Prévenir une entente anticoncurrentielle : check-list pour les entreprises
Un compliance officer qui assiste pour la première fois à une réunion professionnelle de branche découvre souvent, avec un certain malaise, que les échanges entre concurrents dépassent la ligne. Les bonnes intentions ne constituent pas un rempart : le droit de la concurrence, tel qu'il est appliqué par l'Autorité de la concurrence en France et par la Commission européenne, sanctionne les pratiques sans égard pour les motivations. Prévenir une entente anticoncurrentielle suppose une méthode, pas seulement une culture.
Une entente anticoncurrentielle désigne, au sens des dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et du droit de l'Union européenne, tout accord ou pratique concertée entre entreprises concurrentes ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence. La prévention efficace repose sur un programme de conformité structuré, des procédures opérationnelles documentées et une formation régulière des équipes exposées.
Ce guide expose, étape par étape, la méthode que nous recommandons aux entreprises qui souhaitent anticiper le risque d'entente : des prérequis organisationnels à la check-list documentaire, en passant par les scénarios à risque élevé et les erreurs récurrentes à corriger avant qu'elles ne deviennent des preuves.
Qu'est-ce qu'une entente anticoncurrentielle et pourquoi la prévention est-elle indispensable ?
Une entente anticoncurrentielle correspond à une coordination entre entreprises concurrentes qui affecte, fût-ce de manière potentielle, les paramètres de la concurrence – prix, volumes, marchés ou clients. Le droit de la concurrence issu du Code de commerce et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit ces pratiques et en confie le contrôle à l'Autorité de la concurrence en France, ainsi qu'à la Commission européenne pour les affaires à dimension transfrontalière.
La prévention n'est pas une option. Dans notre pratique des dossiers de conformité concurrence, nous observons que les risques se concentrent presque toujours dans deux situations : les échanges d'informations commerciales sensibles entre concurrents, et la participation à des instances professionnelles sans encadrement préalable. Ces deux situations peuvent constituer, à elles seules, des infractions caractérisées sans qu'aucune décision formelle d'entente n'ait jamais été prise.
La distinction entre pratiques par objet et pratiques par effet est décisive pour le compliance officer. Les premières – comme la fixation concertée de prix ou la répartition de marchés – sont présumées illicites sans qu'il soit nécessaire de démontrer un effet concret sur le marché. Les secondes supposent une analyse au cas par cas. Cette différence oriente directement les priorités du programme de conformité : les comportements à objet anticoncurrentiel doivent être traités comme des lignes rouges absolues, indépendamment de toute analyse économique.
Quels prérequis organisationnels faut-il réunir avant de déployer un programme de conformité concurrence ?
Avant de prévenir une entente anticoncurrentielle par des procédures opérationnelles, l'entreprise doit réunir plusieurs prérequis organisationnels : une cartographie des expositions, un portage hiérarchique clair et une gouvernance dédiée à la conformité.
La cartographie des expositions consiste à identifier les fonctions, les équipes et les interlocuteurs externes qui entrent régulièrement en contact avec des concurrents. Cela couvre les équipes commerciales, les acheteurs, les directions marketing, mais aussi les participants aux associations professionnelles et aux appels d'offres. Sans cette cartographie, le programme de conformité reste théorique : il couvre des risques qui ne sont pas les siens et ignore ceux qui le menacent réellement.
Le portage hiérarchique est la condition de crédibilité interne. Un programme de conformité concurrence que la direction générale ne valide pas explicitement ne sera pas appliqué. Le rôle du compliance officer consiste à obtenir cet engagement formel – idéalement une déclaration de politique, adoptée par le conseil d'administration ou la direction générale, qui situe la conformité concurrence au rang des priorités non négociables de l'entreprise.
La gouvernance implique enfin la désignation d'un référent interne – qui peut être le compliance officer lui-même ou un conseil externe mandaté – chargé de répondre aux questions en temps réel et de valider les situations ambiguës. C'est ce dispositif de réponse rapide qui, dans notre pratique, fait la différence entre une organisation qui contient le risque et une organisation qui le découvre après.
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Étape par étape : la procédure de prévention d'une entente anticoncurrentielle
La procédure de prévention se déroule en cinq étapes séquentielles, chacune conditionnant l'efficacité de la suivante : diagnostic, rédaction des politiques internes, formation, audit et mise à jour.
Étape 1 – Diagnostic de l'exposition concurrentielle
Le diagnostic consiste à recenser les pratiques commerciales actuelles et à les confronter aux lignes de risque définies par le droit de la concurrence. Il couvre les échanges d'informations (prix futurs, coûts, capacités, stratégies commerciales), la participation à des instances collectives (syndicats, groupements) et les contacts bilatéraux avec des concurrents. Le résultat est une cartographie des risques hiérarchisée en trois niveaux : risque élevé (pratiques à objet anticoncurrentiel), risque modéré (échanges susceptibles d'être requalifiés selon leur contexte) et risque faible (contacts sans portée commerciale).
Étape 2 – Rédaction et adoption des politiques internes
Les politiques internes doivent couvrir au minimum : la définition des contacts autorisés avec des concurrents, les règles applicables lors des réunions professionnelles (ordre du jour, présence d'un conseil, gestion des sujets déviants), les procédures de signalement interne et les conséquences disciplinaires en cas de manquement. Ces politiques sont adoptées formellement par la direction générale et communiquées à l'ensemble des personnes exposées – pas seulement aux équipes juridiques.
Étape 3 – Formation des équipes exposées
La formation est le maillon le plus souvent négligé. Elle doit être concrète : scénarios réels, dialogues simulés, quiz de validation. Une formation purement théorique sur « les grands principes du droit de la concurrence » ne prépare pas un commercial à gérer en temps réel une conversation qui dérive vers les prix futurs lors d'un déjeuner de branche. Nous recommandons des sessions courtes, ciblées par fonction, renouvelées tous les deux ans au minimum et après chaque évolution significative du cadre réglementaire.
Étape 4 – Audit interne périodique
L'audit consiste à vérifier, à intervalles réguliers, que les politiques adoptées sont effectivement appliquées. Il porte sur les archives de messagerie des participants aux instances professionnelles, les comptes rendus de réunions avec des concurrents, les pratiques tarifaires et les contrats-types. L'audit n'est pas une sanction : c'est un instrument de détection précoce. Dans notre pratique, les entreprises qui pratiquent l'audit annuel corrigent les dérives avant qu'elles n'atteignent l'Autorité de la concurrence.
Étape 5 – Mise à jour et adaptation continue
Le cadre juridique et la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence évoluent. Le programme de conformité doit être révisé chaque fois que l'entreprise change de modèle commercial (lancement d'une place de marché, accord de distribution, alliance avec un concurrent), que la réglementation sectorielle est modifiée ou qu'une procédure de l'Autorité concerne le secteur d'activité. La mise à jour n'est pas un chantier : c'est un réflexe à intégrer dans le calendrier annuel de gouvernance.
Illustration pratique
Lors d'un accompagnement récent (Bordeaux, printemps 2025), nous avons aidé une société de distribution agroalimentaire à restructurer ses pratiques de participation aux appels d'offres collectifs. L'audit initial avait révélé des échanges de prix prévisionnels entre acheteurs de la même filière. À l'issue de la démarche, la société disposait d'une politique documentée, d'un protocole de réunion et d'une procédure de sortie en cas de dérive de l'ordre du jour.
Quels comportements présentent le risque d'entente le plus élevé ?
Les comportements à risque élevé se regroupent en trois catégories : les échanges d'informations sensibles, les pratiques de coordination tarifaire et la concertation dans les appels d'offres.
Les échanges d'informations sensibles désignent la communication, entre concurrents, de données qui permettent à chacun d'anticiper le comportement commercial de l'autre. Sont particulièrement visées les informations sur les prix futurs, les marges, les capacités de production, les stratégies d'approvisionnement et les conditions accordées à certains clients. L'information n'a pas besoin d'être secrète pour être illicite : ce qui compte, c'est son caractère individualisé et sa capacité à réduire l'incertitude stratégique.
Les pratiques de coordination tarifaire – annonce publique de hausses de prix, publication simultanée de grilles tarifaires identiques, concertation sur les remises – représentent le cœur des infractions par objet. Elles sont traitées avec la plus grande sévérité par l'Autorité de la concurrence.
La concertation dans les appels d'offres – soumissions de couverture, rotation des attributions, abstention coordonnée – constitue une catégorie à part en raison de son impact direct sur la commande publique et les marchés privés réglementés. Dans notre pratique, les entreprises actives en B2B et en marchés publics sont les plus fréquemment exposées à ce type de risque.
Les associations professionnelles méritent une attention particulière. Les réunions de branche sont légitimes lorsqu'elles traitent de sujets d'intérêt collectif sans dimension commerciale individuelle. Elles deviennent illicites dès que l'ordre du jour, formel ou informel, porte sur des données commerciales sensibles. La règle pratique est simple : si vous ne souhaiteriez pas voir le contenu d'un échange publié dans la presse, quittez la réunion et faites-le consigner par écrit.
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Check-list opérationnelle : les documents et procédures indispensables
La check-list opérationnelle d'un programme de conformité concurrence couvre sept catégories de documents et procédures, chacune ayant une fonction distincte dans la chaîne de prévention.
- Déclaration de politique de conformité concurrence – adoptée par la direction générale, diffusée à l'ensemble du personnel exposé, révisée annuellement.
- Cartographie des risques concurrentiels – document interne identifiant les fonctions, les interlocuteurs et les pratiques à surveiller, classés par niveau de risque.
- Procédure de participation aux réunions professionnelles – règles d'ordre du jour, présence d'un conseil ou d'un référent interne, conduite à tenir en cas de dérive, compte rendu systématique.
- Politique relative aux échanges d'informations avec des concurrents – liste des catégories d'informations prohibées, procédure de validation préalable pour les échanges statistiques ou les benchmarks.
- Module de formation documenté – contenu, liste des participants, date de réalisation, résultats des tests de validation, archivé pendant une durée déterminée par la politique interne.
- Procédure de signalement et d'escalade – canal de signalement interne (compliance officer ou conseil externe), protection des lanceurs d'alerte, délais de traitement.
- Rapport d'audit annuel – constats, points de vigilance, actions correctives et responsables désignés, archivé dans le dossier de conformité de l'entreprise.
Cette liste n'est pas exhaustive : les entreprises actives sur des marchés particulièrement concentrés ou soumises à une réglementation sectorielle spécifique peuvent avoir besoin de procédures additionnelles, notamment pour les accords de coopération ou les alliances d'achats.
Matrice de décision : quel niveau d'intervention selon votre profil d'exposition ?
La profondeur du programme de conformité doit être proportionnée au profil d'exposition de l'entreprise. Voici la grille d'orientation que nous utilisons dans notre pratique.
Situation A – PME peu exposée : activité sur un marché fragmenté, contacts limités avec des concurrents, aucune participation à des instances professionnelles actives. Niveau d'intervention minimal : déclaration de politique, formation de sensibilisation des équipes commerciales, procédure de signalement. Risque résiduel : faible, sous réserve d'évolution du marché.
Situation B – ETI ou groupe exposé : secteur concentré, participation régulière à des associations professionnelles, pratiques de co-développement ou d'achats groupés avec des concurrents. Niveau d'intervention intermédiaire : cartographie formalisée, politiques documentées, formation ciblée par fonction, audit annuel, référent interne désigné. Risque résiduel : modéré, gérable par la procédure.
Situation C – Entreprise à exposition critique : leader de marché, secteur sous surveillance de l'Autorité de la concurrence, antécédents de procédure ou de demande d'information. Niveau d'intervention élevé : programme complet incluant un audit juridique approfondi, conseil externe permanent, procédure de conformité intégrée aux contrats commerciaux, simulation de dawn raid (inspection inopinée). Risque résiduel : maîtrisé uniquement par un dispositif actif et régulièrement testé.
Ce qu'il faut préparer avant de lancer le programme :
- Décision formelle de la direction générale actant le lancement du programme.
- Liste des personnes exposées par fonction et par niveau de risque.
- Inventaire des instances professionnelles auxquelles l'entreprise participe.
- Revue des contrats existants avec des concurrents (accords de distribution, JV, achats groupés).
- Identification du référent interne et, le cas échéant, du conseil externe.
Illustration pratique
Nous avons accompagné, à l'automne 2024 (Lyon), une ETI du secteur des matériaux de construction confrontée à une demande d'information d'une autorité de concurrence. L'entreprise avait participé à plusieurs réunions d'une fédération sectorielle sans protocole de conformité. Nous avons assisté à la constitution du dossier de réponse et mis en place, simultanément, un programme de conformité complet, comprenant la cartographie, la formation et la procédure d'audit, afin de sécuriser la suite de l'instruction.
Quelles sont les erreurs fréquentes et comment les éviter ?
Les erreurs les plus fréquentes en matière de prévention des ententes anticoncurrentielles ne sont pas toujours celles que l'on imagine. Elles tiennent rarement à une méconnaissance du droit : elles résultent de biais organisationnels que le compliance officer doit identifier et corriger.
Erreur n° 1 – Confondre légalité de la réunion et légalité des échanges. Une association professionnelle légalement constituée peut être le cadre d'échanges illicites. La légitimité de la structure ne couvre pas le contenu des discussions. Le compliance officer doit former les participants à distinguer les sujets licites (normes techniques, statistiques agrégées, positions réglementaires communes) des sujets prohibés (prix futurs, parts de marché individuelles, stratégies commerciales).
Erreur n° 2 – Traiter la conformité comme un projet ponctuel. Un programme adopté une fois et jamais mis à jour devient rapidement caduc. Les pratiques commerciales évoluent, les marchés se transforment, la doctrine de l'Autorité de la concurrence s'affine. La conformité concurrence est un processus continu, pas une case à cocher.
Erreur n° 3 – Négliger les échanges informels. Les ententes anticoncurrentielles se forment rarement lors de réunions formelles avec ordre du jour. Elles naissent d'une conversation de couloir, d'un échange de messages, d'un déjeuner entre commerciaux. La politique de conformité doit explicitement traiter ces situations et rappeler que le canal de communication n'a aucune incidence sur la qualification juridique de l'échange.
Erreur n° 4 – Omettre de documenter les sorties de réunion. Lorsqu'un participant quitte une réunion dont l'ordre du jour a dérivé vers des sujets prohibés, il doit le faire consigner. Cette documentation – un message envoyé au référent interne dans les heures suivantes – constitue un élément de preuve de la distanciation de l'entreprise. Son absence peut être interprétée défavorablement en cas de procédure.
Erreur n° 5 – Sous-estimer la portée des échanges de données agrégées. Certaines entreprises pensent qu'un échange de statistiques sectorielles anonymisées est, par définition, inoffensif. Ce n'est pas le cas : si la granularité des données permet d'identifier le comportement d'un concurrent spécifique, ou si l'échange porte sur des données récentes plutôt qu'historiques, il peut tomber dans le champ des pratiques prohibées.
La référence utile pour approfondir la gestion des interactions avec une autorité de concurrence est disponible dans notre guide pratique sur la gestion d'une demande d'information de l'Autorité de la concurrence. Pour les opérations de rapprochement entre concurrents, le régime du contrôle des concentrations et des obligations de notification constitue un cadre complémentaire à maîtriser.
Domaines liés
- Contrôle des concentrations et notification – procédure de notification, seuils et calendrier devant l'Autorité de la concurrence.
- Gérer une demande d'information de l'Autorité de la concurrence – guide pas-à-pas pour répondre à une instruction en cours.
- Restructuration de dette et négociation – enjeux et stratégies pour les entreprises en phase de réorganisation.
Questions fréquentes
1. Quels sont les prérequis avant de prévenir une entente anticoncurrentielle ?
2. Quels délais et conditions respecter dans la mise en place d'un programme de conformité concurrence ?
3. Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter dans la prévention d'une entente anticoncurrentielle ?
4. Un programme de conformité concurrence protège-t-il l'entreprise en cas de procédure de l'Autorité de la concurrence ?
5. Comment la loi Sapin II s'articule-t-elle avec la prévention des ententes anticoncurrentielles ?
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