Gérer une demande d'information de l'Autorité de la concurrence : méthode et vigilance
Recevoir un courrier de l'Autorité de la concurrence constitue, pour une direction juridique ou un responsable de la conformité, un moment qui exige méthode et sang-froid. Une demande d'information n'est pas un simple questionnaire administratif : elle s'inscrit dans une procédure formelle encadrée par les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles, et la qualité de la réponse fournie détermine en grande partie la suite du dossier.
En mars 2026, les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence multiplient les demandes dans des secteurs allant de la grande distribution aux marchés numériques. Gérer une demande d'information de l'Autorité de la concurrence requiert de comprendre sa nature exacte, d'organiser la collecte des éléments en interne, et de maîtriser le processus de réponse. Ce guide présente la méthode, pas à pas, à l'intention des compliance officers et des directions juridiques qui se trouvent en première ligne.
Le plan suivi : nature et fondement de la demande → premières heures et organisation interne → collecte documentaire → rédaction et contrôle de la réponse → erreurs fréquentes → check-list opérationnelle.
Qu'est-ce qu'une demande d'information de l'Autorité de la concurrence ?
Une demande d'information de l'Autorité de la concurrence désigne un acte d'instruction par lequel les services compétents sollicitent d'une entreprise la communication de documents, données ou explications dans le cadre d'une enquête portant sur une pratique potentiellement anticoncurrentielle. Ce mécanisme est fondé sur les dispositions du Code de commerce qui organisent les pouvoirs d'enquête de l'Autorité et les obligations de coopération des entreprises.
Deux situations se présentent le plus souvent. La première : l'entreprise est directement visée par une enquête. La seconde : elle est destinataire d'une demande de tiers – ce que les praticiens appellent une demande adressée à une entreprise tierce – parce qu'elle détient des informations utiles à l'instruction d'un dossier concernant un concurrent ou un partenaire commercial.
La distinction importe. Dans le premier cas, le risque propre à l'entreprise est engagé. Dans le second, la vigilance s'impose différemment : les réponses fournies peuvent indirectement mettre en lumière des pratiques internes. Dans notre pratique des programmes de conformité, nous observons que cette distinction est trop souvent négligée lors des premières heures qui suivent la réception du courrier.
Il convient également de distinguer la demande d'information simple de l'audition ou de l'opération de visite et saisie (communément appelée « dawn raid »). Ces instruments ont des fondements et des régimes distincts dans le Code de commerce. Une demande d'information écrite laisse à l'entreprise un délai de réponse ; une opération de visite exige une réaction immédiate sur site.
Vous venez de recevoir une demande d'information ?
La procédure décrite ci-dessus vaut pour les situations courantes. Votre dossier suppose l'examen des actes, des délais et de la pratique de l'Autorité de la concurrence. Pour une analyse de votre situation au regard de cette procédure, écrivez-nous à info@vernaylestang.com.
Quelles sont les premières mesures à prendre dans les heures qui suivent la réception ?
Les premières heures qui suivent la réception d'une demande d'information sont décisives : elles conditionnent l'organisation interne, la préservation des éléments de preuve et la qualité du dialogue futur avec l'Autorité. La règle cardinale est de ne répondre à aucune demande – même informelle – avant d'avoir mis en place une cellule de crise.
Quatre actions immédiates s'imposent.
- Identifier le périmètre exact de la demande : lire attentivement le courrier pour déterminer quels documents, quelle période et quels marchés ou comportements sont visés.
- Notifier le comité de direction et les conseils externes : la direction juridique interne et l'avocat externe doivent être informés simultanément, sans délai.
- Déclencher une mesure de conservation (litigation hold) : tout effacement ou modification de documents susceptibles d'entrer dans le périmètre de la demande peut être interprété comme une entrave à l'enquête.
- Identifier les interlocuteurs internes : les personnes dont les messageries, fichiers et agendas sont potentiellement concernés doivent être identifiées et informées de l'obligation de conservation.
Une erreur fréquente, que nous accompagnons souvent a posteriori pour en limiter les conséquences, consiste à laisser des collaborateurs répondre directement à des appels téléphoniques des services d'instruction sans encadrement préalable. Toute communication avec l'Autorité doit être canalisée par la direction juridique ou l'avocat en charge du dossier.
Comment organiser la collecte documentaire interne ?
Organiser la collecte documentaire interne consiste à identifier, centraliser et contrôler l'ensemble des éléments susceptibles de répondre à la demande, avant toute transmission à l'Autorité de la concurrence. Cette étape est la plus consommatrice de ressources et la plus sensible sur le plan juridique.
Le processus se déroule en trois temps.
- Cartographie des sources : messageries électroniques, serveurs partagés, messageries instantanées, supports physiques, archives. La cartographie doit couvrir toutes les entités du groupe susceptibles de détenir des éléments pertinents, y compris les filiales étrangères – auquel cas la coordination avec des conseils locaux dans les juridictions concernées est nécessaire.
- Revue préalable (privilege review) : avant toute communication, les documents couverts par le secret professionnel de l'avocat – correspondances entre l'avocat et son client au sens du droit de l'Union européenne – doivent être identifiés et éventuellement écartés. Cette revue est distincte du tri opéré sur le fond de la demande.
- Tri de pertinence et de proportionnalité : l'entreprise n'est tenue de communiquer que les éléments effectivement demandés. Communiquer spontanément des documents hors périmètre peut s'avérer contre-productif. Inversement, retenir des éléments clairement demandés expose à des sanctions pour obstruction.
Dans notre pratique des dossiers de droit de la concurrence, nous observons que les entreprises sous-estiment le volume documentaire lié aux messageries instantanées et aux outils collaboratifs récents. Ces sources font désormais systématiquement l'objet de demandes de la part des services d'instruction.
La question de l'abus de position dominante constitue l'un des contextes fréquents dans lesquels une demande d'information est adressée à une entreprise. La connaissance du cadre substantiel applicable facilite l'appréciation de la portée de la demande.Une démarche antérieure a produit un résultat insatisfaisant ?
Si une démarche antérieure a produit un résultat défavorable, un second regard permet d'identifier les leviers restants. Pour examiner l'application de la procédure de l'Autorité de la concurrence à votre opération, contactez-nous à info@vernaylestang.com.
Comment rédiger et contrôler la réponse à la demande d'information ?
La réponse à une demande d'information de l'Autorité de la concurrence doit être complète, exacte et limitée au périmètre de la demande. Une réponse incomplète ou inexacte engage la responsabilité de l'entreprise au titre des dispositions du Code de commerce relatives aux pouvoirs d'enquête et aux sanctions applicables en cas d'obstruction.
La structure recommandée de la réponse comprend les éléments suivants.
- Une lettre d'accompagnement présentant l'entreprise, le contexte de sa réponse et tout élément de qualification utile (périmètre retenu, limites factuelles, coordonnées de l'interlocuteur unique désigné).
- Des réponses thématiques aux questions posées, rédigées de façon neutre et factuelle, sans commentaires interprétatifs susceptibles de créer de nouvelles questions ou d'orienter l'instruction dans une direction non souhaitée.
- Une table des pièces annexées référençant chaque document communiqué par un identifiant unique, avec indication de sa nature et de sa période.
- Un index de confidentialité identifiant les éléments pour lesquels l'entreprise sollicite la protection au titre du secret des affaires, au sens des dispositions du Code de commerce qui l'organisent.
Le contrôle de la réponse avant transmission doit être opéré par l'avocat en charge du dossier. Ce contrôle porte sur la cohérence interne de la réponse, l'absence de contradiction entre les pièces communiquées, et la vérification que les éléments fournis ne créent pas d'exposition supplémentaire au titre d'autres pratiques potentiellement en cause.
Nous accompagnons régulièrement des directions juridiques dans cette phase de relecture, qui révèle parfois, en toute transparence, des incohérences factuelles que l'entreprise avait intérêt à anticiper plutôt qu'à laisser découvrir par les services d'instruction.
Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter absolument ?
Plusieurs erreurs récurrentes, identifiées dans la pratique des procédures devant l'Autorité de la concurrence, peuvent aggraver significativement la situation d'une entreprise. Les éviter suppose une organisation rigoureuse dès la réception de la demande.
Erreur n° 1 – Répondre sans coordination centrale. Laisser plusieurs interlocuteurs internes communiquer directement avec les services d'instruction produit des réponses contradictoires difficiles à corriger a posteriori.
Erreur n° 2 – Sous-estimer la portée de la demande. Une lecture trop restrictive conduit à omettre des documents clairement demandés. Cette omission peut être qualifiée d'obstruction, y compris sans intention délibérée.
Erreur n° 3 – Sur-communiquer par excès de transparence. Transmettre spontanément des documents non demandés, au motif de montrer sa coopération, peut élargir le périmètre de l'enquête. La coopération se mesure à la qualité de la réponse aux questions posées, non à son volume.
Erreur n° 4 – Négliger la confidentialité. Omettre de solliciter la protection du secret des affaires sur les éléments sensibles empêche toute protection ultérieure dans le dossier d'instruction. Cette demande doit figurer dès la première réponse.
Erreur n° 5 – Sous-estimer les délais. Le délai accordé par l'Autorité pour répondre est en général court. Toute demande de prorogation doit être formulée avant l'expiration du délai initial, avec une justification factuelle sérieuse.
Pour aller plus loin sur les erreurs à éviter, le guide complémentaire disponible sur ce site traite spécifiquement des erreurs procédurales les plus courantes et des moyens de les prévenir.
Expérience de cabinet – Île-de-France, printemps 2025 : nous avons assisté une société de services B2B lors de la réception d'une demande d'information dans le cadre d'une enquête sectorielle. La mise en place rapide d'une cellule interne dédiée et la revue préalable de l'ensemble des correspondances avocats-clients ont permis d'organiser une réponse cohérente dans le délai imparti, en sollicitant une protection appropriée au titre du secret des affaires pour les éléments commercialement sensibles.
Idée reçue : coopérer signifie tout communiquer
La coopération avec l'Autorité de la concurrence ne se traduit pas par une communication exhaustive et non filtrée de l'ensemble des documents internes. Cette idée reçue, fréquente parmi les directions opérationnelles peu familières du droit de la concurrence, peut conduire à des erreurs stratégiques sérieuses.
La coopération attendue est une coopération loyale et complète à l'égard des questions posées. Elle se distingue de la transparence totale. L'entreprise conserve le droit de qualifier les éléments communiqués, de solliciter la protection du secret des affaires, de corriger des inexactitudes dans la demande, et de formuler des observations sur la portée des questions.
Par ailleurs, l'existence d'un programme de conformité au droit de la concurrence – structuré selon les orientations des autorités compétentes, dans l'esprit des obligations qui découlent de la loi Sapin II et des recommandations de l'Autorité de la concurrence elle-même – est un signal positif lors de l'instruction. Il ne confère aucune immunité, mais démontre la réalité des engagements de l'entreprise en matière de droit de la concurrence.
La procédure et les étapes d'un programme de conformité adapté aux enjeux concurrentiels font partie intégrante de l'accompagnement que nous proposons aux entreprises confrontées à ce type de situation. Sur les interactions entre restructuration et concurrence, les évolutions récentes du droit de la restructuration présentent également des points de vigilance spécifiques.
Check-list opérationnelle : ce qu'il faut préparer
Une check-list structurée permet à la direction juridique de coordonner la réponse sans omettre d'étape critique. Les cinq éléments suivants constituent le socle minimal.
- Décision de conservation des documents : notification écrite à toutes les personnes concernées, avec périmètre précis et interdiction explicite de toute suppression.
- Désignation d'un interlocuteur unique vis-à-vis de l'Autorité de la concurrence, avec instruction de canalisation de toutes les communications.
- Revue de confidentialité : identification des correspondances avocat-client et des informations relevant du secret des affaires, avant toute communication.
- Table de correspondance questions-documents : pour chaque question posée, liste des documents pertinents identifiés, avec référence et source.
- Relecture finale par l'avocat en charge : cohérence interne, absence de contradiction, vérification du périmètre transmis et de la lettre d'accompagnement.
Matrice de décision :
Situation A – Demande adressée à l'entreprise directement visée par l'enquête → instrument principal : réponse écrite formelle assistée d'un conseil externe → délai : celui imparti par l'Autorité, avec possibilité de prorogation motivée → niveau de vigilance : élevé (risque direct de sanction si réponse incomplète ou inexacte).
Situation B – Demande adressée à l'entreprise comme tiers détenteur d'informations → instrument principal : réponse écrite avec revue de pertinence et de confidentialité → délai : identique → niveau de vigilance : modéré mais non nul (la réponse peut exposer des pratiques internes).
Situation C – Demande dans le cadre d'une opération de concentration notifiée → instrument principal : réponse coordonnée avec la notification en cours → délai : intégré au calendrier de la procédure de contrôle des concentrations → niveau de vigilance : élevé (cohérence avec le dossier de notification).
Domaines liés
- Conformité et abus de position dominante – cadre juridique, qualification et gestion du risque concurrentiel
- Erreurs fréquentes lors d'une demande d'information – identification et prévention des écueils procéduraux
Questions fréquentes
1. Quelles conséquences en cas d'erreur de procédure ?
2. Gérer une demande d'information de l'Autorité de la concurrence : comment procéder en pratique ?
3. Quels sont les prérequis avant de gérer une demande d'information de l'Autorité de la concurrence ?
4. Peut-on refuser de répondre à une demande d'information de l'Autorité de la concurrence ?
5. La procédure et les étapes diffèrent-elles selon que l'entreprise est visée ou tierce ?
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