de l'Union), ou d'un enregistrement international désignant la France auprès de l'OMPI. Dans les trois cas, l'action en contrefaçon est ouverte devant les juridictions françaises compétentes. Une marque non enregistrée ne peut pas fonder une action en contrefaçon au sens strict du Code de la propriété intellectuelle, même si elle est largement connue.
5. Quelle est la juridiction compétente pour une action en contrefaçon de marque en France ?
Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle désignent des tribunaux judiciaires spécialisés en propriété intellectuelle pour connaître des actions en contrefaçon de marque. Le tribunal judiciaire de Paris dispose d'une compétence exclusive pour les marques de l'Union européenne. Pour les marques nationales, la compétence territoriale dépend du lieu du dommage ou du domicile du défendeur, dans les limites des règles de spécialisation fixées par décret. La compétence territoriale doit être vérifiée avant toute saisine.
Vernay & Lestang – Avocats d'affaires à Paris
Le cabinet conseille des dirigeants, des directions juridiques et des investisseurs dans la protection et la défense de leurs actifs de propriété intellectuelle, la conformité numérique et la gestion des contentieux liés aux marques. Notre approche est fondée sur une analyse rigoureuse du dossier, un séquencement précis des actes et une coordination étroite avec les équipes internes.
Deux principes guident notre intervention : anticiper les failles du dossier avant que l'adversaire ne les exploite, et choisir la voie d'action dont le rapport coût-efficacité est le plus favorable à votre situation.
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Avertissement : cette publication a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne saurait se substituer à une analyse adaptée à votre situation. Pour un avis sur votre dossier, écrivez-nous à contact@vernaylestang.com.
Florence Delcourt – Analyste juridique au sein de Vernay & Lestang, Florence Delcourt traite les dossiers de propriété intellectuelle, de droit du numérique, de protection des données et de conformité. Voir sa présentation. Article publié le 16 février 2026.
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